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| Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
modifiant le Code canadien du travail (partie I), la Loi sur les
déclarations des personnes morales et des syndicats et d'autres lois en
conséquence ».
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| Le texte met en oeuvre la réforme des dispositions de la partie I du
Code canadien du travail relatives aux relations de travail afin d'offrir
un cadre en matière de négociation collective qui permette mieux aux
syndicats et aux employeurs de définir leurs propres conventions et de
régler leurs conflits d'une façon rapide et économique.
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| Les points saillants sont les suivants :
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a) la création d'un conseil représentatif, le Conseil canadien des
relations industrielles, disposant des pouvoirs appropriés afin que le
régime soit administré avec célérité et de façon économique;
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b) la simplification du processus de conciliation;
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c) la clarification des droits et obligations des parties durant un arrêt
de travail, y compris l'obligation de tenir un vote de grève ou de
lock-out et de donner un préavis de grève ou de lock-out;
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d) l'obligation pour les parties impliquées dans un arrêt de travail de
maintenir les activités qui sont nécessaires pour protéger la santé et
la sécurité du public;
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e) l'obligation de maintenir les services qui touchent l'expédition du
grain en cas d'arrêt de travail décrété par toute tierce partie dans les
ports;
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f) l'interdiction de miner la capacité de représentation d'un syndicat
durant une grève ou un lock-out;
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g) l'opportunité pour les travailleurs à distance d'avoir un meilleur
accès à la négociation collective.
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| Le texte abroge également les dispositions de la Loi sur les
déclarations des personnes morales et des syndicats qui portent sur les
syndicats.
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