2e session, 35e législature,
45 Elizabeth II, 1996-97

Chambre des communes du Canada

PROJET DE LOI C-235

Loi modifiant le Code criminel (mutilation génitale des personnes du sexe féminin)

      Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.R., ch. C-46; L.R., ch. 2, 11, 27, 31, 47, 51, 52 (1er suppl.), ch. 1, 24, 27, 35 (2e suppl.), ch. 10, 19, 30, 34 (3e suppl.), ch. 1, 23, 29, 30, 31, 32, 40, 42, 50 (4e suppl.); 1989, ch. 2; 1990, ch. 15, 16, 17, 44; 1991, ch. 1, 4, 28, 40, 43; 1992, ch. 1, 11, 20, 21, 22, 27, 38, 41, 47, 51; 1993, ch. 7, 25, 28, 34, 37, 40, 45, 46; 1994, ch. 12, 13, 38, 44; 1995, ch. 5, 19, 22, 27, 29, 32, 39, 42

1. Le Code criminel est modifié par adjonction, après l'article 244.1, de ce qui suit :

244.2 Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque :

Mutilation génitale des personnes du sexe féminin

    a) mutile, par excision totale ou partielle, ou d'une autre manière, soit les grandes lèvres, soit les petites lèvres, soit le clitoris d'une personne du sexe féminin;

    b) aide, encourage ou amène quelqu'un à commettre l'un des actes visés à l'alinéa a) ou lui conseille de le commettre.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. La présente loi entrera en vigueur 60 jours après la date de sa sanction.

Entrée en vigueur