RECOMMANDATION

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant la sûreté et l'efficacité des produits entrant en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine ou utilisés pour la traiter ».

SOMMAIRE

Le texte porte sur la certification des produits liés à l'eau potable et leur réglementation. Il prévoit des dispositions sur la désignation des personnes autorisées à certifier de tels produits et l'adoption des normes applicables dans le cadre de leur certification. Sont aussi prévues des infractions en matière d'importation et de vente de tels produits et des mesures pour la protection du public lorsqu'ils présentent des risques pour la santé humaine.

Le texte prévoit que le ministre de la Santé peut, en consultation avec les autorités provinciales, établir des directives sur la qualité de l'eau potable et des programmes de recherche et de développement en ce qui touche le maintien et l'amélioration de la qualité de celle-ci.

NOTES EXPLICATIVES

sur les produits dangereux

Article 37. - Texte du passage visé du paragraphe 3(1) :

3. (1) Sont exclues de l'application de la présente partie la vente, l'importation ou la publicité :