SOMMAIRE

Ce texte modifie la Loi sur les aliments et drogues afin d'interdire la vente au détail d'un aliment préemballé dont un de ses ingrédients a subi une modification génétique par le biais d'un processus de biotechnologie réglementaire à moins que l'aliment préemballé ne porte une étiquette déclarant que l'aliment ou un de ses ingrédients a subi une telle modification.