ANNEXE
(articles 6 et 7)

PARTIE 1

LOIS

Loi sur la Maison Laurier (Laurier House), S.R.C. 1952, ch. 163

    Laurier House Act, R.S.C. 1952, c. 163

Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales

    Heritage Railway Stations Protection Act

Loi sur le parc national de l'archipel de Mingan, S.C. 1984, ch. 34

    Mingan Archipelago National Park Act, S.C. 1984, c. 34

Loi sur les lieux et monuments historiques

    Historic Sites and Monuments Act

Loi sur les parcs nationaux

    National Parks Act

PARTIE 2

RÈGLEMENTS

Règlement sur les canaux historiques

    Historic Canals Regulations