SOMMAIRE

Ce texte permet au gouvernement du Canada de déterminer si la question posée lors d'un référendum au Québec est claire et simple. Si elle ne l'est pas, il y aura référendum parallèle tenu le même jour sur une question claire sur la séparation du Canada.

En cas de victoire du oui à une question claire, le texte autorise l'engagement de négociations sur la séparation sous réserve de l'approbation du reste du Canada par référendum.

Le texte déclare que toute déclaration unilatérale d'indépendance est sans effet à l'égard des lois canadiennes et qu'elle ne porte pas atteinte au fonctionnement du Parlement du Canada, du gouvernement et des tribunaux canadiens pour ce qui concerne le Québec.