SOMMAIRE

Le texte supprime l'interdiction faite à Bell Canada, ainsi qu'à toute personne qu'elle contrôle, de détenir une licence de radiodiffusion ou d'exploiter une entreprise de radiodiffusion, même indirectement.

NOTE EXPLICATIVE

Loi sur Bell Canada

Article 1. - Texte de l'article 7 :

7. La Compagnie ou une personne qu'elle contrôle ne peut, même indirectement, détenir une licence attribuée sous le régime de la Loi sur la radiodiffusion ou exploiter une entreprise de radiodiffusion au sens de cette loi.