SOMMAIRE

Le texte modernise la Loi sur la concurrence et permet de l'adapter aux contextes commercial et d'application en évolution constante. Le contrôle d'application de la loi est rendu plus souple et plus efficace. Le texte établit les mesures suivantes :

    a) édiction de nouvelles dispositions prévoyant des mesures plus efficaces pour lutter contre la sollicitation trompeuse par télémarketing;

    b) création d'un régime d'adjudication non pénal comportant un meilleur choix de mesures correctives pour lutter contre la publicité trompeuse et les pratiques commerciales déloyales;

    c) modification du traitement de la communication d'indications portant sur le prix de vente habituel des produits, de façon à le rendre plus souple et plus clair;

    d) autorisation judiciaire d'intercepter des communications privées en matière de complot, de truquage des offres ou de télémarketing trompeur;

    e) modification du processus de notification en matière de transactions de fusionnement;

    f) élargissement du pouvoir de rendre des ordonnances comportant interdiction ou obligation de faire afin d'éviter les poursuites dans les cas d'infractions moins graves, tout en favorisant l'observation de la loi;

    g) codification d'attributions existantes pour l'application de certaines lois en matière d'étiquetage.