|
|
|
|
| Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant
exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le
18 février 1997 ».
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
| La partie I établit la Fondation canadienne pour l'innovation, qui a
pour mission d'accorder des subventions en vue de la modernisation et
de l'amélioration des infrastructures de recherche au Canada.
|
|
|
|
|
|
|
| La partie II permet aux tribus Cowichan d'imposer une taxe
semblable à celle que prévoit la loi intitulée Tobacco Tax Act, R.S.B.C.
1979, ch. 404, de la Colombie-Britannique sur le tabac vendu aux
Indiens dans ses réserves.
|
|
|
|
|
|
|
| La partie III permet aux tribus Cowichan d'imposer une taxe à la
valeur ajoutée de sept pour cent sur les ventes de produits du tabac
effectuées dans ses réserves.
|
|
|
|
|
|
|
| La partie IV permet à la première nation de Westbank d'imposer une
taxe à la valeur ajoutée de sept pour cent sur les ventes de produits du
tabac effectuées dans ses réserves.
|
|
|
|
|
|
|
| La partie V modifie la Loi sur la taxe d'accise en vue de mettre en
oeuvre les hausses des taux de la taxe d'accise applicable aux produits
du tabac destinés à la vente au détail en Ontario, au Québec, au
Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à l'Île-du-Prince-Édouard
et d'apporter certains changements aux règles visant la taxe sur les
exportations de tabac aux boutiques hors taxes à l'étranger. Sont
également modifiés la Loi de l'impôt sur le revenu, en vue de prolonger
la durée d'application de la surtaxe des fabricants de tabac, et le Tarif des
douanes, en vue de réduire la quantité de certains produits du tabac qui
peuvent être importés par les particuliers en franchise de droits et de
taxes.
|
|
|
|
|
|
|
| La partie VI modifie la Loi de l'impôt sur le revenu en vue de
restructurer le supplément du revenu gagné, dans le cadre du régime de
la prestation fiscale pour enfants, de manière qu'il soit accordé par
enfant, et non par famille, et d'en accroître le montant.
|
|
|
|
|
|
|
| La partie VII modifie la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt
sur le revenu de façon à permettre aux transporteurs aériens d'échanger
leurs reports de pertes fiscales contre des remises de la taxe d'accise
payée sur le carburant aviation. Ces remises, qui sont offertes aux
transporteurs aériens au titre du carburant acheté ou importé au cours
des années 1996 à 1999, ne peuvent excéder vingt millions de dollars
annuellement par transporteur ou groupe de transporteurs. Le
transporteur qui demande une remise est tenu de réduire ses reports de
pertes fiscales d'un montant égal à dix fois la remise (ou d'inclure ce
montant dans son revenu). Si, par la suite, il restitue la remise avec
intérêts, le droit à ses pertes sera rétabli.
|
|
|
|
|
|
|
| La partie VIII modifie la Loi sur la taxe d'accise de façon à préciser
que, aux fins de la comptabilisation de la taxe d'accise, le volume du
combustible doit être mesuré selon la même méthode que celle qui sert
à établir la quantité de combustible vendue ou importée.
|
|
|
|
|
|
|
| La Loi sur l'assurance-emploi est modifiée pour :
|
|
|
a) augmenter les seuils-limites applicables aux remboursements de
cotisations aux employeurs dont la cotisation patronale augmente en
1997 et 1998;
|
|
|
b) prévoir le versement de prestations aux prestataires qui suivent un
programme de formation faisant l'objet d'une entente conclue avec
une province ou un organisme dans le cadre de l'article 63 de cette
loi;
|
|
|
c) empêcher que les prestations versées aux prestataires employés
dans le cadre d'un programme faisant l'objet d'une entente conclue
avec une province ou un organisme dans le cadre de l'article 63 de
cette loi ne soient considérées comme rémunération provenant d'un
emploi pour l'application de cette loi, de la Loi de l'impôt sur le
revenu et du Régime de pensions du Canada.
|
|
|
|
|
|
|
| La Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes est
modifiée pour autoriser le ministre des Finances à conclure des
arrangements avec la Banque des règlements internationaux afin de
garantir le remboursement de montants dus à celle-ci par un pays à qui
elle a accordé des facilités de crédit.
|
|
|
| La modification de la Loi sur la Société du crédit agricole prévoit
l'augmentation du plafond applicable aux montants que le ministre des
Finances peut verser à la Société du crédit agricole.
|
|
|
|
|
|
|
| La partie XI permet de verser la somme de huit cents millions de
dollars, majorés d'intérêts, à la Fondation canadienne pour
l'innovation.
|
|
|