C x D x (E/F) x G/365
           H

C x D x (E/F) x G/365 H 

[(D - E) x F x (G/H) x I/365] - K
               J

[(D - E) x F x (G/H) x I/365] - K J

Sous-section d

Cas particuliers

362. (1) Au présent article, « groupe consultatif », « maître d'oeuvre » et « ouvrage de franchissement » s'entendent au sens de l'article 1 de la Loi sur l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland, L.N.B. 1993, ch. N-8.1.

Définitions

(2) La taxe prévue au paragraphe 165(2) n'est pas payable relativement à la fourniture de biens ou de services que l'acquéreur acquiert pour consommation ou utilisation exclusives dans le cadre de la construction de l'ouvrage de franchissement.

Construction de l'ouvrage de franchisse-
ment du détroit de Northumber-
land

(3) Le paragraphe (2) ne s'applique aux fournitures effectuées au profit d'un acquéreur autre que le maître d'oeuvre que si l'acquéreur présente au fournisseur un certificat d'exemption valide concernant les fournitures, délivré par le groupe consultatif.

Certificat d'exemption

363. (1) Malgré le paragraphe 237(2), lorsque l'inscrit (sauf une institution financière désignée particulière) auquel s'applique le paragraphe 237(1) réside dans une province participante et que sa période de déclaration commence dans l'année civile au cours de laquelle la province devient une province participante, sa base des acomptes provisionnels pour la période correspond, aux fins du calcul, selon le paragraphe 237(1), des acomptes provisionnels qui deviennent payables après son premier trimestre d'exercice commençant à la date de mise en oeuvre applicable à la province ou postérieurement, au moins élevé des montants suivants :

Base des acomptes provisionnels suite à la mise en oeuvre

    a) le montant déterminé selon l'alinéa 237(2)a);

    b) 200 % du montant déterminé selon l'alinéa 237(2)b).

(2) Malgré le paragraphe 237(1), lorsque la période de déclaration donnée d'une institution financière désignée particulière prend fin dans un exercice se terminant dans son année d'imposition et que l'exercice commence avant le 1er avril 1997 et se termine après mars 1997, l'acompte provisionnel à payer aux termes de ce paragraphe dans le mois suivant la fin de chaque trimestre d'exercice se terminant dans la période donnée mais après mars 1997 correspond au montant déterminé selon celui des alinéas suivants aux termes duquel l'institution financière a choisi, en la forme déterminée par le ministre, de déterminer les acomptes provisionnels pour ces trimestres :

Institutions financières désignées particuliè-
res - Acomptes provisionnels dans l'année de transition

    a) le moins élevé des montants suivants :

      (i) le quart du montant déterminé selon l'alinéa 237(2)a),

      (ii) le résultat du calcul suivant :

A + (B/4)

      où :

      A représente le total des montants dont chacun est déterminé, quant à une province participante, selon la formule suivante :

        où :

        C représente la base des acomptes provisionnels de l'institution financière pour la période donnée, déterminée selon l'alinéa 237(2)b) comme si elle n'était pas une institution financière désignée particulière et que la taxe prévue au paragraphe 165(2), aux articles 212.1 ou 218.1 ou à la section IV.1 n'était pas imposée,

        D le pourcentage applicable à l'institution financière quant à la province participante pour l'année d'imposition ou, s'il est inférieur, le pourcentage qui lui est applicable quant à la province pour l'année d'imposition précédente, chaque pourcentage étant déterminé en conformité avec les règles fixées par règlement applicables à cette institution financière,

        E le taux de taxe applicable à la province participante,

        F 7 %,

        G le nombre de jours de la période donnée qui sont postérieurs à mars 1997,

        H le nombre de trimestres d'exercice de la période donnée qui se terminent après mars 1997,

      B la base des acomptes provisionnels de l'institution financière pour la période donnée, déterminée selon l'alinéa 237(2)b) comme si elle n'était pas une institution financière désignée particu lière et que la taxe prévue au paragra phe 165(2), aux articles 212.1 ou 218.1 ou à la section IV.1 n'était pas impo sée;

    b) le résultat du calcul suivant :

A + (B/4)

    où :

    A représente le total des montants dont chacun est déterminé, quant à une province participante, selon la formule suivante :

      où :

      C représente la base des acomptes provi sionnels de l'institution financière pour la période donnée, déterminée selon l'alinéa 237(2)b) comme si elle n'était pas une institution financière désignée particulière et que la taxe prévue au paragraphe 165(2), aux articles 212.1 ou 218.1 ou à la section IV.1 n'était pas imposée,

      D le pourcentage applicable à l'institu tion financière quant à la province participante pour l'année d'imposition précédente, déterminé en conformité avec les règles fixées par règlement applicables à cette institution finan cière,

      E le taux de taxe applicable à la province participante,

      F 7 %,

      G le nombre de jours de la période donnée qui sont postérieurs à mars 1997,

      H le nombre de trimestres d'exercice qui se terminent après mars 1997 et dans la période donnée,

    B la base des acomptes provisionnels de l'institution financière pour la période donnée, déterminée selon l'alinéa 237(2)b) comme si elle n'était pas une institution financière désignée particulière et que la taxe prévue au paragraphe 165(2), aux articles 212.1 ou 218.1 ou à la section IV.1 n'était pas imposée;

    c) le moins élevé des montants suivants :

      (i) le quart du montant déterminé selon l'alinéa 237(2)a),

      (ii) le résultat du calcul suivant :

(A + B) + C/4

      où :

      A représente le total des montants dont chacun est déterminé, quant à une province participante, selon la formule suivante :

        où :

        D représente le total des montants suivants :

            (A) les taxes (sauf un montant de taxe qui est visé par règlement par l'application de l'alinéa a) de l'élément A de la formule figu rant au paragraphe 225.2(2)) pré vues au paragraphe 165(1) et aux articles 212 et 218 qui sont deve nues payables par l'institution financière au cours de la période donnée ou qui ont été payées par elle au cours de cette période sans qu'elles soient devenues paya bles,

            (B) les montants représentant chacun la taxe (sauf un montant de taxe qui est visé par règlement pour l'application de l'alinéa a) de l'élément A de la formule figurant au paragraphe 225.2(2)) prévue au paragraphe 165(1) rela tivement à une fourniture (sauf celle à laquelle s'applique la division (C)) effectuée par une personne autre qu'une institution financière désignée particulière au profit de l'institution financiè re, qui, en l'absence du choix prévu à l'article 150, serait deve nue payable par celle-ci au cours de la période donnée,

            (C) les montants représentant chacun un montant, relatif à la fourniture effectuée au cours de la période donnée d'un bien ou d'un service auxquels l'institution fi nancière et une autre personne ont choisi d'appliquer l'alinéa c) de l'élément A de la formule figu rant au paragraphe 225.2(2), égal à la taxe calculée sur le coût pour cette dernière de la fourniture du bien ou du service au profit de l'institution financière, à l'exclu sion de la rémunération versée aux salariés de l'autre personne, du coût de services financiers et de la taxe prévue par la présente partie,

        E le total des montants suivants :

            (A) les crédits de taxe sur les intrants (sauf ceux relatifs à un montant de taxe qui est visé par règlement pour l'application de l'alinéa a) de l'élément A de la formule figurant au paragraphe 225.2(2)) de l'institution finan cière pour la période donnée ou pour ses périodes de déclaration antérieures, qu'elle a demandés dans la déclaration qu'elle a pro duite aux termes de la section V pour la période donnée,

            (B) les montants dont chacun représenterait un crédit de taxe sur les intrants (sauf celui relatif à un montant de taxe qui est visé par règlement pour l'application de l'alinéa a) de l'élément A de la formule figurant au paragraphe 225.2(2)) de l'institution finan cière pour la période donnée relatif à un bien ou un service si une taxe devenait payable au cours de cette période relative ment à la fourniture du bien ou du service, égale au montant inclus pour cette période selon les divi sions (B) ou (C) de l'élément D relativement à la fourniture,

        F le pourcentage applicable à l'institution financière quant à la province participante pour l'année d'imposition ou, s'il est inférieur, le pourcentage qui lui est applicable quant à la province pour l'année d'imposition précédente, chaque pourcentage les règles fixées par règlement applicables à cette institution financière,

        G le taux de taxe applicable à la province participante,

        H 7 %,

        I le nombre de jours de la période donnée qui sont postérieurs à mars 1997,

        J le nombre de trimestres d'exercice qui se terminent après mars 1997 et dans la période donnée,

        K le total des montants suivants :

            (A) la taxe (sauf un montant de taxe qui est visé par règlement pour l'application de l'alinéa a) de l'élément F de la formule figurant au paragraphe 225.2(2)) prévue par le paragraphe 165(2) relativement aux fournitures ef fectuées au profit de l'institution financière dans la province parti cipante ou prévue par l'article 212.1 relativement aux produits qu'elle a importés pour utilisation dans cette province, qui est deve nue payable par elle au cours du trimestre d'exercice ou qui a été payée par elle au cours de ce trimestre sans qu'elle soit deve nue payable,

            (B) les montants représentant chacun un montant, relatif à une fourniture effectuée au cours du trimestre d'exercice d'un bien ou d'un service auxquels l'institu tion financière et une autre per sonne ont choisi d'appliquer l'ali néa c) de l'élément A de la formule figurant au paragraphe 225.2(2), égal à la taxe payable par cette dernière aux termes du paragraphe 165(2), des articles 212.1 ou 218.1 ou de la section IV.1 qui est incluse dans le coût pour l'autre personne de la four niture du bien ou du service au profit de l'institution financière,

      B le total des montants devenus perceva bles et des autres montants perçus par l'institution financière au cours du trimestre d'exercice au titre de la taxe prévue au paragraphe 165(2),

      C la base des acomptes provisionnels de l'institution financière pour la période donnée, déterminée selon l'alinéa 237(2)b) comme si elle n'était pas une institution financière désignée particu lière et que la taxe prévue au paragra phe 165(2), aux articles 212.1 ou 218.1 ou à la section IV.1 n'était pas impo sée;

    d) le résultat du calcul suivant :

(A + B) + C/4

    où :

    A représente le total des montants dont chacun est déterminé, quant à une province participante, selon la formule suivante :

      où :

      D représente le total des montants repré sentant chacun :

          (i) la taxe (sauf un montant de taxe qui est visé par règlement pour l'application de l'alinéa a) de l'élément A de la formule figurant au paragraphe 225.2(2)) prévue au paragraphe 165(1) ou aux articles 212 ou 218 qui est devenue payable par l'institution financière au cours d'une de ses périodes de déclaration (appelée « période antérieure donnée » au présent alinéa) se terminant dans les douze mois précédant la période donnée ou qui ont été payées par elle au cours de la période antérieure donnée sans qu'elles soient devenues payables,

          (ii) les montants représentant chacun la taxe (sauf un montant de taxe qui est visé par règlement pour l'application de l'alinéa a) de l'élément A de la formule figurant au paragraphe 225.2(2)) prévue au paragraphe 165(1) relativement à une fourniture (sauf celle à laquelle le sous-alinéa (iii) s'applique) effectuée par une personne (sauf une institution financière désignée particulière) au profit de l'institution financière, qui, en l'absence du choix prévu à l'article 150, serait devenue payable par l'institution financière au cours de la période antérieure donnée;

          (iii) les montants représentant chacun un montant, relatif à la fourniture effectuée au cours de la période antérieure donnée d'un bien ou d'un service auxquels l'institution financière et une autre personne ont choisi d'appliquer l'alinéa c) de l'élément A de la formule figurant au paragraphe 225.2(2), égal à la taxe calculée sur le coût pour cette dernière de la fourniture du bien ou du service au profit de l'institution financière, à l'exclusion de la rémunération versée aux salariés de l'autre personne, du coût de services financiers et de la taxe prévue par la présente partie,

      E le total des montants suivants :

          (i) les crédits de taxe sur les intrants (sauf ceux relatifs à un montant de taxe qui est visé par règlement pour l'application de l'alinéa a) de l'élément A de la formule figurant au paragraphe 225.2(2)) de l'institution financière pour la période antérieure donnée ou pour ses périodes de déclaration antérieures, qu'elle a demandés dans la déclaration qu'elle a produite aux termes de la section V pour la période antérieure,

          (ii) les montants dont chacun représenterait un crédit de taxe sur les intrants (sauf celui relatif à un montant de taxe qui est visé par règlement pour l'application de l'alinéa a) de l'élément A de la formule figurant au paragraphe 225.2(2)) de l'institution financière pour la période antérieure donnée relatif à un bien ou un service si une taxe devenait payable au cours de cette période relativement à la fourniture du bien ou du service, égale au montant inclus pour cette période selon les sous-alinéas (ii) ou (iii) de l'élément D relativement à la fourniture;

      F le pourcentage applicable à l'institu tion financière quant à la province participante pour l'année d'imposition précédente, déterminé en conformité avec les règles fixées par règlement applicables à cette institution finan cière,

      G le taux de taxe applicable à la province participante,

      H 7 %,

      I le nombre de jours de la période donnée qui sont postérieurs à mars 1997,

      J le nombre de trimestres d'exercice qui se terminent après mars 1997 et dans la période donnée,

      K le total des montants suivants :

        (i) la taxe (sauf un montant de taxe qui est visé par règlement pour l'application de l'alinéa a) de l'élément F de la formule figurant au paragraphe 225.2(2)) prévue par le paragraphe 165(2) relativement aux fournitures effectuées au profit de l'institution financière dans la province participante ou prévue par l'article 212.1 relativement aux produits qu'elle a importés pour utilisation dans cette province, qui est devenue payable par elle au cours du trimestre d'exercice ou qui a été payée par elle au cours de ce trimestre sans qu'elle soit devenue payable,

        (ii) les montants représentant chacun un montant, relatif à une fourniture effectuée au cours du trimestre d'exercice d'un bien ou d'un service auxquels l'institution financière et une autre personne ont choisi d'appliquer l'alinéa c) de l'élément A de la formule figurant au paragraphe 225.2(2), égal à la taxe payable par cette dernière aux termes du paragraphe 165(2), des articles 212.1 ou 218.1 ou de la section IV.1 qui est incluse dans le coût pour l'autre personne de la fourniture du bien ou du service au profit de l'institution financière ,

    B le total des montants devenus percevables et des autres montants perçus par l'institution financière au cours du trimestre d'exercice au titre de la taxe prévue au paragraphe 165(2),

    C la base des acomptes provisionnels de l'institution financière pour la période donnée, déterminée selon l'alinéa 237(2)b) comme si elle n'était pas une institution financière désignée particulière et que la taxe prévue au paragraphe 165(2), aux articles 212.1 ou 218.1 ou à la section IV.1 n'était pas imposée.

(3) Pour l'application du présent article, les paragraphes 169(4) et (5) et 223(2) s'appliquent au montant inclus à l'élément K de la formule figurant aux alinéas (2)c) et d) comme s'il s'agissait d'un crédit de taxe sur les intrants.

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