|
|
|
|
| Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada
et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de
la vieillesse et d'autres lois en conséquence ».
|
|
|
|
|
|
|
| Le texte constitue l'Office d'investissement du régime de pensions
du Canada qui a pour mission de gérer et de placer les sommes qui lui
sont transférées du compte de régime de pensions du Canada dans
l'intérêt des cotisants et des bénéficiaires du Régime de pensions du
Canada. L'Office effectue, sous réserve des règlements, des placements
en conformité avec les principes, normes et procédures qu'il doit établir.
|
|
|
| Le texte a aussi pour objectifs principaux de modifier les
dispositions relatives aux cotisations, aux prestations et au financement
du Régime de pensions du Canada (RPC). Les dispositions sur le
financement visent à transformer le RPC - régime de pensions par
répartition - en un régime de pensions mieux capitalisé. Les taux de
cotisations augmenteront au cours des 6 prochaines années pour
atteindre 9,9 pour cent des gains cotisables pour ensuite demeurer
stables. L'exemption de base de l'année sera gelée à 3 500 $, seuil au
dessous duquel aucune cotisation n'est versée.
|
|
|
| Les changements contenus dans le texte relatifs aux prestations
touchent les critères d'admissibilité à la pension d'invalidité, le calcul
de la pension de retraite d'un ancien bénéficiaire de la pension
d'invalidité, le calcul visant à rajuster les gains moyens de carrière, le
taux de la prestation maximale de décès et le calcul relatif aux
prestations combinées.
|
|
|
| D'autres changements s'appliquent aux dispositions concernant
l'harmonisation des prestations d'invalidité du RPC avec celles des
indemnités provinciales d'accidents du travail, les demandes
posthumes, la non-annulation des prestations de retraite en faveur des
prestations d'invalidité, le remboursement aux provinces, aux
municipalités et aux assureurs privés, et la dissolution du Conseil
consultatif du Régime de pensions du Canada. On modifie également
les dispositions du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur la
sécurité de la vieillesse ayant trait à l'échange des renseignements, aux
enquêtes et aux pénalités.
|
|
|
| Les modifications faites à la partie I du Régime de pensions du
Canada sont, pour la plupart, requises afin d'aligner les dispositions
pertinentes avec celles de la Loi de l'impôt sur le revenu et avec celles
de la Loi sur l'assurance-emploi.
|
|
|