SOMMAIRE

Le texte établit un régime d'assurance et d'octroi de licences propre à l'industrie des cultures spéciales dans l'Ouest canadien. Il prévoit la délivrance de licences aux acheteurs de cultures spéciales et la participation volontaire des producteurs à un régime d'assurance les protégeant contre le non-paiement des sommes qui leur sont dues par les titulaires de licence. Le paiement des cultures courantes continue d'être protégé par la garantie déposée auprès de la Commission canadienne des grains par les négociants en ces cultures.

Les principaux éléments du texte sont les suivants :

    a) agrément par la Commission canadienne des grains de tous les exploitants de silo et négociants en grains qui reçoivent des cultures spéciales, ces exploitants et négociants n'étant toutefois pas tenus de déposer de garantie auprès de la commission pour le paiement des sommes dues aux producteurs de cultures spéciales;

    b) établissement d'un régime d'assurance permettant aux producteurs de cultures spéciales de se protéger contre le non-paiement des sommes qui leur sont dues;

    c) versement par les producteurs d'une contribution lors de la livraison des cultures spéciales aux titulaires de licence, tout producteur ne participant pas au régime d'assurance pouvant en demander le remboursement;

    d) création d'un comité consultatif des cultures spéciales composé principalement de producteurs de celles-ci;

    e) assujettissement de la Loi sur les grains du Canada à la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire;

    f) abrogation de la Loi sur les marchés de grain à terme.