RECOMMANDATION |
|
|
| Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l'immigration ».
|
|
|
SOMMAIRE |
|
|
| Le texte prévoit qu'un juge à la retraite peut être nommé pour agir
à la place du comité de surveillance des activités de renseignement de
sécurité lorsque celui-ci ne peut exercer les fonctions prévues par la Loi
sur la citoyenneté et la Loi sur l'immigration.
|
|
|