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| Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
modifiant la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la
réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada ».
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| Le texte modifie la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la
réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada afin de mettre en
oeuvre les obligations du Canada en matière de libéralisation des
services de télécommunication internationale de base prévues par le
Quatrième protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des
services. Conformément à ces obligations, les modifications visent :
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a) d'une part, à permettre au Conseil de la radiodiffusion et des
télécommunications canadiennes de mettre en place un régime de
licences pour les fournisseurs de services de télécommunication et
de gérer les ressources de numérotage et d'autres activités liées aux
télécommunications;
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b) d'autre part, à améliorer le régime de certification et d'inspection
des appareils de télécommunication existant au Canada.
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| Les modifications de la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de
Téléglobe Canada abrogent les dispositions qui sont incompatibles
avec la fin du monopole de Téléglobe Canada en ce qui a trait à la
fourniture d'installations destinées aux services de télécommunication
transocéanique.
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