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| Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant
exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le
18 février 1997 ».
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| La partie I établit la Fondation canadienne pour l'innovation, qui a
pour mission d'accorder des subventions en vue de la modernisation et
de l'amélioration des infrastructures de recherche au Canada.
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| La partie II permet aux tribus Cowichan d'imposer une taxe
semblable à celle que prévoit la loi intitulée Tobacco Tax Act, R.S.B.C.
1979, ch. 404, de la Colombie-Britannique sur le tabac vendu aux
Indiens dans ses réserves.
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| La partie III permet aux tribus Cowichan d'imposer une taxe à la
valeur ajoutée de sept pour cent sur les ventes de produits du tabac
effectuées dans ses réserves.
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| La partie IV permet à la première nation de Westbank d'imposer une
taxe à la valeur ajoutée de sept pour cent sur les ventes de produits du
tabac effectuées dans ses réserves.
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| La partie V modifie la Loi sur la taxe d'accise en vue de mettre en
oeuvre les hausses des taux de la taxe d'accise applicable aux produits
du tabac destinés à la vente au détail en Ontario, au Québec, au
Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à l'Île-du-Prince-Édouard
et d'apporter certains changements aux règles visant la taxe sur les
exportations de tabac aux boutiques hors taxes à l'étranger. Sont
également modifiés la Loi de l'impôt sur le revenu, en vue de prolonger
la durée d'application de la surtaxe des fabricants de tabac, et le Tarif des
douanes, en vue de réduire la quantité de certains produits du tabac qui
peuvent être importés par les particuliers en franchise de droits et de
taxes.
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| La partie VI modifie la Loi de l'impôt sur le revenu en vue de
restructurer le supplément du revenu gagné, dans le cadre du régime de
la prestation fiscale pour enfants, de manière qu'il soit accordé par
enfant, et non par famille, et d'en accroître le montant.
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| La partie VII modifie la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt
sur le revenu de façon à permettre aux transporteurs aériens d'échanger
leurs reports de pertes fiscales contre des remises de la taxe d'accise
payée sur le carburant aviation. Ces remises, qui sont offertes aux
transporteurs aériens au titre du carburant acheté ou importé au cours
des années 1996 à 1999, ne peuvent excéder vingt millions de dollars
annuellement par transporteur ou groupe de transporteurs. Le
transporteur qui demande une remise est tenu de réduire ses reports de
pertes fiscales d'un montant égal à dix fois la remise (ou d'inclure ce
montant dans son revenu). Si, par la suite, il restitue la remise avec
intérêts, le droit à ses pertes sera rétabli.
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| La partie VIII modifie la Loi sur la taxe d'accise de façon à préciser
que, aux fins de la comptabilisation de la taxe d'accise, le volume du
combustible doit être mesuré selon la même méthode que celle qui sert
à établir la quantité de combustible vendue ou importée.
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| La Loi sur l'assurance-emploi est modifiée pour :
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a) augmenter les seuils-limites applicables aux remboursements de
cotisations aux employeurs dont la cotisation patronale augmente en
1997 et 1998;
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b) prévoir le versement de prestations aux prestataires qui suivent un
programme de formation faisant l'objet d'une entente conclue avec
une province ou un organisme dans le cadre de l'article 63 de cette
loi;
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|
c) empêcher que les prestations versées aux prestataires employés
dans le cadre d'un programme faisant l'objet d'une entente conclue
avec une province ou un organisme dans le cadre de l'article 63 de
cette loi ne soient considérées comme rémunération provenant d'un
emploi pour l'application de cette loi, de la Loi de l'impôt sur le
revenu et du Régime de pensions du Canada.
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|
| La Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes est
modifiée pour autoriser le ministre des Finances à conclure des
arrangements avec la Banque des règlements internationaux afin de
garantir le remboursement de montants dus à celle-ci par un pays à qui
elle a accordé des facilités de crédit.
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|
| La modification de la Loi sur la Société du crédit agricole prévoit
l'augmentation du plafond applicable aux montants que le ministre des
Finances peut verser à la Société du crédit agricole.
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| La partie XI permet de verser la somme de huit cents millions de
dollars, majorés d'intérêts, à la Fondation canadienne pour
l'innovation.
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| Article 59, (1). - Ajout d'un renvoi à l'article 23.22.
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| Article 60, (1). - Nouveau.
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| Article 61, (1). - Suppression de la mention de la
province du Nouveau-Brunswick.
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|
| (2). - Texte du paragraphe 23.31(2) :
|
|
|
| (2) La taxe n'est pas imposée lorsque l'acheteur est un
consommateur, situé dans la province en question, qui achète le tabac
pour sa propre consommation ou pour celle d'autres personnes à ses
frais.
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| Article 62, (1). - Ajout de la mention de la province
du Nouveau-Brunswick.
|
|
|
| (2). - Texte du paragraphe 23.32(2) :
|
|
|
| (2) La taxe n'est pas imposée lorsque l'acheteur est un
consommateur, situé dans la province de Québec, qui achète les
cigarettes ou les bâtonnets de tabac pour sa propre consommation ou
pour celle d'autres personnes à ses frais.
|
|
|
| Article 63, (1). - Texte du paragraphe 23.33(1) :
|
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|
| 23.33 (1) Une taxe d'accise est imposée, prélevée et perçue sur le
tabac fabriqué, à l'exclusion des bâtonnets de tabac, qui, à la fois :
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|
a) porte, en conformité avec une loi de la province de la
Nouvelle-Écosse, une marque ou une estampille indiquant qu'il
s'agit de tabac destiné à la vente au détail dans cette province;
|
|
|
b) est vendu par son fabricant, ou par une personne autorisée par une
loi de la province à vendre dans celle-ci du tabac fabriqué, à un
acheteur qui n'est pas autorisé par une loi de la province à vendre
dans celle-ci du tabac fabriqué.
|
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|
| (2). - Texte des paragraphes 23.33(3) et (4) :
|
|
|
| (3) La taxe est payable par la personne qui vend le tabac fabriqué à
l'acheteur, au moment de la vente.
|
|
|
| (4) La taxe correspond à l'excédent de la taxe visée à l'alinéa a) sur
la taxe visée à l'alinéa b) :
|
|
|
a) la taxe d'accise qui serait imposée en vertu de l'article 23 sur le
tabac fabriqué si les taux applicables de taxe d'accise étaient ceux
qui figurent aux alinéas 1f) et 3e) de l'annexe II;
|
|
|
b) la taxe d'accise qui a été imposée en vertu de l'article 23 sur le
tabac fabriqué.
|
|
|
|
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|
|
| Article 64, (1). - Nouveau. Reprise des définitions
de « bâtonnets de la Nouvelle-Écosse » et « cigarettes
de la Nouvelle-Écosse » qui figurent au paragraphe
68.169(1).
|
|
|
|
|
|
|
| (2). - Texte de la définition de « tabac fabriqué de la
Nouvelle-Écosse » au paragraphe 23.34(1) :
|
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|
| « tabac fabriqué de la Nouvelle-Écosse » Tabac fabriqué qui porte, en
conformité avec la loi intitulée Tobacco Tax Act, R.S.N.S. 1989, ch.
470, une marque ou une estampille indiquant qu'il s'agit de tabac
destiné à la vente au détail dans la province de la Nouvelle-Écosse.
|
|
|
| (3). - Texte du passage visé du paragraphe
23.34(2) :
|
|
|
| (2) Une taxe d'accise est imposée, prélevée et perçue sur le tabac
fabriqué - tabac fabriqué atlantique, produit non ciblé ou tabac
fabriqué de la Nouvelle-Écosse - (sauf les bâtonnets de tabac) auquel
s'appliquent les alinéas 1e) ou 3d) de l'annexe II et qu'un vendeur en
gros titulaire de licence vend à une personne autre que les suivantes :
|
|
|
| (4). - Texte des alinéas 23.34(4)a) et b) :
|
|
|
|
|
|
|
a) la taxe d'accise qui serait imposée en vertu de l'article 23 sur le
tabac fabriqué si les taux applicables de taxe d'accise étaient ceux
qui figurent aux alinéas 1f) et 3e) de l'annexe II;
|
|
|
b) la taxe d'accise qui a été imposée en vertu de l'article 23 sur le
tabac fabriqué.
|
|
|
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|
| Article 65, (1). - Texte du passage visé du
paragraphe 23.341(1) :
|
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|
| 23.341 (1) Une taxe d'accise est imposée, prélevée et perçue sur le
tabac fabriqué de la Nouvelle-Écosse auquel s'appliquent l'article
68.169 et les alinéas 1e) ou 3d) de l'annexe II et qu'un vendeur au détail
titulaire de licence vend à une personne autre que les suivantes :
|
|
|
| (2). - Texte des alinéas 23.341(3)a) et b) :
|
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|
|
a) la taxe d'accise qui serait imposée en vertu de l'article 23 sur le
tabac fabriqué si les taux applicables de taxe d'accise étaient ceux
qui figurent aux alinéas 1f) et 3e) de l'annexe II;
|
|
|
b) la taxe d'accise imposée aux taux suivants :
|
|
|
(i) 0,05263 $ par quantité de cinq cigarettes,
|
|
|
(ii) 0,00325 $ par bâtonnet de tabac,
|
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|
(iii) 7,948 $ par kilogramme de tabac fabriqué, à l'exclusion des
cigarettes et des bâtonnets de tabac.
|
|
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|
| Article 66, (1). - Texte du paragraphe 23.36(2) :
|
|
|
| (2) Une taxe d'accise est imposée, prélevée et perçue sur la quantité
de produits non ciblés, auxquels s'appliquent les sous-alinéas 1c)(ii) ou
3b)(ii) de l'annexe II, qu'un vendeur en gros désigné vend à un vendeur
au détail désigné qui dépasse la quantité de produits non ciblés que le
vendeur en gros peut vendre au vendeur au détail selon l'autorisation
écrite de la Provincial Tax Commission de la Nouvelle-Écosse, sans
percevoir la taxe prévue par la loi intitulée Tobacco Tax Act, R.S.N.S.
1989, ch. 470.
|
|
|
| (2). - Texte du paragraphe 23.36(3) :
|
|
|
| (3) Une taxe d'accise est imposée, prélevée et perçue sur les produits
non ciblés, auxquels s'appliquent les sous-alinéas 1c)(ii) ou 3b)(ii) de
l'annexe II, qu'un vendeur en gros désigné vend à une personne qui
n'est ni un consommateur indien dans une réserve en Nouvelle-Écosse,
ni un vendeur au détail désigné.
|
|
|
| (3). - Texte des alinéas 23.36(5)a) et b) de la Loi :
|
|
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|
|
a) la taxe d'accise qui serait imposée en vertu de l'article 23 sur les
produits non ciblés si les taux applicables de taxe d'accise étaient
ceux qui figurent aux alinéas 1f) et 3e) de l'annexe II;
|
|
|
b) la taxe d'accise qui a été imposée en vertu de l'article 23 sur les
produits non ciblés.
|
|
|
|
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|
|
| Article 67, (1). - Texte de l'article 68.161 :
|
|
|
| 68.161 Le ministre peut rembourser au fabricant ou au producteur de
produits du tabac, au sens de l'article 23.1, la taxe payée en vertu du
paragraphe 23.2(1) sur les produits si les conditions suivantes sont
réunies :
|
|
|
a) le fabricant ou le producteur fournit au ministre une preuve,
agréée par celui-ci, que toutes les taxes imposées sur les produits par
le gouvernement national du pays d'exportation ont été payées;
|
|
|
b) le fabricant ou le producteur présente une demande de
remboursement au ministre dans les deux ans suivant l'exportation.
|
|
|
| Article 68, (1). - Nouveau. Reprise de la définition
de « tabac fabriqué de la Nouvelle-Écosse » qui figure
au paragraphe 23.34(1).
|
|
|
| (2). - Les paragraphes 68.169(3.21) et (3.22) sont
nouveaux. Texte des paragraphes 68.169(3.2), (4) et
(5) :
|
|
|
| (3.2) Le ministre peut verser au vendeur en gros titulaire de licence
qui vend, après la sanction de la loi édictant le présent paragraphe, des
cigarettes de la Nouvelle-Écosse ou des bâtonnets de tabac de la
Nouvelle-Écosse à un vendeur au détail titulaire de licence, ou à un
consommateur dans la province de l'Île-du-Prince-Édouard qui achète
les cigarettes ou les bâtonnets pour sa propre consommation ou pour
celle d'autres personnes à ses frais, une remise de taxe égale au total des
produits suivants :
|
|
|
a) le produit de 0,00625 $ par le nombre de ces cigarettes;
|
|
|
b) le produit de 0,0074 $ par le nombre de ces bâtonnets de tabac.
|
|
|
| (4) Pour être admissible à la remise visée à l'un des paragraphes (2)
à (3.2), le vendeur en gros titulaire de licence doit :
|
|
|
a) présenter une demande de remise au ministre dans les deux ans
suivant la vente des cigarettes ou des bâtonnets de tabac, en la forme
et selon les modalités qu'il autorise;
|
|
|
b) annexer à la demande une attestation du trésorier de la province
de l'Île-du-Prince-Édouard portant que la taxe payable sur les
cigarettes ou les bâtonnets de tabac en vertu de la loi intitulée Health
Tax Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. H-3 a été acquittée.
|
|
|
| (5) Un vendeur en gros titulaire de licence ne peut présenter, en
application de l'un des paragraphes (2) à (3.2), plus d'une demande de
remise par mois.
|
|
|
| Article 69, (1). - Ajout d'un renvoi à l'article
68.161.
|
|
|
| Article 70, (1). - Suppression de la mention de la
province du Nouveau-Brunswick.
|
|
|
| Article 71, (1). - Texte du passage visé de l'article
97.2 :
|
|
|
| 97.2 Quiconque vend ou offre en vente des cigarettes ou des
bâtonnets de tabac qui portent, en conformité avec une loi de la province
de Québec, une marque ou une estampille indiquant qu'il s'agit de
cigarettes ou de bâtonnets destinés à la vente dans cette province à un
consommateur dans une autre province est coupable d'une infraction et
passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une
amende d'au moins 1 000 $, sans dépasser le plus élevé de 1 000 $ et
de trois fois l'excédent de la taxe visée à l'alinéa a) sur la taxe visée à
l'alinéa b) :
|
|
|
| Article 72, (1). - Texte de l'article 97.3 :
|
|
|
| 97.3 Quiconque vend ou offre en vente du tabac fabriqué, à
l'exclusion des bâtonnets de tabac, qui porte, en conformité avec une loi
de la province de la Nouvelle-Écosse, une marque ou une estampille
indiquant qu'il s'agit de tabac destiné à la vente dans cette province à
un consommateur dans une autre province, sauf la province de
l'Île-du-Prince-Édouard, est coupable d'une infraction et passible, sur
déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende d'au
moins 1 000 $, sans dépasser le plus élevé de 1 000 $ ou de trois fois
l'excédent de la taxe visée à l'alinéa a) sur la taxe visée à l'alinéa b) :
|
|
|
a) la taxe d'accise qui serait imposée en vertu de l'article 23 sur le
tabac fabriqué si les taux applicables de taxe d'accise étaient ceux
qui figurent aux alinéas 1f) et 3e) de l'annexe II;
|
|
|
b) la taxe d'accise qui a été imposée en vertu de l'article 23 sur le
tabac fabriqué.
|
|
|
|
|
|
|
| Article 73, (1). - Texte du paragraphe 97.5(2) :
|
|
|
| (2) Quiconque vend ou offre en vente des produits non ciblés sur
lesquels la taxe d'accise prévue à l'article 23 a été imposée à un taux fixé
aux alinéas 1c) ou 3b) de l'annexe II, par l'effet des sous-alinéas 1c)(ii)
ou 3b)(ii) de cette annexe, à une personne qui n'est ni un vendeur en
gros désigné, ni un vendeur au détail désigné, ni un consommateur
indien dans une réserve en Nouvelle-Écosse est coupable d'une
infraction et passible, sur déclaration de culpabilité par procédure
sommaire, d'une amende d'au moins 1 000 $, sans dépasser le plus
élevé de 1 000 $ et de trois fois l'excédent de la taxe visée à l'alinéa a)
sur la taxe visée à l'alinéa b) :
|
|
|
a) la taxe d'accise qui serait imposée en vertu de l'article 23 sur les
produits non ciblés si les taux applicables de taxe d'accise étaient
ceux qui figurent aux alinéas 1f) et 3e) de l'annexe II;
|
|
|
b) la taxe d'accise qui a été imposée en vertu de l'article 23 sur les
produits non ciblés.
|
|
|
|
|
|
|
| Article 74, (1) à (4). - Texte du passage visé de
l'article 1 de l'annexe II :
|
|
|
| 1. Cigarettes :
|
|
|
a) 0,03388 $ par quantité de cinq cigarettes, ou fraction de cette
quantité, contenue dans un paquet, si, selon le cas :
|
|
|
(i) les cigarettes portent, en conformité avec la Loi de la taxe sur
le tabac, L.R.O. de 1990, ch. T.10, une marque ou une estampille
qui indique clairement qu'il s'agit de cigarettes destinées à la
vente au détail dans la province d'Ontario,
|
|
|
|
|
|
|
b) 0,02388 $ par quantité de cinq cigarettes, ou fraction de cette
quantité, contenue dans un paquet, si les cigarettes portent, en
conformité avec la Loi concernant l'impôt sur le tabac, L.R.Q.
(1977), ch. I-2, une marque ou une estampille qui indique qu'il s'agit
de cigarettes destinées à la vente au détail dans la province de
Québec;
|
|
|
c) 0,08388 $ par quantité de cinq cigarettes, ou fraction de cette
quantité, contenue dans un paquet, si, selon le cas :
|
|
|
(i) les cigarettes portent, en conformité avec la loi intitulée
Tobacco Tax Act, R.S.N.S. 1989, ch. 470, une marque ou une
estampille qui indique clairement qu'il s'agit de cigarettes
destinées à la vente au détail dans la province de la
Nouvelle-Écosse,
|
|
|
|
|
|
|
d) 0,08388 $ par quantité de cinq cigarettes, ou fraction de cette
quantité, contenue dans un paquet, si les cigarettes portent, en
conformité avec la Loi de la taxe sur le tabac, L.R.N.B. (1973), ch.
T-7, une marque ou une estampille qui indique clairement qu'il s'agit
de cigarettes destinées à la vente au détail dans la province du
Nouveau-Brunswick;
|
|
|
e) 0,08388 $ par quantité de cinq cigarettes, ou fraction de cette
quantité, contenue dans un paquet, si les conditions suivantes sont
réunies :
|
|
|
(i) les cigarettes, selon le cas :
|
|
|
(A) portent, en conformité avec la loi intitulée Health Tax Act,
R.S.P.E.I. 1988, ch. H-3, la marque ou l'estampille
« ATLANTIQUE » ou « ATLANTIC », mais ne portent pas de
marque ou d'estampille qui indique qu'il s'agit de cigarettes
destinées à la vente au détail dans une province en particulier,
et sont livrées après le 31 mai 1994 et avant le 12 septembre
1994 par leur producteur ou leur fabricant à un titulaire d'une
licence de vendeur en gros en vertu de cette loi,
|
|
|
(B) constituent des produits non ciblés, que le fabricant ou le
producteur des cigarettes livre, après le 31 août 1994 et avant
le premier jour du deuxième mois suivant le mois de la
sanction de la loi édictant la présente division, à un titulaire
d'une licence de vendeur en gros en vertu de la loi intitulée
Health Tax Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. H-3,
|
|
|
(C) portent, en conformité avec la loi intitulée Tobacco Tax
Act, R.S.N.S. 1989, ch. 470, une marque ou une estampille
indiquant qu'il s'agit de cigarettes destinées à la vente au
détail dans la province de la Nouvelle-Écosse, et sont livrées
par leur producteur ou leur fabricant à un titulaire d'une
licence de vendeur en gros en vertu de la loi intitulée Health
Tax Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. H-3,
|
|
|
(ii) le vendeur en gros déclare au fabricant ou au producteur, en
la forme et selon les modalités autorisées par le ministre, que les
cigarettes sont destinées à la vente au détail dans la province de
l'Île-du-Prince-Édouard en conformité avec cette loi;
|
|
|
| Article 75, (1). - Remplacement de « 0,00575 $ »
par « 0,00865 $ ».
|
|
|
| Article 76, (1). - Texte des passages introductif et
visé de l'article 3 de l'annexe II :
|
|
|
| 3. Tabac manufacturé à l'exclusion des cigarettes et des batonnets de
tabac :
|
|
|
|
|
|
|
b) 7,948 $ le kilogramme, si, selon le cas :
|
|
|
(i) le tabac fabriqué porte, en conformité avec la loi intitulée
Tobacco Tax Act, R.S.N.S. 1989, ch. 470, une marque ou une
estampille qui indique clairement qu'il s'agit de tabac destiné à
la vente au détail dans la province de la Nouvelle-Écosse,
|
|
|
(ii) le tabac fabriqué constitue un produit non ciblé, que le
fabricant ou le producteur du tabac livre, après le 14 avril 1994,
à un vendeur en gros désigné, au sens du paragraphe 23.36(1), et
celui-ci déclare au fabricant ou au producteur, en la forme et selon
les modalités autorisées par le ministre, que le tabac est destiné à
être vendu à des vendeurs au détail désignés, au sens du
paragraphe 23.36(1);
|
|
|
c) 9,448 $ le kilogramme, si le tabac fabriqué porte, en conformité
avec la Loi de la taxe sur le tabac, L.R.N.B. (1973), ch. T-7, une
marque ou une estampille qui indique clairement qu'il s'agit de tabac
destiné à la vente au détail dans la province du Nouveau-Brunswick;
|
|
|
d) 7,948 $ le kilogramme, si les conditions suivantes sont réunies :
|
|
|
(i) le tabac fabriqué, selon le cas :
|
|
|
(A) constitue un produit non ciblé, que le fabricant ou le
producteur du tabac livre, après le 31 mai 1994 et avant le
premier jour du deuxième mois suivant le mois de la sanction
de la loi édictant la présente division, à un titulaire d'une
licence de vendeur en gros en vertu de la loi intitulée Health
Tax Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. H-3,
|
|
|
(B) porte, en conformité avec la loi intitulée Tobacco Tax Act,
R.S.N.S. 1989, ch. 470, une marque ou une estampille
indiquant qu'il s'agit de tabac destiné à la vente au détail dans
la province de la Nouvelle-Écosse, et est livré par son
producteur ou son fabricant à un titulaire d'une licence de
vendeur en gros en vertu de la loi intitulée Health Tax Act,
R.S.P.E.I. 1988, ch. H-3,
|
|
|
(ii) le vendeur en gros déclare au fabricant ou au producteur, en
la forme et selon les modalités autorisées par le ministre, que le
tabac fabriqué est destiné à la vente au détail dans la province de
l'Île-du-Prince-Édouard en conformité avec cette loi;
|
|
|
|
|
|
|
| Article 77, (1). - Texte des passages introductif et
visé du paragraphe 182(1) :
|
|
|
| 182. (1) Toute société est tenue de payer, en vertu de la présente
partie pour chaque année d'imposition, un impôt au taux de 40 % du
produit de la multiplication de son impôt de la partie I sur les bénéfices
de fabrication du tabac pour l'année par le rapport entre :
|
|
|
a) d'une part, le nombre de jours de l'année qui sont postérieurs au
8 février 1994 et antérieurs au 9 février 1997;
|
|
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|
|
| Article 78, (1). - Texte du passage visé de la note 7a)
du chapitre 98 de l'annexe I :
|
|
|
| 7. Aux fin de la position no 98.05 :
|
|
|
| a) les dispositions s'appliquent aux boissons alcooliques dont la
quantité ne dépasse pas 1,14 litre et au tabac dont la quantité ne dépasse
pas cinquante cigares, deux cents cigarettes, quatre cents bâtonnets de
tabac et quatre cents grammes de tabac fabriqué lorsqu'ils sont
contenus dans les bagages accompagnant l'importateur et qu'aucune
exemption n'est demandée à l'égard de boissons alcooliques ou de
produits du tabac en vertu d'une autre position ou sous-position au
moment de l'importation;
|
|
|
| Article 79, (1). - Texte de la note de sous-position 2
du chapitre 98 de l'annexe I :
|
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| 2. Aux fins de la sous-position no 9804.10, les articles peuvent
comprendre les boissons alcooliques ne dépassant pas 1,14 litre et
une quantité de tabac n'excédant pas cinquante cigares, deux cents
cigarettes, quatre cents bâtonnets de tabac et quatre cents grammes
de tabac fabriqué.
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| Article 80, (1). - Texte des passages introductif et
visé du paragraphe 122.61(1) :
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| 122.61 (1) Lorsqu'une personne et, sur demande du ministre, son
conjoint visé à la fin d'une année d'imposition produisent une
déclaration de revenu pour l'année, un paiement en trop au titre des
sommes dont la personne est redevable en vertu de la présente partie
pour l'année est réputé se produire au cours d'un mois par rapport
auquel l'année est l'année de base. Ce paiement correspond au résultat
du calcul suivant :
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| 1/12 (A - B)
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| où :
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| A représente le total des montants suivants :
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a) le produit de 1 020 $ par le nombre de personnes à charge
admissibles à l'égard desquelles la personne était un particulier
admissible au début du mois;
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b) le produit de 75 $ par le nombre de personnes à charge
admissibles - supérieur à deux - à l'égard desquelles la
personne était un particulier admissible au début du mois;
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c) lorsque la personne est, au début du mois, un particulier
admissible à l'égard d'une ou plusieurs personnes à charge
admissibles, le résultat du calcul suivant :
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| C - D
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C représente le moins élevé de 500 $ et de 8 % de l'excédent
éventuel, sur 3 750 $, du revenu gagné modifié de la personne
pour l'année,
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D 10 % de l'excédent éventuel, sur 20 921 $, du revenu modifié
de la personne pour l'année;
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| (2). - Texte du passage visé au paragraphe
122.61(5) :
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| (5) Les sommes exprimées en dollars au paragraphe (1) (sauf la
somme de 20 921 $) sont rajustées de façon que, lorsque l'année de
base se rapportant à un mois donné est postérieure à 1991, la somme
applicable pour le mois selon ce paragraphe soit égale au total des
montants suivants :
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| (3). - Nouveau.
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| Article 81, (1). - Ajout d'un renvoi au paragraphe
68.4(3.1).
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| (2). - Nouveau.
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| (3). - Nouveau.
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| (4). - Le paragraphe 68.4(3.1) est nouveau. Texte du
paragraphe 68.4(4) :
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| (4) Aucune remise de taxe sur le combustible visée aux paragraphes
(2) ou (3) n'est payée dans les cas suivants :
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a) elle viserait du combustible utilisé ou à utiliser à des fins non
commerciales;
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b) elle viserait du combustible acheté ou importé par le transporteur
ou le camionneur avant 1991 ou après 1992;
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c) elle serait payée à un failli ou au syndic de faillite de celui-ci pour
du combustible qu'ils ont acheté ou importé avant la libération du
failli.
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| (5). - Texte des paragraphes 68.4(6) à (8) :
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| (6) Lorsqu'une remise de taxe sur le combustible est payée à une
personne en application du présent article et que la personne vend tout
ou partie du combustible visé par la remise ou en utilise tout ou partie
autrement que pour fournir un service de transport admissible à des fins
commerciales, le montant de la remise payée au titre du combustible
ainsi vendu ou utilisé est réputé être une taxe qui est payable par la
personne en application de la présente loi au moment suivant :
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|
a) en cas de vente du combustible, le moment de sa livraison à
l'acheteur;
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b) en cas d'utilisation du combustible autrement que pour fournir un
service de transport admissible à des fins commerciales, le moment
de cette utilisation.
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| (7) Sous réserve des paragraphes (8) et (9), la personne à qui une
remise de taxe sur le combustible est payée en application du
paragraphe (2) pour son année d'imposition peut en restituer tout ou
partie au receveur général.
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| (8) La remise de taxe sur le combustible payée à une personne en
application du paragraphe (2) pour son année d'imposition est restituée
au plus tard le quatre-vingt-dixième jour suivant la mise à la poste par
le ministre d'un avis de cotisation concernant l'impôt payable par la
personne pour l'année en vertu de la partie I de la Loi de l'impôt sur le
revenu, d'un avis de détermination à l'égard de la personne en vertu du
paragraphe 152(1.1) de cette loi pour l'année ou d'un avis portant
qu'aucun impôt n'est payable pour l'année en vertu de cette partie.
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| (6). - Texte des passages introductif et visé du
paragraphe 68.4(9) :
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| (9) Lorsqu'une personne restitue, en application du paragraphe (7),
tout ou partie d'une remise de taxe sur le combustible, les paragraphes
79(1) à (1.2) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, comme si :
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c) la taxe devait être payée selon le paragraphe 78(4) au plus tard le
dernier jour du mois au cours duquel la personne a reçu la remise de
taxe sur le combustible;
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| Article 82, (1). - Texte des passages introductif et
visé du paragraphe 12(1) :
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| 12. (1) Sont à inclure dans le calcul du revenu tiré par un contibuable
d'une entreprise ou d'un bien, au cours d'une année d'imposition, celles
des sommes suivantes qui sont applicables :
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(x.1) remise de taxe sur le combustible - le total des montants
représentant chacun :
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(ii) soit l'excédent éventuel du produit visé à la division (A) sur
le total visé à la division (B) :
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(A) dix fois l'excédent éventuel du total visé à la subdivision
(I) sur le total visé à la subdivision (II) :
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(I) le total des remises de taxe sur le combustible reçues par
le contribuable au cours de l'année en vertu du paragraphe
68.4(2) de cette loi,
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(II) le total des sommes, relatives aux remises de taxe sur
le combustible reçues par le contribuable au cours de
l'année en vertu du paragraphe 68.4(2) de cette loi,
restituées par le contribuable en application du paragraphe
68.4(7) de cette loi,
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|
|
(B) le total des montants, relatifs aux remises de taxe sur le
combustible reçues au cours de l'année en vertu du
paragraphe 68.4(2) de cette loi, déduits en application du
paragraphe 111(10) dans le calcul de la perte autre qu'une
perte en capital du contribuable pour une année;
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| Article 83, (1). - Texte des passages introductif et
visé du paragraphe 87(2) :
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| (2) Lorsqu'il y a fusion de plusieurs sociétés après 1971, les règles
suivantes s'appliquent :
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uu) pour l'application de l'alinéa 12(1)x.1), de l'élément D.1 de la
définition de « perte autre qu'une perte en capital » au paragraphe
111(8), de la division 111(10)a)(i)(B) et du paragraphe 111(11), la
nouvelle société est réputée être la même société que chaque société
remplacée et en être la continuation;
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| Article 84, (1). - Texte du passage visé du
paragraphe 111(10) :
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| (10) Le contribuable qui reçoit, au cours d'une année d'imposition
donnée, un montant (appelé « remise » au présent paragraphe) à titre de
remise de taxe sur le combustible en vertu du paragraphe 68.4(2) de la
Loi sur la taxe d'accise déduit, dans le calcul de sa perte autre qu'une
perte en capital pour une année d'imposition (appelée « année de
perte » au présent paragraphe) qui compte parmi les sept années
d'imposition précédant l'année donnée, le moins élevé des montants
suivants :
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a) l'excédent éventuel du produit visé au sous-alinéa (i) sur le total
visé au sous-alinéa (ii) :
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(i) dix fois l'excédent éventuel du total visé à la division (A) sur
le total visé à la division (B) :
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(A) le total des remises reçues par le contribuable au cours de
l'année donnée,
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|
(B) le total des sommes, relatives aux remises reçues par le
contribuable au cours de l'année donnée, restituées par le
contribuable en application du paragraphe 68.4(7) de cette loi,
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|
(ii) le total des montants, relatifs aux remises reçues au cours de
l'année donnée, déduits en application du présent paragraphe
dans le calcul des pertes autres que les pertes en capital du
contribuable pour d'autres années d'imposition;
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| (2). - Texte du passage visé au paragraphe 111(11) :
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| (11) Le contribuable qui est l'associé d'une société de personnes à
un moment d'un exercice au cours duquel celle-ci reçoit une remise de
taxe sur le combustible en vertu des paragraphes 68.4(2) ou (3) de la Loi
sur la taxe d'accise est réputé :
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a) avoir reçu à ce moment, à titre de remise en vertu des paragraphes
68.4(2) ou (3) de cette loi, un montant correspondant au produit de
la remise reçue par la société de personnes par le rapport entre la part
de l'associé sur le revenu ou la perte de la société de personnes pour
cet exercice et le total de ce revenu ou de cette perte, déterminé
compte non tenu d'une remise prévue à l'article 68.4 de cette loi;
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| Article 85, (1). - Texte des passages introductifs et
visé du paragraphe 161(7) :
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| (7) Pour le calcul des intérêts à verser en application des paragraphes
(1) ou (2) sur l'impôt ou sur une partie d'un acompte provisionnel pour
une année d'imposition et pour l'application de l'article 163.1 :
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|
a) l'impôt payable par le contribuable pour l'années en vertu de la
présente partie et des parties I.3, VI et VI.1 est réputé égal au montant
qui aurait été payable si aucun des montants suivants n'avait été
exclu ou déduit pour l'année :
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(viii) un montant exclu du montant déterminé selon la division
12(1)x.1)(ii)(A) par l'effet de la subdivision 12(1)x.1)(ii)(A)(II)
au titre d'une restitution de remise de taxe sur le combustible
effectuée au cours d'une année d'imposition ultérieure;
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| Article 86, (1). - Texte des passages introductif et
visé du paragraphe 164(5) :
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| (5) Pour l'application du paragraphe (3), il est réputé y avoir eu partie
de paiement en trop de l'impôt payable par un contribuable pour une
année d'imposition, si cette partie résulte de :
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|
a) la déduction d'un montant en application de la subdivision
12(1)x.1)(ii)(A)(II) au titre d'une restitution de remise de taxe sur le
combustible effectuée au cours d'une année d'imposition ultérieure;
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au dernier en date des jours suivants :
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| (2). - Texte des passages introductifs et visé du
paragraphe 164(5.1) :
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| (5.1) Lorsqu'il est raisonnable de considérer que tout ou partie d'une
somme en litige remboursée en vertu du paragraphe (1.1) ou (4.1) ou
imputée en vertu du paragraphe (2) sur un autre montant dont le
contribuable est redevable concerne, dans le cadre d'une opposition
faite ou d'un appel interjeté par le contribuable au sujet d'une cotisation
concernant l'impôt pour une année d'imposition, l'une ou l'autre des
demandes suivantes :
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|
a) la déduction d'un montant en application de la subdivision
12(1)x.1)(ii)(A)(II) au titre d'une restitution de remise de taxe sur le
combustible effectuée au cours d'une année d'imposition ultérieure;
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aucun intérêt n'est payé ni imputé pour toute partie d'une période
antérieure au dernier en date des jours suivants :
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| Article 87. - Nouveau.
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| Article 88, (1). - Texte des passages introductif et
visé du paragraphe 25(1) :
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| 25. (1) Pour l'application de la présente partie, un prestataire est en
chômage, capable de travailler et disponible à cette fin durant toute
période où :
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a) il suit, à ses frais ou dans le cadre d'une prestation d'emploi, un
cours ou programme d'instruction ou de formation vers lequel il a été
dirigé par la Commission ou l'autorité qu'elle peut désigner;
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| Article 89, (1). - Texte de l'article 26 :
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|
| 26. Pour l'application de la présente partie, de la partie IV, de la Loi
de l'impôt sur le revenu et du Régime de pensions du Canada, les
prestations reçues par un prestataire dans le cadre d'une prestation
d'emploi ne sont pas considérées comme rémunération provenant d'un
emploi.
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| Article 90, (1). - Les paragraphes 96(7.1) et (8.1)
sont nouveaux. Texte des paragraphes 96(6) à (10) :
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| (6) Lorsque la cotisation patronale d'un employeur pour 1996 est
inférieure à 30 000 $, le ministre lui rembourse la partie de sa cotisation
patronale pour 1997, calculée selon la formule suivante, qui excède
1 $ :
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| C2 - (C1 + 500 $) 2
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| où :
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| C1 représente le montant de la cotisation patronale pour 1996,
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| C2 le montant de la cotisation patronale pour 1997.
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| (7) Lorsque la cotisation patronale d'un employeur pour 1996 est
inférieure à 30 000 $, le ministre lui rembourse la partie de sa cotisation
patronale pour 1998, calculée selon la formule suivante, qui excède
1 $ :
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| C2 - (C1 + 500 $) 4
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|
| où :
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|
| C1 représente le montant de la cotisation patronale pour 1996,
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|
| C2 le montant de la cotisation patronale pour 1998.
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| (8) Le remboursement prévu au paragraphe (6) ou (7) ne peut
excéder :
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a) 5 000 $, si le montant des cotisations pour 1996 est inférieur à
25 000 $;
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b) la différence entre 30 000 $ et le montant des cotisations pour
1996, si celles-ci sont d'au moins 25 000 $ mais inférieures à
30 000 $.
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| (9) Les employeurs qui sont des employeurs associés au sens prévu
par règlement sont réputés être un seul employeur pour l'application
des paragraphes (6) à (8). Le remboursement est réparti entre eux
conformément aux règlements.
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| (10) Les remboursements prévus aux paragraphes (4) à (7) ne sont
versés par le ministre que s'il lui en est fait la demande par écrit dans les
trois ans suivant la fin de l'année à l'égard de laquelle les cotisations en
cause sont retenues ou payées.
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| Article 92. - Nouveau.
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| Article 93. - Texte du paragraphe 11(1) :
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| 11. (1) Le ministre des Finances peut, à la demande de la Société et
avec l'agrément du gouverneur en conseil, verser à celle-ci, sur le
Trésor, des montants ne dépassant pas globalement un milliard cent
vingt-cinq millions de dollars, ce total pouvant toutefois être augmenté
par une loi de crédits.
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