RECOMMANDATION

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi référendaire ».

SOMMAIRE

Ce texte modifie la Loi électorale du Canada et la Loi référendaire afin de prévoir l'établissement et la mise à jour d'un registre informatisé des électeurs. Ce registre sera constitué à partir des renseignements recueillis au moyen d'un recensement tenu en dehors d'une période électorale, au moment fixé par le directeur général des élections. Quant à sa mise à jour, elle s'effectuera notamment à partir de données provenant de divers organismes gouvernementaux, aux termes d'accords conclus par le directeur général des élections.

Par ailleurs, le texte prévoit la réduction du calendrier électoral à un minimum de trente-six jours. Cette réduction est possible par la simplification du processus de révision et l'élimination du recensement après la constitution du registre. Les listes électorales préliminaires seront dorénavant extraites du registre des électeurs par le directeur général des élections et remises aux directeurs du scrutin, au début de chaque période électorale.

Enfin, le directeur général des élections est autorisé à conclure des accords afin de partager l'information figurant au registre des électeurs avec des autorités provinciales en vue de faciliter l'établissement de listes électorales lors d'élections ou de référendums tenus en application d'une loi provinciale.