RECOMMANDATION |
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Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant
création du parc marin du Saguenay - Saint-Laurent et modifiant une
loi en conséquence ».
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SOMMAIRE |
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Le texte crée le parc marin du Saguenay - Saint-Laurent et précise
le rôle joué par le gouvernement fédéral quant à sa gestion, de concert
avec le gouvernement du Québec. Il met en oeuvre l'entente fédéro-
provinciale de 1990 et porte sur la colonne d'eau située dans les limites
du parc, la province de Québec devant adopter des mesures législatives
relativement au fond marin et aux ressources souterraines. Les points
saillants du texte sont les suivants :
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NOTES EXPLICATIVES |
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Loi sur les contraventions |
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Article 25. - Nouveau.
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