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L,R., ch.
I-21; L.R.,
ch. 11, 27
(1er suppl.);
ch. 27 (2e
suppl.); 1990,
ch. 17; 1992,
ch. 1, 47, 51;
1993, ch. 28,
34, 38; 1995,
ch. 39; 1996,
ch. 31
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| 4. La Loi d'interprétation est modifiée par
adjonction, après l'article 34, de ce qui
suit :
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| 34.1 Toute personne habilitée à délivrer un
mandat pour l'arrestation d'une personne en
vertu d'une autre loi fédérale que le Code
criminel est investie, avec les mêmes réserves,
des pouvoirs que le Code criminel confère aux
juges ou juges de paix pour autoriser
quiconque est chargé de l'exécution du
mandat :
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Autorisation
de pénétrer
dans une
maison
d'habitation
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a) à pénétrer dans une maison d'habitation
désignée en vue de l'arrestation, si elle est
convaincue, sur la foi d'une dénonciation
sous serment, qu'il existe des motifs
raisonnables de croire que la personne à
arrêter s'y trouve ou s'y trouvera;
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b) à ne pas prévenir au préalable, pourvu
que l'exigence posée au paragraphe
529.4(1) du Code criminel soit remplie.
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