SOMMAIRE

Ce texte modifie la loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et prévoit que le gouverneur en conseil doit ordonner une réduction de la contribution du gouvernement fédéral à une province au titre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux lorsqu'une ou plusieurs règles de droit de la province ont été déclarées inconstitutionnelles par la Cour suprême du Canada, lors du dernier exercice, pour le motif qu'elles vont à l'encontre des droits et libertés garantis à la minorité francophone de cette province en vertu du paragraphe 16(2), de l'article 16.1, des paragraphes 17(2) ou 18(2), de l'article 19, du paragraphe 20(2) ou de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Ce texte prévoit également que le gouverneur en conseil doit ordonner qu'une somme équivalente à ladite réduction de la contribution soit versée à des institutions ou à des organismes de la province qui, de l'avis du ministre du Développement des ressources humaines sont voués à la protection ou à la promotion de l'usage du français dans la province ou seront en mesure d'offrir en français des programmes sociaux à la minorité francophone de la province ou à une partie de celle-ci.