SOMMAIRE

Le texte :

    a) autorise la prise d'arrêtés interdisant ou soumettant à des restrictions la production de documents et la fourniture de renseignements dans le cadre d'instances en matière d'exécution des lois commerciales étrangères mentionnées à l'annexe de la loi;

    b) étend les droits de recouvrement au titre de jugements étrangers rendus dans le cadre de procédures engagées sous le régime de lois antitrust et des lois commerciales étrangères mentionnées à l'annexe de la loi;

    c) autorise la non-reconnaissance de jugements étrangers rendus dans le cadre de procédures engagées sous le régime des lois commerciales étrangères mentionnées à l'annexe de la loi;

    d) augmente les peines dont est passible une personne qui a enfreint un arrêté pris en vertu des articles 3 ou 5 de la loi;

    e) précise les facteurs à prendre en compte pour la détermination de la peine à imposer à une personne qui a enfreint un arrêté pris en vertu des articles 3 ou 5 de la loi.