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1996, ch. 21
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| 273. L'article 69 de la Loi budgétaire
concernant l'impôt sur le revenu, chapitre
21 des Lois du Canada (1996), est remplacé
par ce qui suit :
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| 69. Pour déterminer si une société de
personnes à laquelle s'applique l'article 68
est, pour l'application de la partie IX de la
Loi sur la taxe d'accise, une institution
financière tout au long de son année
d'imposition qui commence le 1er janvier
1997, les alinéas 149(1)b) et c) de cette loi
sont remplacés par ce qui suit :
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b) le total des montants représentant chacun
les montants suivants dépasse
10 000 000 $ :
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(i) le montant qui serait inclus dans le
calcul, pour l'application de la Loi de
l'impôt sur le revenu, du revenu de la
personne pour la période qui correspond
à son année d'imposition précédente s'il
s'agissait d'un exercice de l'entreprise de
la personne pour l'application de cette
loi,
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(ii) le montant qui représente des intérêts,
des dividendes, sauf des dividendes en
nature et des ristournes, ou des frais
distincts pour un service financier;
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c) la personne était, autrement que par
l'effet de l'alinéa a), une institution
financière tout au long de cette période.
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