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| Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi référendaire ».
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| Ce texte modifie la Loi électorale du Canada et la Loi référendaire
afin de prévoir l'établissement et la mise à jour d'un registre informatisé
des électeurs. Ce registre sera constitué à partir des renseignements
recueillis au moyen d'un recensement tenu en dehors d'une période
électorale, au moment fixé par le directeur général des élections. Quant
à sa mise à jour, elle s'effectuera notamment à partir de données
provenant de divers organismes gouvernementaux, aux termes
d'accords conclus par le directeur général des élections.
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| Par ailleurs, le texte prévoit la réduction du calendrier électoral à un
minimum de trente-six jours. Cette réduction est possible par la
simplification du processus de révision et l'élimination du recensement
après la constitution du registre. Les listes électorales préliminaires
seront dorénavant extraites du registre des électeurs par le directeur
général des élections et remises aux directeurs du scrutin, au début de
chaque période électorale.
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| Enfin, le directeur général des élections est autorisé à conclure des
accords afin de partager l'information figurant au registre des électeurs
avec des autorités provinciales en vue de faciliter l'établissement de
listes électorales lors d'élections ou de référendums tenus en
application d'une loi provinciale.
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