2e session, 35e législature,
45-46 Elizabeth II, 1996-97
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-380
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| Loi concernant la désignation du jour de Louis
Riel et annulant la déclaration de
culpabilité prononcée contre celui-ci le
1er août 1885.
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| Attendu :
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Préambule
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que Louis Riel a été élu député à la Chambre
des communes pour la circonscription de
Provencher de 1873 à 1874;
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que Louis Riel fut reconnu coupable de
haute trahison le 1er août 1885, condamné
à mort et exécuté le 16 novembre 1885 à
Régina, dans les Territoires du Nord-Ouest;
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que, malgré sa condamnation, Louis Riel
demeure un symbole et un héros pour
plusieurs générations de Canadiens qui
l'ont, par l'entremise de leurs
gouvernements, honoré et commémoré par
des projets et des actes précis;
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que le 9 mars 1992 la Chambre des
communes a adopté à l'unanimité la motion
suivante :
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Que la Chambre note que le peuple métis
de la terre de Rupert et du territoire du
Nord-Ouest a pris, au moyen des
structures et des procédures
démocratiques, les mesures nécessaires
pour maintenir l'ordre et protéger les
vies, les droits et les biens de la
population de la rivière Rouge;
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Que la Chambre note que, en 1870, sous
le leadership de Louis Riel, les Métis de
la rivière Rouge ont adopté une Liste des
droits;
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Que la Chambre note que, en se fondant
sur cette Liste des droits, Louis Riel a
négocié les conditions d'admission de la
terre de Rupert et du territoire du
Nord-Ouest dans le Dominion du
Canada;
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Que la Chambre note que ces conditions
d'admission font partie de la Loi sur le
Manitoba;
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Que la Chambre note que, après avoir
négocié l'entrée du Manitoba dans la
Confédération, Louis Riel a été élu à trois
reprises à la Chambre des communes;
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Que la Chambre note que, en 1885, Louis
Riel a payé de sa vie le fait qu'il était à la
tête d'un mouvement qui a lutté pour le
maintien des droits et libertés du peuple
métis;
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Que la Chambre note que la Loi
constitutionnelle de 1982 reconnaît et
confirme les droits
existants - ancestraux ou issus de
traités - des Métis;
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Que la Chambre note que, depuis la mort
de Louis Riel, le peuple métis honore sa
mémoire et poursuit son oeuvre dans la
lutte honorable pour le respect de ces
droits;
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Que la Chambre reconnaisse le rôle
unique et historique de Louis Riel à titre
de fondateur du Manitoba et sa
contribution à la Confédération; et
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Que la Chambre appuie de ses actions la
véritable atteinte, tant en principe qu'en
pratique, des droits constitutionnels du
peuple métis.
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que l'annulation de la déclaration de
culpabilité de Louis Riel et la désignation
d'un jour commémoratif portant son nom
sont compatibles avec ces témoignages de
reconnaissance.
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| Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement
du Sénat et de la Chambre des communes du
Canada, édicte :
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| 1. Loi sur la commémoration de Louis Riel.
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Titre abrégé
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| 2. Cette loi a pour objet d'annuler la
déclaration de culpabilité de Louis Riel pour
haute trahison et d'honorer la mémoire de ce
dernier en instituant un jour commémoratif
portant son nom.
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Objet
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| 3. (1) Le 16 novembre de chaque année est
déclarée « Jour de Louis Riel » pour
l'ensemble du Canada.
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« Jour de
Louis Riel »
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| (2) Il est entendu que le Jour de Louis Riel
n'est pas une fête légale ni un jour non
juridique.
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Statut
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| 4. La déclaration de culpabilité de Louis
Riel pour haute trahison prononcée le 1er août
1885 est annulée.
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Annulation
de la
culpabilité de
Louis Riel
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| 5. La présente loi n'a pas pour effet de
limiter ni d'atteindre de quelque manière la
prérogative royale de clémence que possède
Sa Majesté ou les dispositions relatives au
pardon dans les Lettres patentes constituant la
charge de gouverneur général du Canada.
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Réserve
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| 6. Le ministre du Patrimoine canadien
peut :
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Pouvoirs
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a) signaler de toute manière appropriée,
notamment par des plaques, les lieux et
bâtiments où se sont déroulés des
événement historiques importants de la vie
de Louis Riel.
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b) entreprendre, poursuivre ou parrainer des
recherches liées à ces événements
historiques.
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