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| Le texte modernise la Loi sur la concurrence et permet de l'adapter
aux contextes commercial et d'application en évolution constante. Le
contrôle d'application de la loi est rendu plus souple et plus efficace. Le
texte établit les mesures suivantes :
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a) édiction de nouvelles dispositions prévoyant des mesures plus
efficaces pour lutter contre la sollicitation trompeuse par
télémarketing;
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b) création d'un régime d'adjudication non pénal comportant un
meilleur choix de mesures correctives pour lutter contre la publicité
trompeuse et les pratiques commerciales déloyales;
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c) modification du traitement de la communication d'indications
portant sur le prix de vente habituel des produits, de façon à le rendre
plus souple et plus clair;
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d) autorisation judiciaire d'intercepter des communications privées
en matière de complot, de truquage des offres ou de télémarketing
trompeur;
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e) modification du processus de notification en matière de
transactions de fusionnement;
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f) élargissement du pouvoir de rendre des ordonnances comportant
interdiction ou obligation de faire afin d'éviter les poursuites dans
les cas d'infractions moins graves, tout en favorisant l'observation
de la loi;
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g) codification d'attributions existantes pour l'application de
certaines lois en matière d'étiquetage.
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