PROJET DE LOI C-28 - Première lecture

254. (1) Les alinéas 25(7)c) et d) de la même loi sont abrogés.		L.R., ch. 5 (2e suppl.), art. 2
(2) Le paragraphe 25(10) de la même loi est remplacé par ce qui suit :		L.R., ch. 5 (2e suppl.), art. 2
(10) À l'audition de la demande prévue au paragraphe (9), le juge peut annuler l'autorisation accordée antérieurement s'il n'est pas convaincu de l'existence des éléments prévus aux alinéas (7)a) et b) . Il peut la confirmer ou la modifier s'il est convaincu de leur existence.		Pouvoir de révision
(3) Le paragraphe 25(12) de la même loi est remplacé par ce qui suit :		L.R., ch. 5 (2e suppl.), art. 2; 1994, ch. 13, al. 8(1)a)
(12) Lorsque, en vertu du présent article, des documents font l'objet d'une opération d'inspection, de vérification ou d'examen ou sont produits, la personne qui effectue cette opération ou auprès de qui est faite cette production ou tout fonctionnaire du ministère du Revenu national peut en faire ou en faire faire des copies et, s'il s'agit de documents électroniques, les imprimer ou les faire imprimer . Les documents présentés comme documents que le ministre ou une personne autorisée atteste être des copies des documents, ou des imprimés de documents électroniques, faits conformément au présent paragraphe font preuve de la nature et du contenu des documents originaux et ont la même force probante qu'auraient ceux-ci si leur authenticité était prouvée de la façon usuelle.		Copies
(4) Le paragraphe (3) s'applique aux copies et imprimés faits après la date de sanction de la présente loi.
255. (1) Le paragraphe 28(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :		L.R., ch. 51 (4e suppl.), art. 9
28. (1) La personne visée par la décision du ministre sur l'appel que prévoit les articles 27 ou 27.1, ou son représentant, peut, dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la date à laquelle la décision lui est communiquée, ou dans le délai supplémentaire que la Cour canadienne de l'impôt peut accorder sur demande qui lui est présentée dans les quatre-vingt-dix jours suivant l'expiration de ces quatre-vingt-dix jours, en appeler de la décision en question auprès de cette Cour en conformité avec la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt et les règles de cour applicables prises en vertu de cette loi.		Appel devant la Cour canadienne de l'impôt
(2) L'article 28 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.1), de ce qui suit :
(1.2) L'article 167 de la Loi de l'impôt sur le revenu, sauf l'alinéa 167(5)a), s'applique, avec les adaptations nécessaires, aux demandes présentées aux termes du paragraphe (1).		Prorogation du délai d'appel
(3) Le paragraphe (1) s'applique aux appels interjetés après le quatrième mois suivant le mois de la sanction de la présente loi.
256. Le paragraphe 40(2) de la même loi est abrogé.
PARTIE V
LOI SUR LES ALLOCATIONS SPÉCIALES POUR ENFANTS		1992, ch. 48, ann.; 1995, ch. 33; 1996, ch. 11
*257. (1) La définition de « ministre », à l'article 2 de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, est remplacée par ce qui suit :*		1996, ch. 11, al. 95d)
« ministre » Le ministre du Revenu national .		« ministre » ``Minister''
(2) Le paragraphe (1) s'applique à compter du 28 août 1995.
258. (1) Le paragraphe 10(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :		1996, ch. 11, al. 97(1)c), (2)a)(A) et 101b)
(2) Les renseignements recueillis par le ministre ou pour son compte dans le cadre de la présente loi ou de ses règlements ou de la mise en oeuvre des accords conclus en vertu de l'article 11 peuvent être communiqués à toute personne à condition qu'il soit raisonnable de considérer qu'ils sont nécessaires à l'application ou à l'exécution de la présente loi ou de la Loi de l'impôt sur le revenu.		Communica- tion
(2) Le paragraphe (1) s'applique à compter du 28 août 1995.
259. (1) L'article 11 de la même loi est remplacé par ce qui suit :		1996, ch. 11, al. 97(1)c)
11. Le ministre peut conclure un accord avec le gouvernement d'une province en vue de recueillir des renseignements liés à l'application ou à l'exécution de la présente loi ou de ses règlements et de fournir à celui-ci, aux conditions réglementaires, des renseignements recueillis par lui ou pour son compte dans le cadre de l'application ou de l'exécution de la présente loi ou de ses règlements s'il est convaincu que ces renseignements seront utilisés pour l'application des programmes sociaux, de sécurité du revenu ou d'assurance-santé de la province.		Accords d'échange de renseigne- ments avec les provinces
(2) Le paragraphe (1) s'applique à compter du 28 août 1995.
PARTIE VI
LOI SUR LES ARRANGEMENTS AVEC LES CRÉANCIERS DES COMPAGNIES		L.R., ch. C-36; L.R., ch. 27 (2e suppl.); 1990, ch. 17; 1992, ch. 27; 1993, ch. 28, 34; 1996, ch. 6; 1997, ch. 12
*260. (1) Le paragraphe 18.3(2) de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies* est remplacé par ce qui suit :**		1997, ch. 12, art. 125
(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à l'égard des montants réputés détenus en fiducie aux termes des paragraphes 227(4) ou (4.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, des paragraphes 23(3) ou (4) du Régime de pensions du Canada ou des paragraphes 86(2) ou (2.1) de la Loi sur l'assurance-emploi (chacun étant appelé « disposition fédérale » au présent paragraphe) ou à l'égard des montants réputés détenus en fiducie aux termes de toute loi d'une province créant une fiducie présumée dans le seul but d'assurer à Sa Majesté du chef de cette province la remise de sommes déduites ou retenues aux termes d'une loi de cette province, dans la mesure où , dans ce dernier cas, se réalise l'une des conditions suivantes :		Exceptions
a) la loi de cette province prévoit un impôt semblable, de par sa nature, à celui prévu par la Loi de l'impôt sur le revenu, et les sommes déduites ou retenues aux termes de la loi de cette province sont de même nature que celles visées aux paragraphes 227(4) ou (4.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu;
b) cette province est « une province instituant un régime général de pensions » au sens du paragraphe 3(1) du Régime de pensions du Canada, la loi de cette province institue un « régime provincial de pensions » au sens de ce paragraphe, et les sommes déduites ou retenues aux termes de la loi de cette province sont de même nature que celles visées aux paragraphes 23(3) ou (4) du Régime de pensions du Canada.
Pour l'application du présent paragraphe, toute disposition de la loi provinciale qui crée une fiducie présumée est réputée avoir, à l'encontre de tout créancier du failli et malgré tout texte législatif fédéral ou provincial et toute règle de droit, la même portée et le même effet que la disposition fédérale correspondante, quelle que soit la garantie dont bénéficie le créancier.
(2) Le paragraphe (1) est réputé entré en vigueur le 30 septembre 1997.
PARTIE VII
LOI SUR L'EXPORTATION ET L'IMPORTATION DE BIENS CULTURELS		L.R., ch. C-51; L.R., ch. 1 (2e suppl.); 1991, ch. 49; 1994, ch. 13; 1995, ch. 5, 11, 29, 38
*261. L'alinéa 39a) de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels* est remplacé par ce qui suit :**
a) prescrire les renseignements et la documentation à donner ainsi que les engagements à prendre pour obtenir une licence générale, un permis ou un certificat en vertu de la présente loi, les formalités à observer lors de la demande et de la délivrance de ces documents, les conditions qui leur sont applicables et leur durée de validité;
PARTIE VIII
LOI SUR LES DOUANES		L.R., ch. 1 (2e suppl.); L.R., ch. 7 (2e suppl.), ch. 26, 41 (3e suppl.), ch. 1, 47 (4e suppl.); 1988, ch. 65; 1990, ch. 8, 16, 17, 36, 45; 1992, ch. 1, 28, 31, 51; 1993, ch. 25, 27, 28, 44; 1994, ch. 13, 37, 47; 1995, ch. 15, 39, 41; 1996, ch. 16, 31, 33; 1997, ch. 14, 18
*262. (1) L'article 2 de la Loi sur les douanes* est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :**
(4) Le ministre peut autoriser un fonctionnaire ou une catégorie de fonctionnaires à exercer les pouvoirs et fonctions, y compris les pouvoirs et fonctions judiciaires ou quasi-judiciaires, qui lui sont conférés en vertu de la présente loi.		Délégation
(2) Les pouvoirs et fonctions du ministre du Revenu national qui ont été délégués à un fonctionnaire ou à une catégorie de fonctionnaires par règlement pris en application de l'article 134 de la même loi, ou par disposition réglementaire prise en application de l'alinéa 164(1)a) de la même loi, avant la date de sanction de la présente loi continuent d'être ainsi délégués jusqu'à ce qu'une autorisation du ministre, prévue par le paragraphe 2(4) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), change cette délégation.
263. L'article 134 de la même loi est abrogé.
264. L'alinéa 164(1)a) de la même loi est abrogé.
PARTIE IX
TARIF DES DOUANES		L.R., ch. 41 (3e suppl.); L.R., ch. 9, 18, 47 (4e suppl.); 1988, ch. 65; 1989, ch. 18; 1990, ch. 45; 1991, ch. 40; 1992, ch. 1, 28; 1993, ch. 25, 39, 44, 46; 1994, ch. 3, 13, 47; 1995, ch. 5, 39, 41; 1996, ch. 31, 33; 1997, ch. 14, 26
*265. (1) L'annexe II du Tarif des douanes, chapitre 41 du 3e supplément des Lois révisées du Canada (1985), est modifiée par adjonction, après le code 2530, de ce qui suit :*
Tarif de Tarif de la nation préfé- la plus rence Code Provision favorisée général
2531 Marchandises con- çues spécifiquement pour aider les personnes handi- capées à alléger les effets de leur invalidité, et articles et matières devant servir dans ces marchandises.... En fr. En fr.
(2) Le paragraphe (1) est réputé entré en vigueur le 18 février 1997 et s'applique aux marchandises importées à cette date ou postérieurement ainsi qu'aux marchandises importées mais non dédouanées aux termes des articles 32 ou 33 de la Loi sur les douanes avant cette date. Toutefois, si le projet de loi C-11, déposé au cours de la première session de la trente-sixième législature et intitulé Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en oeuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence, est sanctionné, le paragraphe (1) ne s'applique pas aux marchandises importées à la date d'entrée en vigueur de ce projet de loi ou postérieurement, ni aux marchandises importées mais non dédouanées aux termes des articles 32 ou 33 de la Loi sur les douanes avant la date d'entrée en vigueur de ce projet de loi.
PARTIE X
LOI SUR L'ASSURANCE-EMPLOI		1996, ch. 23; 1997, ch. 26
*266. (1) Le paragraphe 86(2) de la Loi sur l'assurance-emploi* est remplacé par ce qui suit :**
(2) L'employeur qui a retenu une somme sur la rétribution d'un assuré au titre des cotisations ouvrières que l'assuré doit payer, mais n'a pas versé cette somme au receveur général est réputé, malgré toute autre garantie au sens du paragraphe 224(1.3) de la Loi de l'impôt sur le revenu la concernant, la détenir en fiducie pour Sa Majesté, séparée de ses propres biens et des biens détenus par son créancier garanti au sens de ce paragraphe qui, en l'absence de la garantie, seraient ceux de l'employeur, et en vue de la verser à Sa Majesté selon les modalités et au moment prévus par la présente loi.		Montant déduit non remis
(2.1) Malgré la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (sauf ses articles 81.1 et 81.2), tout autre texte législatif fédéral ou provincial ou toute règle de droit, en cas de non-versement à Sa Majesté, selon les modalités et au moment prévus par la présente loi, d'une somme qu'un employeur est réputé par le paragraphe (2) détenir en fiducie pour Sa Majesté, les biens de l'employeur, et les biens détenus par son créancier garanti au sens du paragraphe 224(1.3) de la Loi de l'impôt sur le revenu qui, en l'absence d'une garantie au sens du même paragraphe, seraient ceux de l'employeur, d'une valeur égale à cette somme sont réputés :		Non- versement
a) être détenus en fiducie pour Sa Majesté, à compter du moment où la somme est retenue, séparés des propres biens de l'employeur, qu'ils soient ou non assujettis à une telle garantie ;
b) ne pas faire partie du patrimoine ou des biens de l'employeur à compter du moment où la somme est retenue, que ces biens aient été ou non tenus séparés de ses propres biens ou de son patrimoine et qu'ils soient ou non assujettis à une telle garantie .
Ces biens sont des biens dans lesquels Sa Majesté a un droit de bénéficiaire malgré toute autre garantie sur ces biens ou sur le produit en découlant, et le produit découlant de ces biens est payé au receveur général par priorité sur une telle garantie.
(2.2) Pour l'application des paragraphes (2) et (2.1), n'est pas une garantie celle qui est visée par règlement.		Sens de garantie
(2) Le paragraphe (1) s'applique à compter du 30 juin 1996.
267. L'article 87 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
(3.1) L'employeur qui tient des registres, comme l'en oblige le présent article, par voie électronique doit les conserver sous une forme électronique intelligible pendant la durée de conservation visée au paragraphe (3).		Registres électroniques
(3.2) Le ministre peut, selon des modalités qu'il estime acceptables, dispenser un employeur ou une catégorie d'employeurs de l'exigence visée au paragraphe (3.1).		Dispense
268. (1) Le paragraphe 103(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
103. (1) La Commission ou une personne que concerne une décision rendue au titre de l'article 91 ou 92, peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la communication de la décision ou dans le délai supplémentaire que peut accorder la Cour canadienne de l'impôt sur demande à elle présentée dans les quatre-vingt-dix jours suivant l'expiration de ces quatre-vingt-dix jours, interjeter appel devant la Cour canadienne de l'impôt de la manière prévue par la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt et les règles de cour applicables prises en vertu de cette loi .		Appel devant la Cour canadienne de l'impôt
(1.1) L'article 167 de la Loi de l'impôt sur le revenu, sauf l'alinéa 167(5)a), s'applique, avec les adaptations nécessaires, aux demandes présentées aux termes du paragraphe (1).		Prorogation du délai d'appel
(2) Le paragraphe 103(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Sur appel interjeté en vertu du présent article, la Cour canadienne de l'impôt peut annuler, confirmer ou modifier la décision rendue au titre de l'article 91 ou 92 ou, s'il s'agit d'une décision rendue au titre de l'article 92, renvoyer l'affaire au ministre pour qu'il l'étudie de nouveau et rende une nouvelle décision; la Cour :		Décision de la Cour canadienne de l'impôt
a) notifie aux parties à l'appel sa décision par écrit;
b) motive sa décision, mais elle ne le fait par écrit que si elle l'estime opportun.
(3) Le paragraphe (1) s'applique aux appels interjetés après le quatrième mois suivant le mois de la sanction de la présente loi.
269. (1) L'article 108 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(1.1) Le ministre peut autoriser un fonctionnaire ou une catégorie de fonctionnaires à exercer les pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés en vertu de la présente partie.		Délégation
(2) Les pouvoirs et fonctions du ministre du Revenu national qui ont été délégués à un fonctionnaire ou à une catégorie de fonctionnaires par règlement pris en application du paragraphe 75(2) de la Loi sur l'assurance-chômage avant le 30 juin 1996 continuent d'être ainsi délégués jusqu'à ce qu'une autorisation du ministre, prévue par le paragraphe 108(1.1) de la Loi sur l'assurance-emploi, édicté par le paragraphe (1), change cette délégation.
270. Le paragraphe 112(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Sous réserve du paragraphe (4), tout juge ou ancien juge d'une cour supérieure ou tout juge ou ancien juge nommé au titre d'une loi du Parlement ou d'une loi provinciale peut, sur demande faite par le juge-arbitre en chef avec l'agrément du gouverneur en conseil, exercer les fonctions d'un juge-arbitre; il détient alors, dans l'exercice de ces fonctions, tous les pouvoirs d'un juge arbitre.		Juges exerçant les fonctions de juges-arbitres
271. (1) Les alinéas 126(16)c) et d) de la même loi sont abrogés.
(2) Le paragraphe 126(19) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(19) À l'audition de la demande prévue au paragraphe (18), le juge peut annuler l'autorisation accordée antérieurement s'il n'est pas convaincu de l'existence des éléments prévus aux alinéas (16)a) et b) . Il peut la confirmer ou la modifier s'il est convaincu de leur existence.		Pouvoir de révision
272. (1) Le paragraphe 145(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(7) Le paiement doit être fait dans le délai suivant :		Date de paiement
a) dans le cas d'un prestataire décédé après le 31 octobre de l'année et avant le 1er mai de l'année suivante, dans les six mois suivant le jour de son décès;