MODIFICATIONS CONNEXES ET ABROGATIONS

Modifications connexes

Loi sur les produits dangereux

L.R., ch. H-3

61. Le paragraphe 3(2) de la Loi sur les produits dangereux est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. 15 (4e suppl.), par. 9(2)

(2) Sont exclues de l'application de la présente partie la vente, l'importation ou la publicité de produits du tabac au sens de l'article 2 de la Loi sur le tabac et la publicité des briquets ou des allumettes portant un élément de marque d'un produit du tabac.

Exclusion

62. L'alinéa 12h) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. 24 (3e suppl.), art. 1

    h) de produits du tabac au sens de l'article 2 de la Loi sur le tabac;

63. L'article 4.1 de la partie II de l'annexe I de la même loi est abrogé.

L.R., ch. 15 (4e suppl.), par. 9(1)

Abrogations

64. La Loi réglementant les produits du tabac est abrogée.

Abrogation de L.R., ch. 14 (4e suppl.)

65. La Loi sur la vente du tabac aux jeunes, chapitre 5 des Lois du Canada (1993), est abrogée.

Abrogation