SOMMAIRE

a) également la Loi sur les banques, la Loi sur les associations coopératives de crédit, la Loi sur les sociétés d'assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt relativement au régime des opérations avec apparentés, aux activités de services d'information, à la régie interne et à des changements d'ordre technique;

b) également la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d'assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt relativement à la protection des renseignements personnels, la divulgation des coûts de crédit et les activités de financement spécialisé;

c) la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada, la Loi sur les banques et la Loi sur l'Association canadienne des paiements pour rationaliser les opérations des banques étrangères au Canada et permettre aux banques qui n'acceptent pas de dépôts au détail de se désaffilier de la Société d'assurance-dépôts du Canada;

d) la Loi sur les sociétés d'assurances relativement à l'émission d'actions participantes et au régime de démutualisation des sociétés mutuelles d'assurances;

e) la Loi sur la Banque du Canada, la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada et la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières relativement à des modifications d'ordre technique, de même que la Loi sur les liquidations et les restructurations et la Loi sur l'association personnalisée le Bouclier vert du Canada relativement à des modifications d'ordre connexe.