|
|
|
|
| Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
concernant la protection des espèces ne péril au Canada ».
|
|
|
|
|
|
|
| Le texte a pour objet de prévenir la disparition des espèces sauvages
canadiennes et de prévoir le rétablissement des espèces qui, en raison
de l'activité humaine, sont disparues du pays, en voie de disparition ou
menacée.
|
|
|
| Il s'applique à toutes les espèces canadiennes indigènes, aux
sous-espèces et aux populations géographiquement distinctes
d'espèces sauvages en péril. Il respecte les droits ancestraux et issus de
traités des peuples autochtones, ainsi que la compétence des ministres
fédéraux et des gouvernements provinciaux. Il établit un Conseil
canadien pour la conservation des espèces en péril en vue d'offrir une
direction générale aux programmes nationaux pour les espèces en péril
et d'assurer la coordination au niveau national.
|
|
|
| Il établit aussi le Comité sur la situation des espèces en péril au
Canada (COSEPAC), chargé d'identifier les espèces en péril et les
facteurs qui les menacent. Les décisions du COSEPAC sont prises de
façon ouverte et transparente, et sont fondées sur les meilleurs
renseignements écologiques scientifiques et traditionnels disponibles.
Le gouverneur en conseil est autorisé à établir, par règlement, la liste des
espèces sauvages en péril en se fondant sur les désignations du
COSEPAC.
|
|
|
| Lorsqu'une espèce est inscrite, le texte prévoit des interdictions
automatiques quant aux activités qui pourraient nuire aux individus de
celle-ci ou détruire leurs nids ou résidences, sous réserve de certaines
exceptions limitées. Il permet d'interdire, par règlement, les activités
qui nuiraient aux espèces fauniques en péril qui traversent les frontières
internationales canadiennes. Le texte contient aussi des dispositions
permettant de prendre des mesures d'urgence, notamment pour la
protection de l'habitat, lorsque les circonstances le justifient.
|
|
|
| Le texte prévoit un processus obligatoire de planification du
rétablissement visant à mettre en place des mesures pour contrer les
menaces auxquelles font face les espèces, y compris des mesures de
protection de l'habitat. Des peines sévères sont prévues pour quiconque
commet une infraction. Le texte prévoit l'établissement d'un registre
public, donne le droit aux citoyens de demander au ministre de conduire
des enquêtes et leur permet d'intenter des poursuites civiles.
|
|
|