SOMMAIRE

Ce texte vise à préserver le choix des consommateurs dans le secteur des dépôts, de façon à assurer la possibilité pour les Canadiens d'avoir accès à une variété d'institutions pour la prestation des services bancaires de détail. Il a pour effet d'interdire le regroupement des grandes banques canadiennes et d'empêcher celles-ci de fusionner avec des banques de l'annexe II ou des institutions de dépôt d'une certaine taille, sauf dans des circonstances restreintes.