46 ELIZABETH II |
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CHAPITRE 36 |
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| Loi concernant l'imposition de droits de
douane et d'autres droits, la mise en
oeuvre de la Convention internationale
sur le Système harmonisé de désignation
et de codification des marchandises et
l'exonération de divers droits de douane
ou autres, comportant des mesures
connexes et modifiant ou abrogeant
certaines lois en conséquence
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| [Sanctionnée le 8 décembre 1997]
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TITRE ABRÉGÉ |
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| 1. Tarif des douanes.
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Titre abrégé
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PARTIE 1 |
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DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES |
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Définitions |
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| 2. (1) Les définitions qui suivent
s'appliquent à la présente loi.
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Définitions
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| « Accord de libre-échange Canada - Chili »
S'entend de l'Accord au sens du paragraphe
2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord
de libre-échange Canada - Chili.
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« Accord de
libre-échange
Canada -
Chili » ``Canada-Ch ile Free Trade Agreement''
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| « Accord de libre-échange
Canada - États-Unis » S'entend de
l'Accord au sens du paragraphe 2(1) de la
Loi de mise en oeuvre de l'Accord de
libre-échange Canada - États-Unis.
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« Accord de
libre-échange
Canada -
États-Unis » ``Canada-Un ited States Free Trade Agreement''
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| « Accord de libre-échange Canada - Israël »
S'entend de l'Accord au sens du paragraphe
2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord
de libre-échange Canada - Israël.
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« Accord de
libre-échange
Canada -
Israël » ``Canada-Isr ael Free Trade Agreement''
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| « Accord de libre-échange nord-américain »
S'entend de l'Accord au sens du paragraphe
2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord
de libre-échange nord-américain.
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« Accord de
libre-échange
nord- américain » ``North American Free Trade Agreement''
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| « Accord sur l'Organisation mondiale du
commerce » S'entend de l'Accord au sens
du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en
oeuvre de l'Accord sur l'Organisation
mondiale du commerce.
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« Accord sur
l'Organisa- tion mondiale du commerce » ``World Trade Organization Agreement''
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| « Chili » Les étendues terrestres et maritimes
et l'espace aérien surjacent relevant de la
souveraineté du Chili, ainsi que la zone
économique exclusive et le plateau
continental à l'égard desquels celui-ci
exerce des droits souverains et a
compétence en conformité avec sa
législation intérieure et le droit
international.
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« Chili » ``Chile''
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| « contingent tarifaire » Limitation de la
quantité de marchandises bénéficiant d'un
traitement tarifaire donné qui peut être
importée au cours d'une période donnée.
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« contingent
tarifaire » ``tariff rate quota''
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| « devant servir dans » ou « devant servir à »
Mention dans un numéro tarifaire,
applicable aux marchandises qui y sont
classées et qui doivent entrer dans la
composition d'autres marchandises
mentionnées dans ce numéro tarifaire par
voie d'ouvraison, de fixation ou
d'incorporation.
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« devant
servir dans »
ou « devant
servir à » ``for use in''
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| « dommage grave » Tout dommage causant
une dégradation générale notable de la
situation des producteurs nationaux de
marchandises similaires ou directement
concurrentes.
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« dommage
grave » ``serious injury''
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| « droits de douane » Sauf pour l'application
de la partie 3, à l'exception des articles 82
et 122, les droits imposés au titre de l'article
20.
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« droits de
douane » ``customs duty''
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| « États-Unis » S'entend :
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« États- Unis » ``United States''
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| « importé d'Israël ou d'un autre bénéficiaire
de l'ALÉCI » S'entend au sens des
règlements.
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« importé
d'Israël ou
d'un autre
bénéficiaire
de l'ALÉCI » ``imported from Israel or another CIFTA beneficiary''
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| « Israël ou autre bénéficiaire de l'ALÉCI »
S'entend au sens des règlements.
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« Israël ou
autre
bénéficiaire
de l'ALÉCI » ``Israel or another CIFTA beneficiary''
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| « liste des dispositions tarifaires » La Liste
des dispositions tarifaires figurant à
l'annexe.
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« liste des
dispositions
tarifaires » ``List of Tariff Provisions''
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| « menace de dommage grave » Tout
dommage grave dont l'imminence évidente
est fondée sur des faits et non pas seulement
sur des allégations, des conjectures ou de
lointaines possibilités.
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« menace de
dommage
grave » ``threat of serious injury''
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| « Mexique » S'entend :
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« Mexique » ``Mexico''
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| « ministre » Le ministre des Finances.
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« ministre » ``Minister''
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| « numéro tarifaire » Dénomination de
marchandises, figurant sur la liste des
dispositions tarifaires, marquée d'un
numéro à huit chiffres et les taux figurant
sur cette liste et, le cas échéant, au tableau
des échelonnements.
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« numéro
tarifaire » ``tariff item''
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| « partenaire de libre-échange » Selon le cas :
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« partenaire
de libre- échange » ``free trade partner''
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| « pays » Sauf indication contraire du
contexte, y est assimilé tout territoire d'un
pays situé à l'extérieur des limites de
celui-ci ou qui en dépend, ainsi que tout
autre territoire prévu par règlement du
gouverneur en conseil.
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« pays » ``country''
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| « pays ALÉNA » Pays partie à l'Accord de
libre-échange nord-américain.
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« pays
ALÉNA » ``NAFTA country''
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| « position » Dénomination de marchandises
de la liste des dispositions tarifaires
accompagnée d'un numéro à quatre
chiffres, y compris la dénomination des
marchandises des sous-positions et des
numéros tarifaires dont le numéro
commence par les quatre chiffres du
numéro de position.
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« position » ``heading''
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| « règlement » Règlement pris en vertu de la
présente loi.
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« règlement » ``regulation''
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| « réglementaire » Prévu par règlement ou
déterminé en conformité avec les règles
prévues par règlement.
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« réglemen- taire » ``French version only''
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| « sous-position » Dénomination de
marchandises de la liste des dispositions
tarifaires accompagnée d'un numéro à six
chiffres, y compris la dénomination des
marchandises des numéros tarifaires dont le
numéro commence par les six chiffres du
numéro de sous-position.
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« sous- position » ``subheading ''
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| « tableau des échelonnements » La Liste des
taux intermédiaires et des taux finals pour
les numéros tarifaires de la catégorie
d'échelonnement « F » figurant à l'annexe.
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« tableau des
échelonne- ments » ````F'' Staging List''
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| « tableau des traitements tarifaires » La Liste
des pays - avec les traitements tarifaires
qui leur sont accordés - figurant à
l'annexe.
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« tableau des
traitements
tarifaires » ``List of Countries''
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| « taux » Le taux de droits de douane.
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« Taux » ``French version only''
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| « taux déterminé » Taux d'intérêt - exprimé
en pourcentage annuel - égal au taux
réglementaire augmenté de six pour cent
par an.
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« taux
déterminé » ``specified rate''
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| « taux final » Le taux applicable, une fois
retranchées du taux initial les réductions
prévues par la présente loi, à l'exception
toutefois de celles résultant de
l'arrondissement des nombres ou de la
suppression des taux inférieurs à deux pour
cent.
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« taux final » ``final rate''
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| « taux initial » Le taux applicable avant
l'application des réductions prévues par la
présente loi.
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« taux
initial » ``initial rate''
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| « taux spécifique » Taux exprimé en dollars
ou en cents par unité de mesure.
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« taux
spécifique » ``specific rate''
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| (2) Les territoires prévus par règlement,
pour l'application de la définition de « pays »,
ne sont reconnus comme pays que pour
l'application de la présente loi.
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Territoires
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| 3. La liste des dispositions tarifaires est
divisée en sections, en chapitres et en
sous-chapitres.
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Éléments de
la liste des
dispositions
tarifaires
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| 4. Sauf indication contraire, les termes et
expressions utilisés dans la présente loi et
définis au paragraphe 2(1) de la Loi sur les
douanes s'entendent au sens de ce paragraphe.
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Termes de la
Loi sur les
douanes
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| 5. Pour l'application de la présente loi, les
marchandises qui sont expédiées directement
au Canada à partir d'un pays ALÉNA ou du
Chili sont des marchandises importées d'un
pays ALÉNA ou du Chili, selon le cas.
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Marchandises
importées
d'un pays
ALÉNA ou
du Chili
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| 6. Pour l'application de la présente loi, les
taux imposés et exprimés en pourcentage ou
comprenant un pourcentage sont calculés en
conformité avec l'article 44 de la Loi sur les
douanes.
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Pourcentages
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| 7. Pour l'application de la présente loi, les
taux calculés en tout ou en partie sur le poids
des marchandises le sont, sauf indication
contraire, sur le poids net de celles-ci.
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Poids des
marchandises
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Dispositions générales |
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| 8. Il est entendu que la mise en oeuvre de
tout règlement pris aux termes du paragraphe
2(2) de la Loi sur les douanes vise à restreindre
temporairement, pour l'application de la
présente loi, l'étendue des eaux canadiennes,
y compris les eaux internes.
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Zones
soustraites
des eaux
canadiennes
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| 9. Le ministre du Revenu national peut
autoriser un agent ou un mandataire ou une
catégorie d'agents ou de mandataires à
exercer les attributions qui lui sont conférées
par la présente loi.
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Délégation
des
attributions
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| 10. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le
classement des marchandises importées dans
un numéro tarifaire est effectué, sauf
indication contraire, en conformité avec les
Règles générales pour l'interprétation du
Système harmonisé et les Règles canadiennes
énoncées à l'annexe.
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Classement
des
marchandises
dans la liste
des
dispositions
tarifaires
|
| (2) Des marchandises ne peuvent être
classées dans un numéro tarifaire comportant
la mention « dans les limites de l'engagement
d'accès » que dans le cas où leur importation
procède d'une licence délivrée en vertu de
l'article 8.3 de la Loi sur les licences
d'exportation et d'importation et en respecte
les conditions.
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Classement
de
marchandises
« dans les
limites de
l'engagement
d'accès »
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| 11. Pour l'interprétation des positions et
sous-positions, il est tenu compte du Recueil
des Avis de classement du Système harmonisé
de désignation et de codification des
marchandises et des Notes explicatives du
Système harmonisé de désignation et de
codification des marchandises et de leurs
modifications, publiés par le Conseil de
coopération douanière (Organisation
mondiale des douanes).
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Interpréta- tion de la liste des dispositions tarifaires
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| 12. Les dispositions de la Loi sur les
douanes s'appliquent, avec les adaptations
nécessaires, à l'exécution et au contrôle
d'application de la présente loi et de ses
règlements; de ce fait, toute infraction à la
présente loi ou à ses règlements ou toute
inobservation des conditions d'une
exonération, d'une remise, d'un drawback ou
d'un remboursement prévu à la partie 3 ou
encore du classement de marchandises dans
un numéro tarifaire est réputée être une
infraction à la Loi sur les douanes.
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Exécution et
contrôle
d'application
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