SOMMAIRE |
|
|
| Ce texte ajoute une définition d'« adulte » à la Loi sur la
responsabilité des salaires afin que la loi soit interprétée conformément
à la définition d'« enfant » proposée dans la Convention des Nations
Unies relative aux droits de l'enfant, à savoir une personne de moins de
dix-huit ans.
|
|
|