RECOMMANDATION

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant les ressources en eau du Nunavut ».

SOMMAIRE

Ce texte met en oeuvre les dispositions de l'accord sur des revendications territoriales conclu entre les Inuit de la région du Nunavut et Sa Majesté la Reine du chef du Canada qui touchent la gestion des eaux. Il attribue cette mission à un nouvel organisme public indépendant, l'Office des eaux du Nunavut, dont les membres sont nommés par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.

L'Office des eaux du Nunavut est investi de pouvoirs comparables à ceux que confère la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest à l'Office des eaux des Territoires du Nord-Ouest. Il s'agit principalement de l'attribution de permis pour l'utilisation des eaux et le dépôt de déchets. L'exercice de ce pouvoir est subordonné à la prise en compte des répercussions de l'activité proposée sur les autres utilisateurs des eaux et comporte au besoin la tenue d'enquêtes publiques.

Le texte reprend les exigences particulières de l'Accord, dont la principale interdit à l'Office de délivrer, de renouveler ou de modifier un permis relatif à une activité - utilisation des eaux ou rejet de déchets - de nature à modifier sensiblement la qualité, la quantité ou le débit des eaux situées sur des terres inuit ou les traversant, à moins que le demandeur de permis ait conclu avec les Inuit un accord d'indemnisation relativement aux pertes ou dommages susceptibles d'en résulter ou, à défaut, que l'Office ait lui-même fixé l'indemnité à payer. Le texte reconnaît en outre les droits spéciaux des Inuit sur les eaux situées sur leurs terres ou les traversant.

L'Office des eaux du Nunavut sera tenu de collaborer étroitement avec la Commission d'aménagement du Nunavut pour l'élaboration des plans d'aménagement du territoire dans la mesure où ils concernent les eaux, et avec la Commission d'examen des projets de développement du Nunavut pour l'examen des répercussions socio-économiques et environnementales des projets de développement mettant en cause les eaux du Nunavut.

NOTES EXPLICATIVES

Article 97. - Les modifications découlent de la constitution du territoire du Nunavut par l'article 3 de la Loi sur le Nunavut, L.C. 1993, ch. 28. Aux termes du paragraphe 79(1) de la même loi, cette disposition entrera en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil, mais au plus tard le 1er avril 1999.

Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques

Article 99. - Texte de la définition de « analyste » à l'article 2 :

« analyste » Personne désignée à ce titre en application de la Loi sur les ressources en eau du Canada, de la Loi sur les eaux du Yukon ou de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest.

Loi autorisant l'émission et la vente des actions de la Commission d'énergie du Nord canadien

Article 100. - Texte de l'article 12 :

12. Le ministre peut par arrêté, avec l'agrément du gouverneur en conseil, dispenser la Société, une fois l'article 10 entré en vigueur, du paiement des droits prévus, pour l'utilisation des eaux ou le dépôt de déchets, par le permis délivré à cet effet en application de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest.

Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest

Article 101, (1). - Texte de la définition de « usager particulier » à l'article 2 :

« usager particulier » Personne qui, autrement que pour les utilisations prévues à la définition d'« utilisation », utilise des eaux pour subvenir à ses besoins ou se constituer un revenu.

(2). - Texte de la définition de « terres territoriales » à l'article 2 :

« terres territoriales » Terres des Territoires du Nord-Ouest dévolues à Sa Majesté du chef du Canada ou dont le gouvernement fédéral a le pouvoir de disposer.

(3) et (4). - Nouveau.

Article 102. - Texte de l'article 7 :

7. Avec l'agrément du gouverneur en conseil et sous réserve d'un accord conclu en application des articles 5 ou 11 de la Loi sur les ressources en eau du Canada, le ministre peut, au nom du gouvernement fédéral, conclure avec un gouvernement provincial ou territorial un accord prévoyant la gestion des eaux qui sont situées en partie dans les Territoires du Nord-Ouest et en partie dans le territoire du Yukon ou dans une province, ou qui coulent entre les Territoires du Nord-Ouest et le territoire du Yukon ou une province.

Article 103, (1). - Texte du paragraphe 8(1) :

8. (1) Sauf dans la mesure autorisée par la Loi sur les forces hydrauliques du Canada et sous réserve du paragraphe (2), il est interdit d'utiliser - ou de permettre d'utiliser - les eaux d'une zone de gestion contrairement aux conditions d'un permis ou sans l'autorisation réglementaire visée à l'alinéa 33(1)m).

(2). - Texte des passages introductif et visé du paragraphe 8(2) :

(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à l'utilisation des eaux :

    [...]

    b) par un usager particulier;

Article 104. - Texte du paragraphe 9(1) :

9. (1) Sauf autorisation par règlement pris au titre de l'alinéa 33(1)n) ou aux conditions prévues dans un permis, il est interdit, sous réserve du paragraphe (2), de déposer des déchets - ou d'en permettre le dépôt - dans des eaux d'une zone de gestion ainsi qu'en tout autre endroit dans des conditions qui permettent à ces déchets ou à ceux résultant de leur dépôt d'atteindre ces eaux.

Article 105. - Texte de l'article 12 :

12. L'Office a pour mission d'assurer la conservation, la mise en valeur et l'exploitation des eaux de la façon la plus rentable possible pour les Canadiens en général et les résidents des Territoires du Nord-Ouest en particulier.

Article 106. - Texte des passages introductif et visé du paragraphe 14(4) :

(4) L'Office ne délivre un permis que si le demandeur lui prouve :

    [...]

    b) qu'une indemnité appropriée a été ou sera payée par le demandeur aux autres demandeurs mentionnés à la division a)(i)(B) mais auxquels l'alinéa a) ne s'applique pas ainsi qu'aux personnes, qu'elles soient ou non dans la zone de gestion visée par la demande, qui ont notifié l'Office dans le délai prévu dans l'avis donné par celui-ci aux termes du paragraphe 23(1) et à qui nuirait l'utilisation des eaux ou le dépôt de déchets projeté, si, au moment de la demande faite conformément aux règlements pris au titre des alinéas 33(1)d) et e), ces personnes étaient :

      [...]

      (iii) des usagers particuliers,

Article 107. - Texte des passages introductif et visé du paragraphe 15(2) :

(2) Le cas échéant, l'Office s'efforce, dans la mesure du possible, de minimiser les effets négatifs des conditions - du fait de l'utilisation des eaux ou du dépôt de déchets projeté - sur les personnes mentionnées aux alinéas a) à h) qui ont notifié l'Office dans le délai prévu dans l'avis donné par celui-ci aux termes du paragraphe 23(1), qu'elles soient ou non, à ce moment, dans la zone de gestion visée par la demande :

    [...]

    c) les usagers particuliers;

Article 108. - Nouveau.

Article 109. - Texte des passages introductif et visé du paragraphe 21(1) :

21. (1) L'Office peut, s'il est convaincu qu'elles servent l'intérêt public, tenir des audiences publiques sur toute question qui relève de sa compétence et concerne notamment :

    [...]

    b) la modification d'un permis de type A qui n'aurait pas de répercussions sur l'utilisation, le cours ou la qualité de l'eau ou sur les conditions du permis;

Article 110, (1). - Texte du passage visé du paragraphe 31(1) :

31. (1) Le demandeur ou le titulaire d'un permis peut demander à l'Office d'obtenir du ministre l'autorisation d'exproprier un bien-fonds ou un droit y afférent conformément à la Loi sur l'expropriation; le ministre peut, par écrit, accorder cette autorisation lorsque, sur la recommandation de l'Office, il est convaincu :

(2). - Texte du paragraphe 31(2) :

(2) En cas d'agrément par le gouverneur en conseil, le demandeur ou le titulaire de permis en avise le ministre compétent aux fins de la partie I de la Loi sur l'expropriation.

(3). - Texte du paragraphe 31(3.4) :

(3.4) Lorsque le demandeur ou le titulaire d'un permis, pour atténuer un tort ou dommage causé ou susceptible d'être causé à un bien-fonds lors de l'expropriation, convient, selon le cas, de ce qui suit, la convention, si elle est acceptée par le propriétaire ou l'intéressé, est censée être un engagement visé à l'alinéa 28(1)b) de la Loi sur l'expropriation et peut être appliquée par l'Office comme si elle était une condition d'obtention du permis :

    a) abandonner ou accorder au propriétaire du bien-fonds ou à la partie intéressée une partie de ses biens-fonds ou du bien-fonds dont le demandeur ou le titulaire de permis prend possession, une servitude, active ou passive, ou un privilège relatif à ces terrains;

    b) construire et entretenir quelque ouvrage pour le bénéfice de ce propriétaire ou de la partie intéressée.

Article 111. - Nouveau.

Loi sur les eaux du Yukon

Article 113, (1). - Texte de la définition de « usager particulier » à l'article 2 :

« usager particulier » Personne qui, autrement que pour les utilisations prévues à la définition d'« utilisation », utilise des eaux pour subvenir à ses besoins ou se constituer un revenu.

(2). - Nouveau.

Article 114. - Texte des passages introductif et visé du paragraphe 8(2) :

(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à l'utilisation des eaux :

    [...]

    b) par un usager particulier;

Article 115. - Texte des passages introductifs et visé du paragraphe 14(4) :

(4) L'Office ne délivre un permis que si le demandeur lui prouve :

    [...]

    b) qu'une indemnité appropriée a été ou sera payée par le demandeur aux autres demandeurs mentionnés à la division a)(i)(B) mais auxquels l'alinéa a) ne s'applique pas ainsi qu'aux personnes, qu'elles soient ou non dans la zone de gestion visée par la demande, qui ont notifié l'Office dans le délai prévu dans l'avis donné par celui-ci aux termes du paragraphe 23(1) et à qui nuirait l'utilisation des eaux ou le dépôt de déchets projeté, si, au moment de la demande faite conformément aux règlements pris au titre des alinéas 33(1)d) et e), ces personnes étaient :

      [...]

      (iii) des usagers particuliers,

Article 116. - Texte des passages introductif et visé du paragraphe 15(2) :

(2) Le cas échéant, l'Office s'efforce, dans la mesure du possible, de minimiser les effets négatifs des conditions - du fait de l'utilisation des eaux ou du dépôt de déchets projeté - sur les personnes mentionnées aux alinéas a) à h) qui ont notifié l'Office dans le délai prévu dans l'avis donné par celui-ci aux termes du paragraphe 23(1), qu'elles soient ou non, à ce moment, dans la zone de gestion visée par la demande :

    [...]

    c) les usagers particuliers;

Article 117. - Texte des passages introductif et visé du paragraphe 21(1) :

21. (1) L'Office peut, s'il est convaincu qu'elles servent l'intérêt public, tenir des audiences publiques sur toute question qui relève de sa compétence et concerne notamment :

    [...]

    b) la modification d'un permis de type A qui n'aurait pas de répercussions sur l'utilisation, le cours ou la qualité de l'eau ou sur les conditions du permis;

Article 118, (1). - Texte du paragraphe 31(2) :

(2) En cas d'agrément par le gouverneur en conseil, le demandeur ou le titulaire de permis en avise le ministre compétent aux fins de la partie I de la Loi sur l'expropriation.

(2). - Texte du paragraphe 31(3.4) :

(3.4) Lorsque le demandeur ou le titulaire d'un permis, pour atténuer un tort ou dommage causé ou susceptible d'être causé à un bien-fonds lors de l'expropriation, convient, selon le cas, de ce qui suit, la convention, si elle est acceptée par le propriétaire ou l'intéressé, est censée être un engagement visé à l'alinéa 28(1)b) de la Loi sur l'expropriation et peut être appliquée par l'Office comme si elle était une condition d'obtention du permis :

    a) abandonner ou accorder au propriétaire du bien-fonds ou à la partie intéressée une partie de ses biens-fonds ou du bien-fonds dont le demandeur ou le titulaire de permis prend possession, une servitude, active ou passive, ou un privilège relatif à ce bien-fonds;

    b) construire et entretenir quelque ouvrage pour le bénéfice de ce propriétaire ou de la partie intéressée.