SOMMAIRE

Ce projet de loi porte sur les délinquants qui ont été déclarés coupables soit d'infractions d'ordre sexuel contre des enfants, soit d'infractions comportant des sévices graves à autrui.

Actuellement, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition prévoit que les délinquants déclarés coupables de certaines infractions graves peuvent se voir refuser la libération d'office et être maintenus en incarcération jusqu'à l'expiration de leur peine. Cela n'est possible cependant que dans le cas où ces délinquants commettraient probablement, s'ils étaient libérés, une infraction causant la mort ou un dommage grave ou une infraction grave en matière de drogue avant l'expiration de leur peine. Le projet de loi ajoute comme motif de refus la perpétration probable d'une infraction d'ordre sexuel contre des enfants.

Le Code criminel autorise actuellement les tribunaux à déclarer délinquant dangereux la personne déclarée coupable d'une infraction ayant causé des sévices graves et à lui imposer une peine d'emprisonnement de durée indéterminée. La déclaration doit cependant avoir lieu au moment de la détermination de la peine. Le projet de loi permet aux tribunaux de déclarer une personne délinquant dangereux après l'infliction de la peine.

Aux termes du nouveau régime, le Service correctionnel du Canada sera chargé de recenser, parmi les délinquants qui purgent leur peine, ceux qui commettront probablement, après l'expiration de celle-ci, une infraction causant la mort ou des dommages graves et de déférer leur cas à la Commission nationale des libérations conditionnelles. Si elle estime probable la perpétration d'une telle infraction, la Commission déférera leur cas au procureur général compétent. Celui-ci pourra alors demander au tribunal de déclarer dangereux les délinquants en question. S'il fait droit à la demande, le tribunal pourra ordonner leur maintien en détention ou leur mise sous surveillance.