RECOMMANDATION

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises ».

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur les prêts aux petites entreprises en vue de prolonger l'application de la Loi jusqu'au 31 mars 1999 et de porter le plafond des prêts garantis à 15 milliards de dollars.