SOMMAIRE

- Le texte habilite le gouvernement à réglementer les produits du tabac.

- La Loi sur la vente du tabac aux jeunes interdit la vente de produits du tabac aux moins de 18 ans. En vertu du présent texte, des mesures additionnelles restreignent davantage l'accès du tabac aux jeunes.

- Le texte prévoit des messages relatifs à la santé sur les emballages, attribuables à une autorité désignée par règlement, ainsi que des renseignements détaillés sur les produits du tabac et leurs émissions.

- Le texte interdit la publicité des produits du tabac, sauf l'information sur le produit et la publicité préférentielle dans les publications lues principalement par les adultes, dans les envois postaux directs aux adultes et dans les endroits où la loi interdit l'accès aux jeunes.

- Les dispositions actuelles de la Loi réglementant les produits du tabac interdisent la distribution gratuite de produits du tabac et le recours à des incitatifs, en conjonction avec l'achat de produits du tabac. Le présent texte interdit également la distribution et la promotion du produit du tabac lorsqu'un de ses éléments de marque figure sur un article autre qu'un produit du tabac et que cet article est associé aux jeunes ou à un style de vie.

- En ce qui a trait à la promotion de commandite qui contient un élément de marque de tabac, le texte prévoit que :

- les éléments de marque de tabac ne peuvent figurer que dans la partie inférieure du matériel promotionnel, laquelle ne peut représenter plus de 10 % de la surface d'exposition;

- le matériel de promotion de commandite est autorisé dans les publications lues principalement par les adultes, dans les envois postaux directs et sur les lieux où se dérouleront des activités commanditées de même que dans les endroits où la loi interdit l'accès aux jeunes.

- Le texte exige que les fabricants de produits du tabac communiquent des renseignements concernant les produits du tabac et les éléments de marque de ceux-ci.