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1995, ch. 17,
ann. II
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| 303. (1) Les alinéas 4(4)b) et c) de la Loi
sur les paiements de transition du grain de
l'Ouest sont remplacés par ce qui suit :
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b) un paiement de transition reçu à l'égard
d'une terre arable qui était une
immobilisation du demandeur
immédiatement avant qu'il en dispose est
assimilé à un montant à déduire pour
l'application du paragraphe 53(2) de cette
loi aux fins du calcul du prix de base rajusté
de la terre pour le demandeur
immédiatement avant la disposition si
celle-ci est antérieure à la réception du
paiement;
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c) un paiement de transition auquel ni
l'alinéa a) ni l'alinéa b) ne s'applique, reçu
par le demandeur est assimilé à un montant
à titre d'aide reçu en vue de tirer un revenu
d'une entreprise ou d'un bien, au titre du
coût d'un bien ou au titre d'une dépense
engagée ou effectuée;
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d) si, en vertu d'un arrangement équitable
visé à l'alinéa 6c), une portion d'un
paiement de transition reçue par le
demandeur est versée à une personne - ou
à une société de personnes - qui loue une
terre arable de celui-ci, cette portion est à
inclure aux fins du calcul du revenu tiré par
la personne - ou la société de
personnes - d'une entreprise, pour
l'année d'imposition au cours de laquelle
elle est reçue; cette portion de paiement est
réputée ne pas être un paiement de
transition reçu par le demandeur pour
l'application des alinéas a) à c) , selon le
cas.
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| (2) Le paragraphe (1) s'applique aux
paiements effectués après le 22 juin 1995.
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1988, ch. 55
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| 304. (1) Le paragraphe 102(1) de la Loi
modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, le
Régime de pensions du Canada, la Loi de
1971 sur l'assurance-chômage, la Loi de
1977 sur les accords fiscaux entre le
gouvernement fédéral et les provinces et sur
les contributions fédérales en matière
d'enseignement postsecondaire et de santé et
certaines lois connexes, chapitre 55 des Lois
du Canada (1988), est abrogé.
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| (2) Le paragraphe 102(5) de la même loi
est abrogé.
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| (3) Les paragraphes (1) et (2) sont réputés
entrés en vigueur le 13 septembre 1988.
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1995, ch. 21
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| 305. (1) Le paragraphe 46(8) de la Loi
modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les
Règles concernant l'application de l'impôt
sur le revenu et des lois connexes, chapitre
21 des Lois du Canada (1995), est remplacé
par ce qui suit :
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| (8) Les paragraphes (1) à (6) s'appliquent
aux années d'imposition d'une société
étrangère affiliée d'un contribuable qui
commencent après 1994. Toutefois, en cas
de changement de l'année d'imposition
d'une telle société en 1994 et après le 22
février 1994, ces paragraphes s'appliquent
aux années d'imposition de la société qui se
terminent après 1994, sauf si, selon le cas :
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a) le changement d'année d'imposition
fait suite à une demande écrite que la
société a adressée, avant le 22 février
1994, à l'administration fiscale du pays
où elle résidait et était assujettie à
l'impôt;
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b) la première année d'imposition de la
société qui a commencé après 1994 a
commencé en 1995 et antérieurement au
moment où elle aurait commencé à
défaut du changement d'année
d'imposition.
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| (9) Le paragraphe (7) s'applique aux
droits acquis et aux actions acquises ou
ayant fait l'objet d'une disposition au cours
d'une année d'imposition d'une société
étrangère affiliée d'un contribuable qui
commence après 1994. Toutefois, en cas de
changement de l'année d'imposition d'une
telle société en 1994 et après le 22 février
1994, ce paragraphe s'applique aux droits
acquis et aux actions acquises ou ayant fait
l'objet d'une disposition au cours d'une
année d'imposition de la société qui se
termine après 1994, sauf si, selon le cas :
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a) le changement d'année d'imposition
fait suite à une demande écrite que la
société a adressée, avant le 22 février
1994, à l'administration fiscale du pays
où elle résidait et était assujettie à
l'impôt;
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b) la première année d'imposition de la
société qui a commencé après 1994 a
commencé en 1995 et antérieurement au
moment où elle aurait commencé à
défaut du changement d'année
d'imposition.
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| (2) Le paragraphe (1) est réputé entré en
vigueur le 22 juin 1995.
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1996, ch. 21
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| 306. (1) Le paragraphe 30(26) de la Loi
budgétaire concernant l'impôt sur le revenu,
chapitre 21 des Lois du Canada (1996), est
remplacé par ce qui suit :
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| (26) Sous réserve du paragraphe (26.1),
les paragraphes (1) à (3) et (5) à (23) ainsi
que les paragraphes 127(11.4) et (11.5) de la
même loi, édictés par le paragraphe (24), et
les paragraphes 127(13) à (25) de la même
loi, édictés par le paragraphe (25),
s'appliquent aux années d'imposition qui
commencent après 1995.
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| (26.1) Le montant payé ou payable par
une personne ou une société de personnes à
un contribuable avec lequel elles ont un lien
de dépendance qui par ailleurs, par l'effet
du paragraphe (26) :
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a) serait une dépense admissible de la
personne ou de la société de personnes,
mais ne serait pas un paiement
contractuel reçu ou à recevoir par le
contribuable,
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b) ne serait pas une dépense admissible de
la personne ou de la société de personnes,
mais serait un paiement contractuel reçu
ou à recevoir par le contribuable,
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| est réputé ne pas être une telle dépense
admissible ni un tel paiement contractuel.
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| (2) Le paragraphe (1) est réputé entré en
vigueur le 20 juin 1996.
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1997, ch. 25
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| 307. (1) Le paragraphe 9(8) de la Loi
budgétaire de 1996 concernant l'impôt sur le
revenu, chapitre 25 des Lois du Canada
(1997), est remplacé par ce qui suit :
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| (8) Le paragraphe (6) s'applique à
compter de 1997. Toutefois :
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a) les montants suivants ne sont pas des
pensions alimentaires, au sens du
paragraphe 56.1(4) de la même loi, édicté
par le paragraphe (6) :
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(i) le montant reçu aux termes d'un
arrêt, d'une ordonnance ou d'un
jugement d'un tribunal compétent, ou
d'un accord écrit, sans date
d'exécution au sens du paragraphe
56.1(4),
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(ii) le montant qui, s'il était payé et
reçu, ne serait pas inclus, si ce n'était la
présente loi, dans le calcul du revenu
du bénéficiaire;
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b) en ce qui concerne un montant payable
ou à recevoir aux termes d'un arrêt,
d'une ordonnance ou d'un jugement d'un
tribunal compétent, ou d'un accord écrit,
établi après le 27 mars 1986 et avant
1988, il n'est pas tenu compte du passage
« le bénéficiaire peut utiliser le montant
à sa discrétion et » dans le passage de la
définition de « pension alimentaire » au
paragraphe 56.1(4) de la même loi, édicté
par le paragraphe (6), précédant l'alinéa
a).
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| (2) Le paragraphe (1) est réputé entré en
vigueur le 25 avril 1997.
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| 308. (1) Le paragraphe 18(10) de la même
loi est remplacé par ce qui suit :
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| (10) Le paragraphe (5) s'applique aux
fusions qui ont lieu après 1995. Toutefois, la
mention « paragraphes 66(12.6), (12.601)
ou (12.62) concernant des frais
d'exploration au Canada ou des frais
d'aménagement au Canada » au
paragraphe 87(4.4) de la même loi, édicté
par le paragraphe (5), est remplacée par
« paragraphes 66(12.6), (12.601), (12.62) ou
(12.64) concernant des frais d'exploration
au Canada, des frais d'aménagement au
Canada ou des frais à l'égard de biens
canadiens relatifs au pétrole et au gaz » en
ce qui concerne les fusions ayant lieu avant
1999.
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| (2) Le paragraphe (1) est réputé entré en
vigueur le 25 avril 1997.
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