RECOMMANDATION

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada ».

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada en vue d'accorder aux membres de la Gendarmerie qui sont affectés au maintien de la paix dans une zone de service spécial les mêmes avantages que ceux dont jouissent les membres des Forces canadiennes dans les mêmes circonstances.