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| Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
modifiant la partie II du Code canadien du travail portant sur la santé et
la sécurité au travail, et d'autres lois en conséquence ».
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| Le texte modifie les dispositions de la partie II du Code canadien du
travail. Grâce à un réaménagement des responsabilités en matière de
santé et de sécurité au travail, les employeurs et les employés devront
collaborer davantage pour assurer un environnement sain et sécuritaire
dans les lieux de travail. Les réformes prévues permettront d'actualiser
les exigences actuelles et d'établir un cadre de réglementation plus
favorable à ces changements tout en réduisant l'intervention des
autorités publiques. Enfin, elles permettront, dans l'ensemble, de cerner
et de régler les problèmes relatifs à la santé et à la sécurité au lieu de
travail de façon plus expéditive, plus souple et plus rentable.
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| Voici les points saillants du texte :
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a) la création d'un processus de règlement interne qui aidera les
parties à régler les problèmes plus rapidement et de façon plus
autonome;
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b) l'accroissement des pouvoirs des comités locaux de santé et de
sécurité en vue de leur permettre de cerner et de régler les problèmes
à mesure qu'ils surgiront, sans l'intervention des représentants de
l'autorité publique;
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c) la création, dans le cas des employeurs comptant plus de trois
cents employés, de comités d'orientation qui pourront régler les
questions de santé et de sécurité pour l'ensemble de l'organisation;
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d) l'obligation pour les employeurs d'établir et de maintenir un
programme de prévention en matière de santé et de sécurité au
travail;
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e) l'accroissement des pouvoirs des agents fédéraux d'application
de la loi sur le plan de l'efficacité;
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f) la rationalisation du processus d'appel des instructions et des
décisions des agents d'application de la loi fédéraux;
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g) la révision des peines pécuniaires et de la terminologie en fonction
des pratiques en vigueur dans d'autres administrations canadiennes.
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| Article 1. - Titre de la partie II :
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| Article 2, (1). - Texte des définitions de « agent de
sécurité », « agent régional de sécurité », « comité de
sécurité et de santé » et « représentant en matière de
sécurité et de santé » au paragraphe 122(1) :
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| « agent de sécurité » Personne désignée à ce titre en application du
paragraphe 140(1), y compris un agent régional de sécurité.
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| « agent régional de sécurité » Personne désignée à ce titre en
application du paragraphe 140(1).
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| « comité de sécurité et de santé » Comité constitué en application de
l'article 135.
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| « représentant en matière de sécurité et de santé » Personne nommée à
ce titre en application de l'article 136.
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| (2). - Texte de la définition de « substance
hasardeuse » au paragraphe 122(1) :
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| « substance hasardeuse » Sont assimilés à une substance hasardeuse un
agent chimique, biologique ou physique dont une propriété présente
un risque pour la sécurité ou la santé de quiconque y est exposé, et
un produit contrôlé.
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| (3). - Texte de la définition de « danger » au
paragraphe 122(1) :
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| « danger » Risque ou situation susceptible de causer des blessures à une
personne qui y est exposée, ou de la rendre malade, avant qu'il ne
puisse y être remédié.
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| (4). - Texte de la définition de « règlement » au
paragraphe 122(1) :
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| « règlement » Règlement pris par le gouverneur en conseil.
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| (5). - Nouveau.
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| (6). - Nouveau.
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| Article 3. - Nouveau.
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| Article 4. - Texte du paragraphe 123(2) :
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| (2) Sauf disposition expresse contraire d'une autre loi fédérale, la
présente partie ne s'applique pas à l'emploi dans les secteurs de
l'administration publique fédérale inscrits à l'annexe I de la Loi sur les
relations de travail dans la fonction publique.
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| Article 5. - Texte des articles 124 et 125 :
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| 124. L'employeur veille à la protection de ses employés en matière
de sécurité et de santé au travail.
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| 125. Dans le cadre de l'obligation générale définie à l'article 124,
l'employeur est tenu, en ce qui concerne tout lieu de travail placé sous
son entière autorité :
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a) de veiller à ce que tous les ouvrages et bâtiments permanents et
temporaires soient conformes aux normes réglementaires;
|
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b) d'installer les dispositifs protecteurs, garde-fous, barrières et
clôtures conformes aux normes réglementaires;
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|
|
c) de la manière réglementaire, d'enquêter sur tous les accidents,
toutes les maladies professionnelles et autres situations comportant
des risques dont il a connaissance, de les enregistrer et de les signaler
aux autorités désignées par les règlements;
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d) d'afficher à un endroit accessible à tous les employés et dans tous
autres lieux déterminés par l'agent de sécurité :
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(i) le texte de la présente partie,
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(ii) l'énoncé de ses consignes générales en matière de sécurité et
de santé au travail,
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(iii) les imprimés réglementaires concernant la sécurité et la santé
ou ceux que précise l'agent de sécurité;
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|
e) de tenir, selon les modalités réglementaires, des registres de
sécurité et de santé;
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f) de fournir les installations de premiers soins et les services de santé
réglementaires;
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|
g) de fournir les installations sanitaires et personnelles
réglementaires;
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|
|
h) de fournir, conformément aux normes réglementaires, de l'eau
potable;
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|
i) de veiller à ce que les véhicules et l'équipement mobile que ses
employés utilisent pour leur travail soient conformes aux normes
réglementaires de sécurité;
|
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j) de fournir les matériels, l'équipement, les dispositifs et les
vêtements réglementaires de sécurité à toute personne à qui il en
permet l'accès;
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k) de veiller à ce que soient conformes aux normes réglementaires
l'utilisation, le fonctionnement et l'entretien :
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(i) des chaudières et des réservoirs sous pression,
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|
(ii) des escaliers mécaniques, ascenseurs et autres dispositifs
destinés au transport des personnes ou du matériel,
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|
(iii) de l'équipement servant à la production, à la distribution ou
à l'utilisation de l'électricité,
|
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|
(iv) des brûleurs à gaz ou à pétrole ou autres appareils générateurs
de chaleur;
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l) et m) [Abrogés, L.R. (1985), ch. 24 (3e suppl.), art. 4]
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n) de veiller à ce que l'aération, l'éclairage, la température,
l'humidité, le bruit et les vibrations y soient conformes aux normes
réglementaires;
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o) de se conformer aux normes réglementaires en matière de
prévention des incendies et de mesures d'urgence;
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p) de veiller, selon les modalités réglementaires, à ce que les
employés puissent y entrer, en sortir et y demeurer en sécurité;
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q) d'offrir à chaque employé, de la manière réglementaire,
l'information, la formation, l'entraînement et la surveillance
nécessaires pour assurer sa sécurité et sa santé;
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r) d'entretenir, conformément aux normes réglementaires, les
dispositifs protecteurs, garde-fous, barrières et clôtures installés;
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s) de veiller à ce que soit porté à l'attention de chaque employé le
risque connu ou prévisible que représente pour sa sécurité et sa santé
l'endroit où il travaille;
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t) de veiller à ce que l'équipement - machines, appareils et
outils - utilisé par ses employés pour leur travail soit conforme aux
normes réglementaires de sécurité et sécuritaire dans tous les usages
auxquels il est destiné;
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u) d'adopter et de mettre en oeuvre les normes et codes de sécurité
réglementaires;
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|
v) de veiller à ce que toute personne à qui il en permet l'accès
connaisse et utilise selon les modalités réglementaires le matériel,
l'équipement, les dispositifs et vêtements réglementaires de
sécurité;
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w) de se conformer aux instructions verbales ou écrites qui lui sont
données par l'agent de sécurité en matière de sécurité et de santé des
employés.
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| Article 6. - Texte de l'article 125.1 :
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| 125.1 Dans le cadre de l'obligation générale définie à l'article 124
et des obligations spécifiques prévues à l'article 125, mais sous réserve
des exceptions qui peuvent être prévues par règlement, l'employeur est
tenu, en ce qui concerne tout lieu de travail placé sous son entière
autorité :
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a) de veiller à ce que les concentrations des substances hasardeuses
présentes dans le lieu de travail soient contrôlées conformément aux
normes réglementaires;
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b) de veiller à ce que les substances hasardeuses se trouvant dans un
lieu de travail soient entreposées et manipulées conformément aux
règlements;
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c) de veiller à ce que les substances hasardeuses, à l'exclusion des
produits contrôlés, se trouvant dans un lieu de travail soient
identifiées conformément aux règlements;
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d) sous réserve de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs
aux matières dangereuses, de veiller à ce que les produits contrôlés,
ou les contenants d'emballage de ces produits, se trouvant dans un
lieu de travail soient étiquetés de manière à divulguer les
renseignements réglementaires et à afficher les signaux de danger
réglementaires pertinents;
|
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|
e) sous réserve de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs
aux matières dangereuses, de mettre à la disposition de chacun de
ses employés, conformément aux règlements, une fiche signalétique
qui divulgue, pour chaque produit contrôlé se trouvant dans le lieu
de travail, les renseignements suivants :
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(i) dans le cas où le produit contrôlé est une substance pure, la
dénomination chimique ou, dans le cas contraire, la
dénomination chimique et la concentration de tout ingrédient qui
est lui-même un produit contrôlé,
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|
(ii) la dénomination chimique et la concentration d'un ingrédient
d'un produit contrôlé, inscrit sur la liste de divulgation des
ingrédients, si cette concentration est égale ou supérieure à celle
qui est inscrite sur cette liste pour cet ingrédient,
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(iii) la dénomination chimique et la concentration d'un ingrédient
que l'employeur croit, en se fondant sur des motifs raisonnables,
nocif pour un employé,
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(iv) la dénomination chimique et la concentration d'un ingrédient
dont les propriétés toxicologiques ne sont pas connues de
l'employeur,
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(v) les autres renseignements, prévus par règlement, relatifs au
produit contrôlé.
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| Article 7. - Texte du paragraphe 125.2(1) :
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| 125.2 (1) L'employeur est tenu, en ce qui concerne un produit
contrôlé se trouvant dans un lieu de travail placé sous son entière
autorité, de fournir, aussitôt que possible selon les circonstances, les
renseignements visés à l'alinéa 125.1e) qu'il possède sur ce produit au
médecin, ou à tout autre professionnel de la santé désigné par
règlement, qui lui en fait la demande afin de poser un diagnostic médical
à l'égard d'un employé qui se trouve dans une situation d'urgence, ou
afin de traiter celui-ci.
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| Article 8. - Texte de l'article 126 :
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| 126. (1) L'employé au travail est tenu :
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|
a) d'utiliser le matériel, l'équipement, les dispositifs et vêtements de
sécurité que lui fournit son employeur ou que prévoient les
règlements pour assurer sa protection;
|
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|
b) de se plier aux consignes réglementaires en matière de sécurité et
de santé au travail;
|
|
|
c) de prendre les mesures nécessaires pour assurer sa propre sécurité
et sa propre santé ainsi que celles de ses compagnons de travail et de
quiconque risque de subir les conséquences de ses actes ou
omissions;
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|
d) de se conformer aux consignes de l'employeur en matière de
sécurité et de santé au travail;
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|
e) de collaborer avec quiconque s'acquitte d'une obligation prévue
par la présente partie ou ses règlements;
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|
f) de collaborer avec le comité de sécurité et de santé de son lieu de
travail ou, à défaut, avec l'éventuel représentant en matière de
sécurité et de santé nommé pour celui-ci;
|
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|
g) de signaler à son employeur tout objet ou toute circonstance qui,
dans un lieu de travail, présente un risque pour sa sécurité ou sa santé
ou pour celles de ses compagnons de travail ou des autres personnes
à qui l'employeur en permet l'accès;
|
|
|
h) de signaler, de la manière réglementaire, tout accident ou autre fait
ayant causé, dans le cadre de son travail, une blessure à lui-même ou
à une autre personne;
|
|
|
i) de se conformer aux instructions verbales ou écrites de l'agent de
sécurité en matière de sécurité et de santé des employés.
|
|
|
| (2) Le paragraphe (1) n'a pas pour effet de relever l'employeur des
obligations que lui impose la présente partie.
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|
| Article 9. - Texte du passage visé du paragraphe
127(1) :
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|
| 127. (1) Dans le cas où un employé est tué ou grièvement blessé sur
son lieu de travail, il est interdit à quiconque, sans l'autorisation de
l'agent de sécurité, de toucher aux débris ou objets se rapportant à
l'événement, notamment en les déplaçant, sauf dans la mesure
nécessaire pour :
|
|
|
| Article 10. - Les articles 127.1, 128.1, 134.1 et
135.1 sont nouveaux. Texte des articles 128 à 137 :
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|
| 128. (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article,
l'employé au travail peut refuser d'utiliser ou de faire fonctionner une
machine ou une chose ou de travailler dans un lieu s'il a des motifs
raisonnables de croire que, selon le cas :
|
|
|
a) l'utilisation ou le fonctionnement de la machine ou de la chose
constitue un danger pour lui-même ou un autre employé;
|
|
|
b) il y a danger pour lui de travailler dans le lieu.
|
|
|
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|
| (2) L'employé ne peut invoquer le présent article pour refuser de
faire fonctionner une machine ou une chose ou de travailler dans un lieu
lorsque, selon le cas :
|
|
|
a) son refus met directement en danger la vie, la santé ou la sécurité
d'une autre personne;
|
|
|
b) le danger visé au paragraphe (1) est inhérent à son emploi ou en
constitue une condition normale.
|
|
|
| (3) L'employé se trouvant à bord d'un navire ou d'un aéronef en
service avise sans délai le responsable du moyen de transport du danger
en cause s'il a des motifs raisonnables de croire :
|
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|
a) soit que l'utilisation ou le fonctionnement d'une machine ou
d'une chose à bord constitue un danger pour lui-même ou un autre
employé;
|
|
|
b) soit qu'il y a danger pour lui à travailler à bord du navire ou de
l'aéronef.
|
|
|
| Le responsable doit aussitôt que possible, sans toutefois compromettre
le fonctionnement du navire ou de l'aéronef, décider si l'employé peut
cesser d'utiliser ou de faire fonctionner la machine ou la chose en
question ou de travailler dans ce lieu, et informer l'employé de sa
décision.
|
|
|
| (4) L'employé qui, en application du paragraphe (3), est informé
qu'il ne peut cesser d'utiliser ou de faire fonctionner la machine ou la
chose ou de travailler dans un lieu, ne peut, pendant que le navire ou
l'aéronef où il travaille est en service, se prévaloir du droit de refus
prévu au présent article.
|
|
|
| (5) Pour l'application des paragraphes (3) et (4), un navire ou un
aéronef sont en service, respectivement :
|
|
|
a) entre le démarrage du quai d'un port canadien ou étranger et
l'amarrage subséquent à un quai canadien;
|
|
|
b) entre le moment où il se déplace par ses propres moyens en vue
de décoller d'un point donné, au Canada ou à l'étranger, et celui où
il s'immobilise une fois arrivé à sa première destination canadienne.
|
|
|
| (6) L'employé qui se prévaut des dispositions du paragraphe (1), ou
qui en est empêché en vertu du paragraphe (4), fait immédiatement
rapport sur la question à son employeur ainsi que :
|
|
|
a) soit à un membre du comité de sécurité et de santé constitué pour
le lieu de travail en cause;
|
|
|
b) soit au représentant en matière de sécurité et de santé
éventuellement nommé pour le lieu de travail en cause.
|
|
|
| (7) Dès réception du rapport, l'employeur fait immédiatement
enquête à ce sujet en présence de l'employé et, selon le cas :
|
|
|
a) d'au moins un membre du comité de sécurité et de santé auquel
le rapport a été adressé, ce membre ne devant pas faire partie de la
direction;
|
|
|
b) du représentant en matière de sécurité et de santé;
|
|
|
c) à défaut de comité et de représentant, d'au moins une personne
choisie par l'employé.
|
|
|
| (8) Si l'employeur conteste le rapport de l'employé ou s'il prend des
mesures pour éliminer le danger, l'employé peut maintenir son refus
d'utiliser ou de faire fonctionner la machine ou la chose en question ou
de travailler dans le lieu en cause s'il a des motifs raisonnables de
croire :
|
|
|
a) soit que l'utilisation ou le fonctionnement de la machine ou de la
chose continue à constituer un danger pour lui-même ou un autre
employé;
|
|
|
b) soit qu'il continue d'y avoir danger pour lui à travailler dans le
lieu.
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|
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|
|
|
|
| 129. (1) En cas de maintien du refus, l'employeur et l'employé
notifient sans délai le refus à l'agent de sécurité lequel, dès la réception
de l'un ou l'autre des avis, effectue une enquête sur la question en
présence de l'employeur et de l'employé ou du représentant de celui-ci,
ou fait effectuer cette enquête par un autre agent de sécurité.
|
|
|
| (2) Au terme de l'enquête, l'agent de sécurité décide s'il y a danger
ou non, selon le cas :
|
|
|
a) pour quelque employé d'utiliser ou de faire fonctionner la
machine ou la chose en question;
|
|
|
b) pour l'employé visé au paragraphe (1) de travailler dans le lieu en
cause.
|
|
|
| Il informe sans délai l'employeur et l'employé de sa décision.
|
|
|
| (3) Avant la tenue de l'enquête et tant que l'agent de sécurité n'a pas
rendu sa décision, l'employeur peut exiger la présence de l'employé en
un lieu sûr proche du lieu en cause ou affecter celui-ci à un autre travail
convenable. Il ne peut toutefois pas affecter un autre employé au poste
du premier sans lui faire part du refus de celui-ci.
|
|
|
| (4) S'il conclut à la réalité du danger, l'agent de sécurité donne, en
vertu du paragraphe 145(2), les instructions qu'il juge indiquées. Tout
employé peut continuer à refuser d'utiliser ou de faire fonctionner la
machine ou la chose en question ou de travailler dans le lieu en cause
jusqu'à l'exécution des instructions ou leur modification ou annulation
dans le cadre de la présente partie.
|
|
|
| (5) Si l'agent de sécurité conclut à l'absence de danger, un employé
ne peut se prévaloir de l'article 128 ou du présent article pour maintenir
son refus d'utiliser ou de faire fonctionner la machine ou la chose en
question ou de travailler dans le lieu en cause; il peut toutefois, par écrit
et dans un délai de sept jours à compter de la réception de la décision,
exiger que l'agent renvoie celle-ci au Conseil, auquel cas l'agent de
sécurité est tenu d'obtempérer.
|
|
|
| 130. (1) Le Conseil procède sans retard et de façon sommaire à
l'examen des faits et des motifs de la décision dont il a été saisi en vertu
du paragraphe 129(5) et peut :
|
|
|
a) soit confirmer celle-ci;
|
|
|
b) soit donner, en ce qui concerne la machine, la chose ou le lieu, les
instructions qu'il juge indiquées parmi celles que doit ou peut
donner l'agent de sécurité aux termes du paragraphe 145(2).
|
|
|
| (2) Dans le cas visé à l'alinéa (1)b), le Conseil fait afficher sur la
machine ou la chose en question ou dans le lieu en cause, ou à proximité
de ceux-ci, un avis rédigé en la forme approuvée par le ministre. Il est
interdit d'enlever l'avis sans l'autorisation du Conseil ou celle de
l'agent de sécurité.
|
|
|
| (3) L'interdiction d'utilisation éventuellement édictée par le Conseil
aux termes du paragraphe (1) reste en vigueur jusqu'à exécution des
instructions dont elle est assortie; le présent paragraphe n'a toutefois
pas pour effet de faire obstacle à la prise des mesures nécessaires à cette
exécution.
|
|
|
| 131. Sur demande conjointe des parties à une convention collective,
le ministre peut, s'il est convaincu que les dispositions de cette
convention sont au moins aussi efficaces que celles des articles 128 à
130 pour protéger la sécurité et la santé des employés contre tout
danger, soustraire ceux-ci à l'application de ces articles pendant la
période de validité de la convention collective.
|
|
|
| 132. Le fait qu'un employeur ou un employé se soit conformé ou non
à quelque disposition de la présente partie n'a pas pour effet de porter
atteinte au droit de l'employé de se faire indemniser aux termes d'une
loi portant sur l'indemnisation des accidents du travail, ni de modifier
la responsabilité ou les obligations qui sont celles de l'employeur ou de
l'employé aux termes d'une telle loi.
|
|
|
|
|
|
|
| 133. (1) L'employé peut présenter une plainte écrite au Conseil au
motif que son employeur a pris, à son endroit, des mesures contraires
à l'alinéa 147a) parce qu'il s'était prévalu de l'article 128 ou 129.
|
|
|
| (2) La plainte est adressée au Conseil dans les quatre-vingt-dix jours
de la date où le plaignant a eu connaissance - ou, selon le Conseil,
aurait dû avoir connaissance - de l'acte ou des circonstances y ayant
donné lieu.
|
|
|
| (3) Le droit de porter plainte est subordonné à l'observation des
paragraphes 128(6) ou 129(1) en ce qui touche le fait qui a donné lieu
à la plainte.
|
|
|
| (4) Malgré toute règle de droit ou toute convention à l'effet contraire,
l'employé ne peut déférer sa plainte à l'arbitrage.
|
|
|
| (5) Sur réception de la plainte, le Conseil peut aider les parties à
régler le point en litige; s'il décide de ne pas le faire ou si les parties ne
sont pas parvenues à régler l'affaire dans le délai qu'il juge raisonnable
dans les circonstances, il l'instruit lui-même.
|
|
|
| (6) Dans toute plainte faisant état d'une violation, par l'employeur,
de l'alinéa 147a), la présentation même d'une plainte constitue une
preuve de la violation; il incombe dès lors à la partie qui nie celle-ci de
prouver le contraire.
|
|
|
| 134. S'il décide que l'employeur a contrevenu à l'alinéa 147a), le
Conseil peut, par ordonnance, lui enjoindre de mettre fin à la violation
et en outre, s'il y a lieu :
|
|
|
a) de permettre à tout employé touché par la violation de reprendre
son travail;
|
|
|
b) de réintégrer dans son emploi tout ancien employé touché par la
violation;
|
|
|
c) de verser à tout employé ou ancien employé touché par la violation
une indemnité équivalant au plus, à son avis, à la rémunération qui
lui aurait été payée s'il n'y avait pas eu violation;
|
|
|
d) d'annuler toute mesure disciplinaire prise à l'encontre d'un
employé touché par la violation et de payer à celui-ci une indemnité
équivalant au plus, à son avis, à la sanction pécuniaire ou autre qui
lui a été imposée par l'employeur.
|
|
|
|
|
|
|
| 135. (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article,
l'employeur constitue, pour chaque lieu de travail placé sous son entière
autorité et occupant habituellement au moins vingt employés, un
comité de sécurité et de santé d'au moins deux personnes. La moitié des
membres doivent être des employés qui, à la fois :
|
|
|
a) n'exercent pas des fonctions de direction;
|
|
|
b) sous réserve des règlements d'application du paragraphe (11), ont
été choisis par le syndicat représentant les employés et par les
employés non représentés par un syndicat.
|
|
|
| (2) L'obligation de l'employeur prévue au paragraphe (1) ne
s'applique pas, dans le cas d'un navire, aux employés basés sur celui-ci.
|
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|
| (3) S'il est convaincu que la nature du travail exécuté par les
employés présente peu de risques pour la sécurité ou la santé, le ministre
peut, par arrêté et selon les modalités qui y sont spécifiées, exempter
l'employeur de l'application du paragraphe (1) quant au lieu de travail
en cause.
|
|
|
| (4) Si, aux termes d'une convention collective ou d'une autre entente
conclue entre l'employeur et ses employés, existe déjà un comité qui,
selon l'agent de sécurité, s'occupe suffisamment des questions de
sécurité et de santé dans le lieu de travail en cause pour qu'il soit inutile
de constituer le comité prévu au paragraphe (1), les dispositions
suivantes s'appliquent :
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|
|
a) l'agent de sécurité peut, par ordonnance, exempter l'employeur
de l'application du paragraphe (1) quant à ce lieu de travail;
|
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|
b) le comité existant est investi, en plus des droits, fonctions,
pouvoirs, privilèges et obligations prévus dans la convention, de
ceux qui sont prévus par la présente partie;
|
|
|
c) ce comité est réputé constitué en vertu du paragraphe (1), les
dispositions de la présente partie relatives au comité de sécurité et de
santé et aux droits et obligations des employeurs et des employés à
son égard s'y appliquant, compte tenu des adaptations de
circonstance.
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|
|
| (5) L'employeur affiche en permanence dans un ou plusieurs
endroits bien en vue et fréquentés par ses employés le nom des membres
du comité de sécurité et de santé constitué pour le lieu de travail placé
sous son entière autorité, ainsi que l'endroit où ceux-ci travaillent.
|
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|
| (6) Le comité de sécurité et de santé :
|
|
|
a) reçoit, étudie et tranche rapidement les plaintes relatives à la
sécurité et à la santé des employés qu'il représente;
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|
|
b) tient les registres de ses décisions sur ces plaintes;
|
|
|
c) collabore avec les services de santé qui desservent le lieu de
travail;
|
|
|
d) peut mettre sur pied et promouvoir des programmes de sécurité et
de santé en vue de l'éducation dans ce domaine des employés qu'il
représente;
|
|
|
e) participe à toutes les enquêtes en matière de sécurité et de santé au
travail et fait appel, en cas de besoin, au concours de personnes
professionnellement ou techniquement qualifiées pour le conseiller;
|
|
|
f) peut élaborer et mettre en oeuvre des programmes, des mesures et
des procédures en vue de la protection ou de l'amélioration de la
sécurité et de la santé des employés;
|
|
|
g) assure le suivi des programmes, mesures et procédures se
rapportant à la sécurité et à la santé des employés;
|
|
|
h) veille à ce que soient tenus des registres appropriés des accidents
du travail, des blessures et des risques pour la santé, et vérifie
régulièrement les données qui s'y rapportent;
|
|
|
i) collabore avec les agents de sécurité;
|
|
|
j) peut demander à l'employeur les renseignements qu'il juge
nécessaires afin de recenser les risques réels ou potentiels que
peuvent présenter dans le lieu de travail les matériaux, les méthodes
de travail ou l'équipement;
|
|
|
k) a accès sans restriction aux rapports de l'État et de l'employeur sur
la sécurité et la santé des employés qu'il représente, l'accès aux
dossiers médicaux étant toutefois subordonné au consentement de
l'intéressé.
|
|
|
| (7) Le comité de sécurité et de santé tient un registre précis des
questions dont il est saisi aux termes du paragraphe (6) ainsi que le
procès-verbal de ses réunions et, sur demande, les met à la disposition
de l'agent de sécurité.
|
|
|
| (8) Le comité de sécurité et de santé tient au minimum une réunion
par mois pendant les heures ouvrables. Il se réunit aussi en cas
d'urgence ou de situation exceptionnelle, même en dehors des heures
ouvrables.
|
|
|
| (9) Les membres du comité de sécurité et de santé peuvent s'absenter
de leur travail pour exercer leurs fonctions au comité, notamment pour
assister aux réunions; les heures qu'ils y consacrent sont assimilées,
pour le calcul du salaire qui leur est dû, à des heures de travail.
|
|
|
| (10) Les membres du comité de sécurité et de santé sont dégagés de
toute responsabilité personnelle en ce qui concerne les actes ou
omissions faits de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel des
pouvoirs que leur confèrent le présent article ou ses règlements
d'application.
|
|
|
| (11) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, préciser :
|
|
|
a) les qualifications des membres du comité de sécurité et de santé,
la durée de leur mandat et leur mode de sélection;
|
|
|
b) la date, le lieu et la périodicité des réunions ordinaires du comité;
|
|
|
c) le mode de sélection et la durée du mandat des dirigeants du
comité;
|
|
|
d) la procédure qu'il estime utile au fonctionnement du comité;
|
|
|
e) les personnes qui doivent fournir et recevoir copie des
procès-verbaux des réunions du comité;
|
|
|
f) la personne à qui le comité doit présenter, en la forme et dans le
délai réglementaires, son rapport d'activité annuel.
|
|
|
| (12) Les règlements pris aux termes du paragraphe (11) peuvent être
d'application générale ou viser plus spécifiquement un ou plusieurs
comités de sécurité et de santé, ou encore une ou plusieurs catégories
d'entre eux.
|
|
|
| (13) Sous réserve des règlements d'application du paragraphe (11),
le comité de sécurité et de santé peut établir ses propres règles quant à
la durée du mandat de ses membres - au maximum de deux ans - à
la date, au lieu et à la périodicité de ses réunions et toute autre règle de
procédure qu'il estime utile à son fonctionnement.
|
|
|
| 136. (1) En l'absence de comité de sécurité et de santé, l'employeur
nomme, pour chaque lieu de travail placé sous son entière autorité et
occupant habituellement au moins cinq employés, un représentant en
matière de sécurité et de santé.
|
|
|
| (2) Le représentant en matière de sécurité et de santé est choisi, en
leur sein, par les employés du lieu de travail qui n'exercent pas des
fonctions de direction ou, si ceux-ci sont représentés par un syndicat,
par celui-ci, après consultation des employés qui ne sont pas représentés
et sous réserve des règlements d'application du paragraphe (7). Les
employés ou le syndicat, selon le cas, communiquent par écrit à
l'employeur le nom de la personne choisie.
|
|
|
| (3) L'employeur affiche en permanence dans un ou plusieurs
endroits bien en vue et fréquentés par ses employés le nom du
représentant en matière de sécurité et de santé nommé pour le lieu de
travail dont il est responsable, ainsi que l'endroit où celui-ci travaille.
|
|
|
| (4) Le représentant en matière de sécurité et de santé :
|
|
|
a) reçoit, étudie et tranche rapidement les plaintes relatives à la
sécurité et à la santé des employés qu'il représente;
|
|
|
b) participe à toutes les enquêtes en matière de sécurité et de santé
au travail et fait appel, en cas de besoin, au concours de personnes
professionnellement ou techniquement qualifiées pour le conseiller;
|
|
|
c) assure le suivi des programmes, mesures et procédures se
rapportant à la sécurité et à la santé des employés;
|
|
|
d) veille à ce que soient tenus des registres appropriés des accidents
du travail et des risques pour la santé, et vérifie régulièrement les
données qui s'y rapportent;
|
|
|
e) peut demander à l'employeur les renseignements qu'il juge
nécessaires afin de recenser les risques réels ou potentiels que
peuvent présenter dans le lieu de travail les matériaux, les méthodes
de travail ou l'équipement;
|
|
|
f) a accès sans restriction aux rapports de l'État et de l'employeur sur
la sécurité et la santé des employés qu'il représente, l'accès aux
dossiers médicaux étant toutefois subordonné au consentement de
l'intéressé.
|
|
|
| (5) Le représentant en matière de sécurité et de santé peut s'absenter
de son travail pour exercer ses fonctions à ce titre; les heures qu'il y
consacre sont assimilées, pour le calcul du salaire qui lui est dû, à des
heures de travail.
|
|
|
| (6) Le représentant en matière de sécurité et de santé est dégagé de
toute responsabilité personnelle en ce qui concerne les actes ou
omissions faits de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel des
pouvoirs que lui confère le présent article.
|
|
|
| (7) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, préciser les
qualifications du représentant en matière de sécurité et de santé, la durée
de son mandat et son mode de sélection.
|
|
|
| 137. S'il exerce une entière autorité sur plusieurs lieux de travail ou
si la taille ou la nature de son exploitation ou du lieu de travail sont telles
qu'un seul comité de sécurité et de santé ou un seul représentant en
matière de sécurité et de santé, selon le cas, ne peut suffire à la tâche,
l'employeur, avec l'approbation d'un agent de sécurité ou sur ses
instructions, constitue un comité ou nomme un représentant dans le
cadre des articles 135 ou 136, selon le cas, pour les lieux de travail visés
par l'approbation ou les instructions.
|
|
|
| Article 11, (1). - Le paragraphe 137.1(2.1) est
nouveau. Texte des paragraphes 137.1(1) à (6) :
|
|
|
| 137.1 (1) Est constituée la Commission de la sécurité dans les mines
de charbon, ci-après dénommée la « Commission », composée d'au
plus cinq commissaires nommés à titre inamovible par le ministre.
|
|
|
| (2) L'un des commissaires est nommé président par le ministre et les
autres représentent, en nombre égal, les employés occupant dans les
mines de charbon des fonctions autres que celles de surveillance et leurs
employeurs.
|
|
|
| (3) La durée du mandat des commissaires et leur mode de sélection,
à l'exception de celui du président, peuvent être fixés par règlement.
|
|
|
| (4) Le quorum de la Commission est constitué par le président, un
représentant des employés et un représentant des employeurs.
|
|
|
| (5) Les fonctions d'agent de sécurité sont incompatibles avec la
charge de commissaire et celle de délégué visée aux paragraphes
137.2(1) ou (2).
|
|
|
| (6) Les commissaires reçoivent le traitement qui peut être fixé par le
gouverneur en conseil et ont droit, sous réserve de l'approbation du
Conseil du Trésor, aux frais de déplacement et de séjour entraînés par
l'accomplissement de leurs fonctions, hors du lieu de leur résidence
habituelle.
|
|
|
| Article 12, (1). - Texte du paragraphe 137.2(1) :
|
|
|
| 137.2 (1) La Commission ou la personne qu'elle délègue à cette fin
peut, par écrit, approuver, avec ou sans modifications, les plans ou
procédures visés à l'alinéa 125.3(1)d).
|
|
|
| (2). - Texte du passage visé du paragraphe
137.2(2) :
|
|
|
| (2) La Commission ou la personne qu'elle délègue à cette fin peut,
sur demande de l'employeur et si elle estime que la sécurité et la santé
des employés n'en seront pas pour autant affectées :
|
|
|
| (3). - Texte du passage visé du paragraphe
137.2(3) :
|
|
|
| (3) La Commission peut, par ordonnance, sur demande de
l'employeur et si elle estime que la sécurité et la santé des employés n'en
seront pas pour autant affectées :
|
|
|
| Article 13. - Le paragraphe 138(1.1) est nouveau.
Texte des paragraphes 138(1) et (2) :
|
|
|
| 138. (1) Le ministre peut nommer des comités chargés de l'aider ou
de le conseiller sur les questions qu'il juge utiles et qui touchent la
sécurité et la santé au travail dans le cadre des emplois régis par la
présente partie.
|
|
|
| (2) Le ministre peut faire procéder à une enquête en matière de
sécurité et de santé dans le cadre des emplois régis par la présente partie
et peut nommer la ou les personnes qui en seront chargées.
|
|
|
| (2). - Texte du paragraphe 138(5) :
|
|
|
| (5) Le ministre peut publier les résultats des recherches visées au
paragraphe (4) ainsi que réunir, préparer et diffuser des renseignements
sur la sécurité ou la santé au travail en découlant ou obtenus autrement.
|
|
|
| Article 14. - Les articles 141.1, 143.1, 143.2, 145.1,
146.1 à 146.5 et 147.1 sont nouveaux. Texte de
l'intertitre précédant l'article 139 et des articles 139 à
148 :
|
|
|
|
|
|
|
| 139. (1) Est constitué le Conseil consultatif de la sécurité et de la
santé au travail, composé d'au plus quatorze membres nommés par le
gouverneur en conseil à titre amovible.
|
|
|
| (2) Le Conseil consultatif est formé de représentants, en nombre
égal, du patronat et des travailleurs, auxquels sont adjointes au plus
deux personnes compétentes en matière de sécurité et de santé au travail
ou qui sont intéressées par ces questions.
|
|
|
| (3) Le gouverneur en conseil choisit le président et le vice-président
du Conseil consultatif parmi ses membres.
|
|
|
| (4) Les membres du Conseil consultatif reçoivent la rémunération
fixée par le gouverneur en conseil; ils ont droit, dans le cadre fixé par
le Conseil du Trésor, aux frais de déplacement et de séjour entraînés par
l'accomplissement, hors du lieu de leur résidence habituelle, des
fonctions qui leur sont confiées en application de la présente loi.
|
|
|
| (5) Avec l'approbation du ministre, le Conseil consultatif peut, par
règlement administratif, régir sa gestion interne et ses activités en
général.
|
|
|
| (6) Le Conseil consultatif s'acquitte des fonctions ou obligations
suivantes :
|
|
|
a) conseiller le ministre sur les questions qui lui sont déférées ou qui
sont soumises à son examen en matière de sécurité et de santé au
travail pour les emplois régis par la présente partie;
|
|
|
b) adresser au ministre des recommandations portant sur
l'application de la présente partie;
|
|
|
c) présenter au ministre son rapport d'activité annuel.
|
|
|
|
|
|
|
| 140. (1) Le ministre peut désigner quiconque comme agent de
sécurité ou agent régional de sécurité pour l'application de la présente
partie.
|
|
|
| (2) Avec l'approbation du gouverneur en conseil, le ministre peut
conclure avec une province ou un organisme provincial un accord aux
termes duquel telle personne employée par cette province ou cet
organisme provincial peut, aux conditions qui y sont prévues, agir à titre
d'agent de sécurité pour l'application de la présente partie; cette
personne est assimilée à un agent de sécurité nommé en vertu du
paragraphe (1).
|
|
|
| 141. (1) Dans l'exercice de ses fonctions et à toute heure convenable,
l'agent de sécurité peut entrer dans tout lieu de travail placé sous
l'entière autorité d'un employeur. En ce qui concerne tout lieu de travail
en général, il peut :
|
|
|
a) effectuer des examens, essais, enquêtes et inspections ou
ordonner à l'employeur de les effectuer;
|
|
|
b) procéder, à des fins d'analyse, à des prélèvements de matériaux
ou substances ou de tout agent biologique, chimique ou physique;
|
|
|
c) apporter le matériel et se faire accompagner et assister par les
personnes qu'il estime nécessaires;
|
|
|
d) prendre des photographies et faire des croquis;
|
|
|
e) ordonner à l'employeur de faire en sorte que tel endroit ou tel objet
ne soit pas dérangé pendant un délai raisonnable en attendant
l'examen, le contrôle, l'enquête ou l'inspection qui s'y rapporte;
|
|
|
f) ordonner à l'employeur de produire des documents et des
renseignements afférents à la sécurité et à la santé de ses employés
ou à la sécurité du lieu lui-même et de lui permettre de les examiner
et de les reproduire totalement ou partiellement;
|
|
|
g) ordonner à l'employeur de faire ou de fournir des
déclarations - en la forme et selon les modalités qu'il peut
préciser - à propos des conditions de travail, du matériel et de
l'équipement influant sur la sécurité et la santé des employés.
|
|
|
| (2) Le ministre remet à l'agent de sécurité un certificat attestant sa
qualité, que celui-ci présente, sur demande, au responsable du lieu où
il se prépare à entrer.
|
|
|
| 142. Le responsable du lieu visité ainsi que tous ceux qui y sont
employés ou dont l'emploi a un lien avec ce lieu sont tenus de prêter à
l'agent de sécurité toute l'assistance possible dans l'exercice des
fonctions que lui confère la présente partie.
|
|
|
| 143. Il est interdit de gêner ou d'entraver l'action de l'agent de
sécurité dans l'exercice des fonctions que lui confère la présente partie
ou de lui faire, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou
trompeuse.
|
|
|
| 144. (1) Ni l'agent de sécurité ni les personnes qui l'assistent dans
ses fonctions en qualité de membre d'un comité de sécurité et de santé
ou de représentant en matière de sécurité et de santé ne peuvent être
contraints, sans l'autorisation écrite du ministre, à témoigner dans un
procès civil au sujet des renseignements qu'ils ont obtenus dans
l'exercice de leurs fonctions.
|
|
|
| (2) Sous réserve du paragraphe (2.1), il est interdit aux agents de
sécurité qui ont été admis dans un lieu de travail en vertu des pouvoirs
conférés par l'article 141, et à quiconque les accompagne, de divulguer
à qui que ce soit les renseignements qu'ils y ont obtenus au sujet d'un
secret de fabrication ou de commerce, sauf pour l'application de la
présente partie ou en exécution d'une obligation légale.
|
|
|
| (2.1) Les renseignements pour lesquels l'employeur est soustrait, en
application de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux
matières dangereuses, à la divulgation prévue aux alinéas 125.1d) ou
e) de la présente loi ou aux alinéas 13a) ou b) ou 14a) ou b) de la Loi sur
les produits dangereux, qui sont obtenus sous le régime de l'article 141
par l'agent de sécurité, ou une personne qui l'accompagne, dans un lieu
de travail placé sous l'entière autorité de l'employeur sont protégés et
ne peuvent, malgré la Loi sur l'accès à l'information ou toute autre règle
de droit, être divulgués à qui que ce soit, sauf pour l'application de la
présente partie.
|
|
|
| (3) Sauf pour l'application de la présente partie ou dans le cadre
d'une poursuite s'y rapportant, il est interdit de publier ou de révéler les
résultats des analyses, examens, essais, enquêtes ou prélèvements
effectués par l'agent de sécurité en application de l'article 141, ou à sa
demande.
|
|
|
| (4) Les personnes à qui sont communiqués confidentiellement des
renseignements obtenus en application de l'article 141 ne peuvent en
révéler la source que pour l'application de la présente partie; elles ne
peuvent la révéler devant un tribunal judiciaire ou autre ni y être
contraintes.
|
|
|
| (5) L'agent de sécurité est dégagé de toute responsabilité personnelle
en ce qui concerne les actes ou omissions faits de bonne foi dans
l'exercice effectif ou censé tel des pouvoirs que lui confère la présente
partie.
|
|
|
|
|
|
|
| 145. (1) S'il est d'avis qu'il y a contravention à la présente partie,
l'agent de sécurité peut ordonner à l'employeur ou à l'employé en cause
d'y mettre fin dans le délai qu'il précise et, sur demande de l'un ou
l'autre, confirme par écrit toute instruction verbale en ce sens.
|
|
|
| (2) S'il estime que l'utilisation d'une machine ou chose ou qu'une
situation existant dans un lieu constitue un danger pour un employé au
travail, l'agent de sécurité :
|
|
|
a) en avertit l'employeur et lui enjoint, par des instructions écrites,
de procéder, immédiatement ou dans le délai qu'il précise :
|
|
|
(i) soit à la prise de mesures propres à parer au danger,
|
|
|
(ii) soit à la protection des personnes contre ce danger;
|
|
|
b) peut en outre, s'il estime qu'il est impossible dans l'immédiat de
parer à ce danger ou de prendre des mesures de protection, interdire,
par des instructions écrites données à l'employeur, l'utilisation du
lieu, de la machine ou de la chose en cause jusqu'à ce que ses
instructions aient été exécutées, le présent alinéa n'ayant toutefois
pas pour effet d'empêcher toute mesure nécessaire à la mise en
oeuvre des instructions.
|
|
|
| (3) Dans le cas visé à l'alinéa (2)b), l'agent de sécurité qui formule
l'interdiction appose dans le lieu, sur la machine ou la chose en cause,
ou à proximité de ceux-ci, un avis en la forme et la teneur que le ministre
peut préciser. Il est interdit d'enlever l'avis sans l'autorisation de
l'agent.
|
|
|
| (4) Dans le cas visé à l'alinéa (2)b), l'employeur doit cesser d'utiliser
le lieu, la machine ou la chose en cause et il est interdit à quiconque de
les utiliser tant que les mesures ordonnées par l'agent de sécurité n'ont
pas été prises.
|
|
|
| (5) Dès que l'agent de sécurité donne les instructions écrites visées
aux paragraphes (1) ou (2) ou adresse un rapport écrit à un employeur
sur un sujet quelconque dans le cadre de la présente partie, l'employeur
est tenu :
|
|
|
a) d'en faire afficher une ou plusieurs copies selon les modalités
précisées par l'agent;
|
|
|
b) d'en transmettre copie au comité de sécurité et de santé constitué
pour le lieu de travail en cause ou au représentant en matière de
sécurité et de santé pour ce lieu.
|
|
|
| (6) Aussitôt après avoir donné les instructions écrites visées aux
paragraphes (1) ou (2) ou avoir rédigé le rapport visé au paragraphe (5)
en ce qui concerne une enquête qu'il a menée à la suite d'une plainte,
l'agent de sécurité en transmet copie aux personnes dont la plainte est
à l'origine de l'enquête.
|
|
|
| 146. (1) Tout employeur, employé ou syndicat qui se sent lésé par des
instructions données par l'agent de sécurité en vertu de la présente
partie peut, dans les quatorze jours qui suivent, en demander la révision
par un agent régional de sécurité dans le ressort duquel se trouve le lieu,
la machine ou la chose en cause.
|
|
|
| (2) L'agent régional de sécurité peut exiger que toute demande
verbale de révision soit également présentée par écrit.
|
|
|
| (3) L'agent régional de sécurité mène une enquête sommaire sur les
circonstances ayant donné lieu aux instructions et sur la justification de
celles-ci. Il peut les modifier, annuler ou confirmer et avise par écrit de
sa décision l'employeur, l'employé ou le syndicat en cause.
|
|
|
| (4) La demande de révision n'a pas pour effet de suspendre
l'exécution des instructions.
|
|
|
| (5) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux instructions d'un agent
de sécurité dont la décision a fait l'objet d'un renvoi au Conseil dans le
cadre du paragraphe 129(5).
|
|
|
| 147. Il est interdit à l'employeur :
|
|
|
a) de congédier, suspendre, mettre à pied ou rétrograder un employé
ou de lui imposer une sanction financière ou autre ou de refuser de
lui verser la rémunération afférente à la période au cours de laquelle
il aurait travaillé s'il ne s'était pas prévalu des droits prévus par la
présente partie, ou de prendre - ou menacer de prendre - des
mesures disciplinaires contre lui parce que :
|
|
|
(i) soit il a témoigné - ou est sur le point de le faire - dans une
poursuite intentée ou une enquête tenue sous le régime de la
présente partie,
|
|
|
(ii) soit il a fourni à une personne agissant dans l'exercice de
fonctions attribuées par la présente partie un renseignement
relatif aux conditions de travail touchant sa sécurité ou sa santé
ou celle de ses compagnons de travail,
|
|
|
(iii) soit il a observé les dispositions de la présente partie ou
cherché à les faire appliquer;
|
|
|
b) d'omettre ou de négliger de fournir :
|
|
|
(i) soit à un comité de sécurité et de santé les renseignements que
celui-ci exige en application de l'alinéa 135(6)j),
|
|
|
(ii) soit à un représentant en matière de sécurité et de santé les
renseignements que celui-ci exige en application de l'alinéa
136(4)e).
|
|
|
|
|
|
|
| 148. (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article,
quiconque contrevient à la présente partie commet une infraction et
encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une
amende maximale de quinze mille dollars.
|
|
|
| (2) Quiconque contrevient à l'alinéa 125w) ou 126(1)i) commet une
infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire, une amende maximale de vingt-cinq mille dollars.
|
|
|
| (3) Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité
par procédure sommaire, une amende maximale de cinq mille dollars
quiconque contrevient :
|
|
|
a) aux alinéas 125d), e) ou g) ou 126(1)e), f) ou h);
|
|
|
b) aux paragraphes 135(5), 136(3) ou 145(5).
|
|
|
|
|
|
|
| (3.1) Quiconque contrevient aux alinéas 125.1c), d) ou e) ou aux
paragraphes 125.2(1), (2) ou 144(2.1) commet une infraction et
encourt, sur déclaration de culpabilité :
|
|
|
a) par procédure sommaire, une amende maximale de cent mille
dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l'une de ces
peines;
|
|
|
b) par mise en accusation, une amende maximale d'un million de
dollars et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l'une de ces
peines.
|
|
|
| (4) Quiconque, en contrevenant à une disposition de la présente
partie, cause directement la mort ou des blessures graves à un employé
commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par
procédure sommaire, une amende maximale de cent mille dollars.
|
|
|
| (5) Quiconque contrevient délibérément à une disposition de la
présente partie tout en sachant qu'il en résultera probablement la mort
ou des blessures graves pour un employé commet une infraction et
encourt, sur déclaration de culpabilité :
|
|
|
a) par procédure sommaire, une amende maximale de vingt-cinq
mille dollars;
|
|
|
b) par mise en accusation, un emprisonnement maximal de deux ans.
|
|
|
| (6) L'accusé peut se disculper en prouvant qu'il a pris les mesures
nécessaires pour éviter qu'il y ait contravention dans les cas où la
poursuite est fondée sur le paragraphe (4) ou sur les dispositions
suivantes :
|
|
|
a) les alinéas 125q), r), s), t), u), v) ou w);
|
|
|
b) les alinéas 126(1)c), d), e), f), g), h) ou i);
|
|
|
|
|
|
|
d) les paragraphes 125.2(1), 125.2(2), 127(1), 135(1), 136(1),
144(2), 144(2.1), 144(3), 144(4) ou 155(1);
|
|
|
e) les articles 124, 125.1, 142 ou 143.
|
|
|
|
|
|
|
| (7) Pour l'application du présent article, sont réputées réglementées
en vertu de l'alinéa des articles 125 à 126 qui en traite les questions de
sécurité ou de santé à l'égard desquelles des règlements sont pris en
vertu du paragraphe 157(1.1).
|
|
|
| Article 15. - Texte des paragraphes 149(1) et (2) :
|
|
|
| 149. (1) Les poursuites des infractions à la présente partie sont
subordonnées au consentement du ministre.
|
|
|
| (2) En cas de perpétration par une personne morale d'une infraction
à la présente partie, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou
mandataires qui l'ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou
participé, sont considérés comme des coauteurs de l'infraction et
encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la
personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.
|
|
|
| Article 16. - Texte du paragraphe 154(1) :
|
|
|
| 154. (1) La peine d'emprisonnement est exclue dans le cas d'une
personne reconnue coupable d'une infraction prévue à la présente
partie sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou en cas
de défaut de paiement de l'amende imposée pour une telle infraction,
si la seule peine prévue pour celle-ci est une amende.
|
|
|
| Article 17. - Texte du passage visé du paragraphe
156(1) :
|
|
|
| 156. (1) Par dérogation au paragraphe 14(1), tout membre du
Conseil peut, dans le cadre de la présente partie, trancher une affaire
ayant fait l'objet d'un renvoi au Conseil ou une plainte présentée à
celui-ci. Ce faisant, il est :
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| Article 18. - Nouveau.
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| Article 19. - Texte du paragraphe 157(1.1) :
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| (1.1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, s'il estime qu'il
n'est pas indiqué qu'un règlement soit pris pour réglementer ce qui doit
l'être aux termes de l'un des alinéas des articles 125 à 126, régir de la
manière qu'il estime justifiée dans les circonstances les questions de
sécurité et de santé visées à cet alinéa, que son avis soit ou non signalé
lors de la prise des règlements.
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| Article 20. - Texte de l'article 158 et de l'intertitre
le précédant :
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| 158. Le gouverneur en conseil peut, par règlement, assujettir à
l'application de la présente partie l'emploi - ou des catégories
d'emploi - dans le cadre des ouvrages ou entreprises désignés par lui
qui sont des personnes morales mandataires de Sa Majesté du chef
d'une province ou sont associés à une telle personne et dont les activités
sont, en tout ou en partie, régies par la Loi sur le contrôle de l'énergie
atomique.
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| Article 23. - Texte des passages introductif et visé
du paragraphe 46(2) :
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| (2) Le fonctionnaire du Conseil peut soit communiquer des
renseignements, ou en autoriser la communication, obtenus par le
Conseil ou une commission d'appel d'un fournisseur ou d'un
employeur pour l'application de la présente partie, soit autoriser
l'examen d'un document, notamment d'un livre, d'un registre ou d'un
écrit, qui contient tels renseignements ou l'accès à ces renseignements
par :
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c) un fonctionnaire du ministère du Développement des ressources
humaines ou tout agent de sécurité ou agent régional de sécurité, au
sens de l'article 122 du Code canadien du travail, pour l'exécution
et le contrôle d'application de la partie II de cette loi;
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| Article 24. - Texte du paragraphe 9(4) :
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| (4) Un membre du personnel visé au paragraphe (1) peut être désigné
agent de sécurité ou agent régional de sécurité pour l'application de la
partie II du Code canadien du travail.
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| Article 25. - Texte de la définition de « inspecteur »
au paragraphe 2(1) :
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| « inspecteur » Personne désignée à ce titre conformément à l'article 9;
en outre, agent de sécurité au sens de l'article 122 du Code canadien
du travail.
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| Article 26. - Texte des paragraphes 3(6) et (7) :
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| (6) Les désignations visées aux alinéas (2)a) et b) sont, sauf d
l'employeur du comité de sécurité et de santé, ou du représentant en
matière de sécurité et de santé, affecté à ces lieux ou, à défaut, des
employés qui y travaillent.
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| (7) Au paragraphe (6), « comité de sécurité et de santé », « lieu de
travail » et « représentant en matière de sécurité et de santé »
s'entendent au sens de la partie II du Code canadien du travail.
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