|
|
|
|
| Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
autorisant la prise de mesures correctives et disciplinaires à l'égard des
membres de tribunaux administratifs, portant réorganisation et dissolu
tion de certains organismes fédéraux et modifiant certaines lois en
conséquence ».
|
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|
|
| Le texte établit une procédure pour la prise de mesures correctives
ou disciplinaires à l'égard des membres de certains tribunaux adminis
tratifs. Il apporte en outre aux lois constitutives de quarante organismes
fédéraux des modifications visant la réorganisation ou la dissolution de
ceux-ci.
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|
| Article 15. - Texte des articles 155.1 et 155.2 :
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|
| 155.1 (1) Le président peut recommander au ministre la tenue d'une
enquête sur les cas de mesures disciplinaires ou correctives au sein de
la Commission pour tout motif énoncé aux alinéas 155.2(2)a) à d).
|
|
|
| (2) Si le ministre estime qu'une enquête s'impose, celle-ci est tenue
par un juge, juge surnuméraire ou ancien juge de la Cour fédérale.
|
|
|
| (3) L'enquêteur nommé conformément au paragraphe (2) a les
attributions d'une cour supérieure. Il peut notamment :
|
|
|
a) par citation adressée aux personnes ayant connaissance des faits
se rapportant à l'affaire dont il est saisi, leur enjoindre de comparaître
comme témoins aux date, heure et lieu indiqués et d'apporter et de
produire tous documents, livres ou pièces, utiles à l'affaire, dont elles
ont la possession ou la responsabilité;
|
|
|
b) faire prêter serment et interroger sous serment.
|
|
|
| (4) Sous réserve des paragraphes (5) et (6), l'enquête est publique.
|
|
|
| (5) L'enquêteur peut, sur demande en ce sens, prendre toute mesure
ou rendre toute ordonnance pour assurer la confidentialité de l'enquête
s'il est convaincu que, selon le cas :
|
|
|
a) des questions touchant à la sécurité publique risquent d'être
divulguées;
|
|
|
b) risquent d'être divulguées lors de l'enquête des questions
financières, personnelles ou autres de nature telle qu'il vaut mieux
éviter leur divulgation dans l'intérêt des personnes concernées ou
dans l'intérêt public qu'adhérer au principe selon lequel l'enquête
doit être publique;
|
|
|
c) il y a une sérieuse possibilité que la vie, la liberté ou la sécurité
d'une personne puisse être mise en danger par la publicité des
débats.
|
|
|
| (6) L'enquêteur peut, s'il l'estime indiqué, prendre toute mesure ou
rendre toute ordonnance qu'il juge nécessaire pour assurer la confiden
tialité de la demande.
|
|
|
| (7) L'enquêteur n'est pas lié par les règles juridiques ou techniques
de présentation de la preuve. Il peut recevoir les éléments qu'il juge
crédibles ou dignes de foi en l'occurrence et fonder sur eux ses
conclusions.
|
|
|
| (8) L'enquêteur peut, par ordonnance, accorder à tout intervenant la
qualité pour agir à l'enquête, s'il l'estime indiqué.
|
|
|
| (9) Le membre en cause doit être informé, suffisamment à l'avance,
de l'objet de l'enquête, ainsi que des date, heure et lieu de l'audition, et
avoir la possibilité de se faire entendre, de contre-interroger les témoins
et de présenter tous éléments de preuve utiles à sa décharge, personnel
lement ou par procureur.
|
|
|
| 155.2 (1) À l'issue de l'enquête, l'enquêteur présente au ministre un
rapport sur ses conclusions.
|
|
|
| (2) L'enquêteur peut, dans son rapport, recommander la révocation,
la suspension sans traitement ou toute mesure disciplinaire ou correcti
ve s'il est d'avis que le membre en cause de la Commission est inapte
à remplir utilement ses fonctions pour l'un ou l'autre des motifs
suivants :
|
|
|
|
|
|
|
b) manquement à l'honneur ou à la dignité;
|
|
|
c) manquement aux devoirs de sa charge;
|
|
|
d) situation d'incompatibilité, qu'elle soit imputable au membre ou
à toute autre cause.
|
|
|
|
|
|
|
| (3) Le ministre transmet le rapport au gouverneur en conseil qui peut,
s'il l'estime indiqué, révoquer le membre en cause, le suspendre sans
traitement ou prendre toute autre mesure disciplinaire ou corrective.
|
|
|
|
|
|
|
| Article 16. - Texte de l'article 3 :
|
|
|
| 3. Est constituée la Commission canadienne des grains, composée de
trois commissaires nommés à titre inamovible par le gouverneur en
conseil pour un mandat renouvelable maximal de sept ans.
|
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|
|
|
|
|
| Article 17. - Texte du paragraphe 61(1) :
|
|
|
| 61. (1) Les membres de la section du statut et de la section d'appel
sont nommés à titre inamovible pour un mandat maximal de sept ans par
le gouverneur en conseil.
|
|
|
| Article 18. - Texte des articles 63.1 et 63.2 :
|
|
|
| 63.1 (1) Le président peut recommander au ministre la tenue d'une
enquête sur les cas de mesures disciplinaires au sein de la section du
statut ou de la section d'appel, pour tout motif énoncé aux alinéas
63.2(2)a) à d).
|
|
|
| (2) Si le ministre estime qu'une enquête s'impose celle-ci est tenue
par un juge, juge surnuméraire ou ancien juge de la Cour fédérale.
|
|
|
| (3) L'enquêteur nommé conformément au paragraphe (2) a les
attributions d'une cour supérieure. Il peut notamment :
|
|
|
a) par citation adressée aux personnes ayant connaissance des faits
se rapportant à l'affaire dont il est saisi, leur enjoindre de comparaître
comme témoins aux date, heure et lieu indiqués et d'apporter et de
produire tous documents, livres ou pièces, utiles à l'affaire, dont elles
ont la possession ou la responsabilité;
|
|
|
b) faire prêter serment et interroger sous serment.
|
|
|
| (4) Sous réserve des paragraphes (5) et (6), l'enquête est publique.
|
|
|
| (5) L'enquêteur peut, sur demande en ce sens, prendre toute mesure
ou rendre toute ordonnance pour assurer la confidentialité de l'enquête
s'il est convaincu que, selon le cas :
|
|
|
a) des questions touchant à la sécurité publique risquent d'être
divulguées;
|
|
|
b) risquent d'être divulguées lors de l'enquête des questions
financières, personnelles ou autres de nature telle qu'il vaut mieux
éviter leur divulgation dans l'intérêt des personnes concernées ou
dans l'intérêt public qu'adhérer au principe selon lequel l'enquête
doit être publique;
|
|
|
c) il y a une sérieuse possibilité que la vie, la liberté ou la sécurité
d'une personne puisse être mise en danger par la publicité des
débats.
|
|
|
|
|
|
|
| (6) L'enquêteur peut, s'il l'estime indiqué, prendre toute mesure ou
rendre toute ordonnance qu'il juge nécessaire pour assurer la confiden
tialité de la demande.
|
|
|
| (7) L'enquêteur n'est pas lié par les règles légales ou techniques de
présentation de la preuve. Il peut recevoir les éléments qu'il juge
crédibles ou dignes de foi en l'occurrence et fonder sur eux ses
conclusions.
|
|
|
| (8) Le membre en cause doit être informé, suffisamment à l'avance,
de l'objet de l'enquête, ainsi que des date, heure et lieu de l'audition, et
avoir la possibilité de se faire entendre, de contre-interroger les témoins
et de présenter tous éléments de preuve utiles à sa décharge, personnel
lement ou par procureur.
|
|
|
| 63.2 (1) À l'issue de l'enquête, l'enquêteur présente au ministre un
rapport sur ses conclusions et lui communique le dossier.
|
|
|
| (2) L'enquêteur peut, dans son rapport, recommander la révocation,
la suspension sans traitement ou toute autre mesure disciplinaire s'il est
d'avis que le membre en cause de la section du statut ou de la section
d'appel est inapte à remplir utilement ses fonctions pour l'un ou l'autre
des motifs suivants :
|
|
|
|
|
|
|
b) manquement à l'honneur ou à la dignité;
|
|
|
c) manquement aux devoirs de sa charge;
|
|
|
d) situation d'incompatibilité, qu'elle soit imputable au membre ou
à toute autre cause.
|
|
|
|
|
|
|
| (3) Le ministre transmet sans délai le rapport au gouverneur en
conseil qui peut, s'il l'estime indiqué, révoquer le membre en cause, le
suspendre sans traitement ou prendre toute autre mesure disciplinaire
à son égard.
|
|
|
|
|
|
|
| Article 19. - Texte du paragraphe 3(2) :
|
|
|
| (2) Sous réserve du paragraphe (3), les membres de l'Office
occupent leur poste à titre inamovible pour un mandat de sept ans, sous
réserve de révocation par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat
et de la Chambre des communes.
|
|
|
|
|
|
|
| Article 20. - Texte de l'article 12 :
|
|
|
| 12. Les membres de la Commission, ci-après appelés les « commis
saires », exercent leurs fonctions à titre inamovible. Ils sont nommés par
le gouverneur en conseil pour un mandat d'au plus sept ans, qui
toutefois, dans le cas du président, du vice-président et des présidents
suppléants, peut aller jusqu'à dix ans.
|
|
|
|
|
|
|
| Article 21. - Texte du paragraphe 5(1) :
|
|
|
| 5. (1) Les titulaires occupent leur poste à titre inamovible.
|
|
|
| Article 22. - Texte du paragraphe 6(2) :
|
|
|
| (2) Les vacataires occupent leur poste à titre inamovible.
|
|
|
| Article 23. - Texte des articles 42 et 43 :
|
|
|
| 42. (1) Le président peut recommander au ministre la tenue d'une
enquête afin de déterminer si des sanctions ou des mesures correctives
s'imposent à l'égard d'un membre du Tribunal pour tout motif énoncé
aux alinéas 43(2)a) à d).
|
|
|
| (2) Si le ministre estime qu'une enquête s'impose, celle-ci est menée
par un juge, juge surnuméraire ou ancien juge de la Cour fédérale.
|
|
|
| (3) L'enquêteur a alors les attributions d'une cour supérieure; il peut
notamment :
|
|
|
a) par citation adressée aux personnes ayant connaissance des faits
se rapportant à l'affaire dont il est saisi, leur enjoindre de comparaître
comme témoins aux date, heure et lieu indiqués et d'apporter et de
produire tous documents ou autres pièces, utiles à l'affaire, dont elles
ont la possession ou la responsabilité;
|
|
|
b) faire prêter serment et interroger sous serment.
|
|
|
| (4) Sous réserve des paragraphes (5) et (6), l'enquête est publique.
|
|
|
| (5) L'enquêteur peut, sur demande en ce sens, prendre toute mesure
ou rendre toute ordonnance pour assurer la confidentialité de l'enquête
s'il est convaincu que risquent d'être divulguées lors de l'enquête des
questions financières, personnelles ou autres de nature telle qu'il vaut
mieux éviter leur divulgation dans l'intérêt des personnes concernées
ou dans l'intérêt public que mettre en oeuvre le principe de publicité de
l'enquête.
|
|
|
| (6) L'enquêteur peut, s'il l'estime indiqué, prendre toute mesure ou
rendre toute ordonnance qu'il juge nécessaire pour assurer la confiden
tialité de la demande.
|
|
|
| (7) L'enquêteur n'est pas lié par les règles juridiques ou techniques
de présentation de la preuve. Il peut recevoir les éléments qu'il juge
crédibles ou dignes de foi en l'occurrence et fonder sur eux ses
conclusions.
|
|
|
| (8) Le membre en cause doit être informé, suffisamment à l'avance,
de l'objet de l'enquête, ainsi que des date, heure et lieu de l'audition, et
avoir la possibilité de se faire entendre, de contre-interroger les témoins
et de présenter tous éléments de preuve utiles à sa décharge, personnel
lement ou par procureur.
|
|
|
| 43. (1) À l'issue de l'enquête, l'enquêteur présente au ministre un
rapport faisant état de ses conclusions.
|
|
|
| (2) L'enquêteur peut, dans son rapport, recommander la révocation,
la suspension sans traitement ou toute mesure corrective s'il est d'avis
que le membre en cause, selon le cas :
|
|
|
a) n'est plus en mesure d'exercer effectivement ses fonctions en
raison d'invalidité;
|
|
|
b) s'est rendu coupable de manquement à l'honneur ou à la dignité;
|
|
|
c) a manqué aux devoirs de sa charge;
|
|
|
d) s'est placé en situation d'incompatibilité, par sa propre faute ou
pour toute autre cause.
|
|
|
|
|
|
|
| (3) Le ministre transmet le rapport au gouverneur en conseil qui peut,
s'il l'estime indiqué, révoquer le membre en cause, le suspendre sans
traitement ou prendre toute mesure corrective.
|
|
|
|
|
|
|
| Article 27, (1). - Texte du paragraphe 29(1) :
|
|
|
| 29. (1) Est constitué le Tribunal de l'aviation civile. Ses conseillers,
dont le président et le vice-président, sont nommés par le gouverneur en
conseil.
|
|
|
| (2). - Nouveau.
|
|
|
| (3). - Substitution des mots « Chairperson » et
« Vice-Chairperson » aux mots « Chairman » et « Vice-
Chairman ».
|
|
|
| Article 28. - Substitution des mots « Chairperson »
et « Vice-Chairperson » aux mots « Chairman » et
« Vice-Chairman ».
|
|
|
| Article 29. - L'article 31.1 est nouveau. Texte de
l'article 31 :
|
|
|
| 31. (1) Les conseillers à temps plein reçoivent le traitement, et les
conseillers à temps partiel reçoivent les honoraires ou toute autre
rémunération, que fixe le gouverneur en conseil.
|
|
|
| (2) Les conseillers ont droit aux frais de déplacement et de séjour
entraînés par l'exercice, hors du lieu de leur résidence habituelle, de
leurs attributions.
|
|
|
|
|
|
|
| Article 31. - Texte du paragraphe 19(1) :
|
|
|
| 19. (1) Le conseil se réunit au moins tous les trois mois, aux date,
heure et lieu choisis par le président.
|
|
|
|
|
|
|
| Article 32. - Texte des paragraphes 4(2) et (3) :
|
|
|
| (2) Les commissaires nommés par le gouverneur en conseil
occupent leur poste à titre amovible et reçoivent le traitement fixé par
le gouverneur en conseil.
|
|
|
| (3) Tous les commissaires ont droits aux frais de déplacement et
autres exposés dans le cadre des activités de la Commission.
|
|
|
| Article 33. - Texte de l'article 13 :
|
|
|
| 13. Pour l'application de la Loi sur l'indemnisation des agents de
l'État, les membres du personnel de la Commission sont assimilés à des
agents de Sa Majesté.
|
|
|
|
|
|
|
| Article 35. - Texte du paragraphe 36(3) :
|
|
|
| (3) Les administrateurs occupent leur poste, pour un mandat
maximal de cinq ans, à titre inamovible, sous réserve de révocation
motivée de la part du gouverneur en conseil.
|
|
|
| Article 36. - Texte du paragraphe 38(1) :
|
|
|
| 38. (1) Nul ne peut être nommé administrateur ni continuer à occuper
cette charge s'il n'est pas un citoyen canadien résidant habituellement
au Canada ou si, directement ou indirectement _ notamment en qualité
de propriétaire, d'actionnaire, d'administrateur, de dirigeant ou d'asso
cié _ il participe à une entreprise de radiodiffusion, il possède un intérêt
pécuniaire ou un droit de propriété dans celle-ci ou il a pour principale
activité la production ou la distribution de matériaux ou sujets
d'émissions essentiellement destinés à être utilisés par celle-ci.
|
|
|
| Article 37. - Nouveau.
|
|
|
|
|
|
|
| Article 38, (1). - Découle du paragraphe (2).
|
|
|
| (2). - Nouveau.
|
|
|
| Article 39. - Nouveau.
|
|
|
| Article 40. - Texte des paragraphes 7(2) à (4) :
|
|
|
| (2) Le gouverneur en conseil fixe la rémunération du président.
|
|
|
| (3) Le conseil, avec l'approbation du gouverneur en conseil, nomme
trois vice-présidents et fixe leur traitement, y compris, par dérogation
à l'article 108 de la Loi sur la gestion des finances publiques, celui du
vice-président désigné comme administrateur.
|
|
|
| (4) Les vice-présidents sont nommés à titre inamovible pour un
mandat de sept ans; le gouverneur en conseil peut toutefois, sur
résolution du conseil, les démettre notamment pour empêchement.
|
|
|
| Article 41. - Texte des passages introductif et visé
du paragraphe 8(1) :
|
|
|
| 8. (1) Pour exercer la charge de président ou de vice-président ou
d'administrateur choisi à l'extérieur de l'administration publique
fédérale, il faut remplir les conditions suivantes :
|
|
|
|
|
|
|
b) être soit citoyen canadien, soit sujet britannique résidant
habituellement au Canada;
|
|
|
c) être âgé de moins de soixante-dix ans;
|
|
|
|
|
|
|
| Article 43. - Texte du passage modifié du paragra
phe 82(3) :
|
|
|
| (3) Le gouverneur en conseil nomme de cent à quatre cents
personnes qui, résidant au Canada, feront partie d'une liste qui doit en
tout temps répondre aux critères suivants :
|
|
|
a) au moins vingt-cinq pour cent de ceux qui font partie de la liste
doivent appartenir à un barreau provincial;
|
|
|
|
|
|
|
| Article 44, (1). - Découle du paragraphe (2).
|
|
|
| (2). - Nouveau.
|
|
|
| Article 45. - Texte du passage visé de l'article 4 :
|
|
|
| 4. Est constituée une personne morale dénommée « Centre canadien
d'hygiène et de sécurité au travail », administrée par un conseil
composé des trente-neuf membres - ou conseillers - suivants, nom
més par le gouverneur en conseil conformément aux articles 7 et 8 :
|
|
|
|
|
|
|
c) quatre personnes représentant des ministères ou ministères d'État
fédéraux ou des sociétés d'État, au sens de l'article 83 de la Loi sur
la gestion des finances publiques, ayant un intérêt particulier dans le
domaine de l'hygiène et de la sécurité au travail;
|
|
|
d) onze personnes nommées après consultation avec les organismes
représentatifs des travailleurs que le gouverneur en conseil juge
appropriés;
|
|
|
e) onze personnes nommées après consultation avec les organismes
représentatifs des employeurs que le gouverneur en conseil juge
appropriés.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
| Article 46. - Texte du paragraphe 7(1) :
|
|
|
| 7. (1) Le gouverneur en conseil nomme le président du conseil pour
un mandat maximal de cinq ans; celui-ci occupe son poste à titre
inamovible, sous réserve de révocation motivée par le gouverneur en
conseil.
|
|
|
| Article 47. - Texte du paragraphe 10(2) :
|
|
|
| (2) Le président occupe son poste à titre inamovible, sous réserve de
révocation motivée par le gouverneur en conseil.
|
|
|
| Article 48. - Texte du paragraphe 11(1) :
|
|
|
| 11. (1) Le président est le premier dirigeant du Centre; à ce titre, il en
assure la direction, préside les réunions de son bureau, contrôle la
gestion de son personnel et exerce les fonctions que lui attribue le
conseil.
|
|
|
| Article 49. - Texte des articles 14 et 15 :
|
|
|
|
|
|
|
| 14. (1) Est constitué le bureau du Centre, composé du président et
d'au moins six conseillers élus chaque année par leurs pairs de manière
à ce que, à tout moment :
|
|
|
a) le nombre des membres du bureau ayant été nommés au conseil
sous le régime de l'alinéa 4d) soit égal à celui des membres qui y ont
été nommés aux termes de l'alinéa 4e);
|
|
|
b) le nombre total des membres du bureau ayant été nommés au
conseil sous le régime des alinéas 4d) ou e) représente au moins
cinquante pour cent de l'ensemble des membres du bureau.
|
|
|
| (2) Le bureau exerce les pouvoirs et fonctions du centre que le
conseil lui délègue par règlement administratif; il dépose à chaque
réunion du conseil le procès-verbal des délibérations qu'il a tenues
depuis la dernière réunion de celui-ci ainsi qu'un rapport sur les travaux
du Centre.
|
|
|
| (3) Le président préside les réunions du bureau.
|
|
|
| (4) La majorité des membres du bureau, dont le président, constitue
le quorum.
|
|
|
| 15. Le bureau tient un minimum de six réunions par ans.
|
|
|
| Article 50. - Texte de l'article 18 :
|
|
|
| 18. (1) Le président reçoit le traitement et les indemnités fixés par le
gouverneur en conseil.
|
|
|
| (2) Le président intérimaire reçoit le traitement et les indemnitées
fixés par le gouverneur en conseil.
|
|
|
| Article 51. - Texte du paragraphe 21(1) :
|
|
|
| 21. (1) Le conseil tient au Canada un minimum de trois réunions par
an, dont une au siège du Centre; le bureau fixe les date, heure et lieu des
autres réunions.
|
|
|
| Article 52. - Texte des passages introductif et visé
de l'article 22 :
|
|
|
| 22. Le conseil peut, par règlement administratif, régir son activité et,
notamment, prévoir :
|
|
|
|
|
|
|
c) le déroulement de ses réunions ainsi que celles du bureau;
|
|
|
d) la délégation des pouvoirs et fonctions du Centre au bureau et leur
mode d'exercice;
|
|
|
|
|
|
|
| Article 54. - Texte du paragraphe 4(2) :
|
|
|
| (2) Le gouverneur en conseil choisit le président parmi les membres
de la Société. Celui-ci occupe son poste à titre amovible et peut recevoir
la rétribution annuelle que fixe le gouverneur en conseil.
|
|
|
| Article 55. - Texte de l'article 11 :
|
|
|
| 11. La Société tient, aux date, heure et lieu de son choix, un minimum
de six réunions par an.
|
|
|
| Article 56. - Texte du paragraphe 12(1) :
|
|
|
| 12. (1) Sur recommandation de la Société, le gouverneur en conseil
peut nommer à titre amovible un directeur général de la Société, dont
il fixe le traitement.
|
|
|
|
|
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|
| Article 57, (1). - Découle du paragraphe (2).
|
|
|
| (2). - Nouveau.
|
|
|
| Article 58, (1). - Texte du paragraphe 3(1) :
|
|
|
| 3. (1) Est constitué le Tribunal canadien du commerce extérieur,
composé d'au plus neuf titulaires, dont le président et le vice-président,
nommés par le gouverneur en conseil.
|
|
|
| (2). - Texte du paragraphe 3(5) :
|
|
|
| (5) Les titulaires ne peuvent recevoir qu'un seul nouveau mandat,
aux fonctions identiques ou non.
|
|
|
| Article 59. - Nouveau.
|
|
|
| Article 60. - Texte des paragraphes 6(2) et (3) :
|
|
|
| (2) Les titulaires sont indemnisés des frais de déplacement et de
séjour entraînés par l'accomplissement, hors de leur lieu de travail
habituel, des fonctions qui leur sont confiées en application de la
présente loi.
|
|
|
| (3) Les vacataires et les suppléants sont indemnisés des frais de
déplacement et de séjour entraînés par l'accomplissement des fonctions
qui leur sont confiées en application de la présente loi.
|
|
|
| Article 61. - Substitution des mots « Chairperson »,
« Vice-Chairpersons » et « Vice-Chairperson » aux
mots « Chairman », « Vice-Chairmen » et « Vice-
Chairman ».
|
|
|
| Article 62. - Nouveau.
|
|
|
|
|
|
|
| Article 64. - Texte du paragraphe 6(1) :
|
|
|
| 6. (1) La conduite des activités de la Commission est assurée par un
conseil d'administration composé d'au plus douze administra
teurs - dont le président et deux vice-présidents - nommés par le
gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre.
|
|
|
| Article 65. - Texte de l'article 9 :
|
|
|
| 9. (1) Le président et les vice-présidents reçoivent la rémunération
fixée par le gouverneur en conseil.
|
|
|
| (2) Les administrateurs, à l'exception du président et des vice-prési
dents, reçoivent la rémunération fixée par le gouverneur en conseil
lorsque, à la demande du président, ils assistent aux réunions du conseil
ou de ses comités ou ils accomplissent des missions extraordinaires
pour le compte de la Commission.
|
|
|
| Article 66. - Texte de l'article 12 :
|
|
|
| 12. En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence
est assumée par le vice-président désigné par le conseil.
|
|
|
| Article 67. - Texte de l'article 15 :
|
|
|
| 15. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le conseil tient, aux date,
heure et lieu fixés par le président, un minimum de quatre réunions par
an dans des lieux différents au Canada.
|
|
|
| (2) Le conseil tient au moins la moitié de ses réunions annuelles en
un lieu situé au nord du soixantième degré de latitude nord.
|
|
|
|
|
|
|
| Article 68, (1) et (2). - Texte de l'article 4 :
|
|
|
| 4. La Fondation a pour mission de faciliter, dans l'ensemble du pays,
le développement, le partage et la mise en oeuvre de toute connaissance
ou compétence utile en vue de contribuer à l'élimination du racisme et
de toute forme de discrimination raciale au Canada; elle réalise cette
mission :
|
|
|
a) en effectuant des recherches, en recueillant des données et en
établissant une base d'information nationale permettant de mieux
comprendre la nature du racisme et de la discrimination raciale, et ce
pour aider les entreprises, les organisations patronales et syndicales,
les organismes bénévoles, communautaires et autres organismes
ainsi que les institutions publiques, les gouvernements, les cher
cheurs et le grand public à éliminer l'un comme l'autre;
|
|
|
b) en servant de centre d'information sur les ressources existant dans
le domaine des relations raciales et en établissant des liens avec des
institutions publiques, privées ou à caractère éducatif, notamment
les bibliothèques;
|
|
|
c) en facilitant la consultation et l'échange d'information concernant
la politique, les programmes et la recherche en matière de relations
raciales;
|
|
|
d) par la promotion d'une formation efficace dans le domaine et par
l'aide à l'élaboration de normes professionnelles;
|
|
|
e) en sensibilisant mieux le public quant à l'importance de
l'élimination du racisme et de la discrimination raciale;
|
|
|
f) en collaborant avec les entreprises, les organisations patronales et
syndicales, les organismes bénévoles, communautaires et autres
organismes, ainsi que les institutions publiques et tous les ordres de
gouvernement, pour la mise sur pied et le soutien de divers
programmes et activités;
|
|
|
g) par l'encouragement et la promotion de l'élaboration d'une
politique et de programmes efficaces pour l'élimination du racisme
et de la discrimination raciale.
|
|
|
| Article 69. - Texte du paragraphe 6(1) :
|
|
|
| 6. (1) La conduite des activités de la Fondation est assurée par un
conseil d'administration composé d'au plus vingt administrateurs, y
compris le président, nommés par le gouverneur en conseil sur la
recommandation du ministre et après consultation par celui-ci - à son
appréciation mais compte tenu du caractère multiculturel, de la dualité
linguistique et de la diversité régionale de la société canadienne - de
gouvernements, établissements, organisations et particuliers.
|
|
|
| Article 70. - Texte du paragraphe 17(3) :
|
|
|
| (3) La partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques ne
s'applique pas à la Fondation.
|
|
|
| Article 71. - Texte de l'article 20 :
|
|
|
| 20. (1) La Fondation peut indemniser ceux de ses administrateurs ou
dirigeants ou leurs prédécesseurs, ou les personnes qui, à sa demande,
agissent ou ont agi en cette qualité pour une autre personne morale dont
elle est ou était actionnaire ou créancière, ainsi que leurs héritiers et
mandataires, de tous les frais et dépens - y compris les sommes
versées pour transiger ou pour exécuter un jugement - entraînés pour
eux lors de procédures civiles, pénales ou administratives auxquelles ils
étaient parties en cette qualité, si à la fois :
|
|
|
a) ils ont agi avec intégrité et de bonne foi au mieux des intérêts de
la Fondation ou de l'autre personne morale;
|
|
|
b) dans le cas de procédures pénales ou administratives donnant lieu
à une peine pécuniaire, ils avaient des motifs raisonnables de croire
à la régularité de leur conduite.
|
|
|
| (2) La Fondation peut souscrire au profit des administrateurs et
dirigeants visés au paragraphe (1), ainsi que de leurs héritiers et
mandataires, une assurance couvrant la responsabilité, les frais et les
dépens qu'ils assument.
|
|
|
| Article 72. - Texte de l'article 23 :
|
|
|
| 23. (1) Est constitué un comité des placements composé du
président, d'un administrateur désigné par le conseil et de trois autres
personnes nommées par le gouverneur en conseil sur recommandation
du ministre.
|
|
|
| (2) Les personnes nommées le sont pour des mandats d'au plus trois
ans, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de
manière que leur expiration au cours d'une même année ne touche que
l'une d'entre elles.
|
|
|
| (3) Les personnes nommées doivent avoir de l'expérience dans le
domaine de la consultation financière ou des placements mais ne
peuvent déjà être administrateurs.
|
|
|
| (4) Le mandat d'une personne nommée prend fin si elle devient
administrateur.
|
|
|
| (5) Le comité des placements conseille et assiste le conseil en ce qui
concerne les placements prévus par la présente loi.
|
|
|
| (6) Les membres qui ne sont pas administrateurs ont droit à la
rémunération et aux indemnités fixées par le gouverneur en conseil.
|
|
|
| Article 73. - Texte de l'intertitre précédant l'article
26:
|
|
|
|
|
|
|
| Article 74. - Texte de l'article 26 :
|
|
|
| 26. (1) Dans les quatre mois suivant la fin de chaque exercice, le
président présente au ministre le rapport d'activité de la Fondation pour
l'exercice, y compris les états financiers et le rapport du vérificateur
afférents.
|
|
|
| (2) Le conseil tient le rapport d'activité à la disposition du public au
siège de la Fondation.
|
|
|
| (3) Le ministre fait déposer le rapport d'activité devant chaque
chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de
celle-ci suivant sa réception.
|
|
|
|
|
|
|
| Article 78, (1). - Découle du paragraphe (2).
|
|
|
| (2). - Nouveau.
|
|
|
| Article 79. - Texte du passage visé du paragraphe
5(1) :
|
|
|
| 5. (1) Nul ne peut être nommé conseiller ni continuer à occuper cette
charge s'il n'est pas un citoyen canadien résidant habituellement au
Canada ou si, directement ou indirectement, en qualité notamment de
propriétaire, d'actionnaire, d'administrateur, de dirigeant ou d'associé :
|
|
|
| Article 80. - Substitution des mots « Chairperson »,
« Vice-chairpersons » et « Vice-chairperson » aux mots
« Chairman », « Vice-chairmen » et « Vice-chairman ».
|
|
|
| Article 81. - Texte du paragraphe 7(1) :
|
|
|
| 7. (1) Les conseillers à temps plein reçoivent le traitement fixé par
le gouverneur en conseil. Les conseillers à temps partiel reçoivent la
rémunération fixée par règlement administratif lorsque le président
requiert leur présence aux réunions du Conseil ou de ses comités ou à
une audience publique devant le Conseil.
|
|
|
| Article 82. - Texte du paragraphe 9(2) :
|
|
|
| (2) Pour l'application des règlements pris sous le régime de l'article
9 de la Loi sur l'aéronautique, les conseillers à temps plein sont réputés
appartenir à l'administration publique fédérale.
|
|
|
| Article 83. - Texte des passages introductif et visé
du paragraphe 11(1) :
|
|
|
| 11. (1) Le Conseil peut, par règlement administratif :
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
(i) la rémunération à verser à ses conseillers à temps partiel pour
leur présence à ses réunions ou à celles de l'un de ses comités, ou,
dans les cas où elle est requise par le président, à des audiences
publiques,
|
|
|
| Article 84. - Substitution du mot « Chairperson » au
mot « Chairman ».
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
| Article 85, (1). - Texte du paragraphe 4(1) :
|
|
|
| 4. (1) Est constitué le Bureau canadien d'enquête sur les accidents
de transport et de la sécurité des transports, composé d'au plus cinq
membres à temps plein nommés par le gouverneur en conseil.
|
|
|
| (2). - Les paragraphes 4(8) et (9) sont nouveaux.
Texte des paragraphes 4(6) et (7) :
|
|
|
| (6) Les membres reçoivent le traitement et les indemnités fixés par
le gouverneur en conseil.
|
|
|
| (7) Les dispositions de la Loi sur la pension de la fonction publique,
autres que celles relatives à l'occupation du poste, de la Loi sur
l'indemnisation des agents de l'État et des règlements pris en
application de l'article 9 de la Loi sur l'aéronautique s'appliquent aux
membres.
|
|
|
|
|
|
|
| Article 86. - Texte de la définition de « juge de la
citoyenneté » au paragraphe 2(1) :
|
|
|
| « juge de la citoyenneté » Juge nommé en vertu de l'article 26.
|
|
|
| Article 87. - Texte des articles 14 à 16 :
|
|
|
| 14. (1) Dans les soixante jours de sa saisine, le juge de la citoyenneté
statue sur la conformité - avec les dispositions applicables en l'espèce
de la présente loi et de ses règlements - des demandes déposées en vue
de :
|
|
|
a) l'attribution de la citoyenneté, au titre du paragraphe 5(1);
|
|
|
b) la conservation de la citoyenneté, au titre de l'article 8;
|
|
|
c) la répudiation de la citoyenneté, au titre du paragraphe 9(1);
|
|
|
d) la réintégration dans la citoyenneté, au titre du paragraphe 11(1).
|
|
|
|
|
|
|
| (1.1) Le juge de la citoyenneté ne peut toutefois statuer sur la
demande émanant d'un résident permanent qui fait l'objet d'une
enquête dans le cadre de la Loi sur l'immigration tant qu'il n'a pas été
décidé en dernier ressort si une mesure de renvoi devrait être prononcée
contre lui.
|
|
|
| (1.2) Pour l'application du paragraphe (1.1), les termes « mesure de
renvoi » et « résident permanent » s'entendent au sens du paragraphe
2(1) de la Loi sur l'immigration.
|
|
|
| (2) Aussitôt après avoir statué sur la demande visée au paragraphe
(1), le juge de la citoyenneté, sous réserve de l'article 15, approuve ou
rejette la demande selon qu'il conclut ou non à la conformité de celle-ci
et transmet sa décision motivée au ministre.
|
|
|
| (3) En cas de rejet de la demande, le juge de la citoyenneté en informe
sans délai le demandeur en lui faisant connaître les motifs de sa décision
et l'existence d'un droit d'appel.
|
|
|
| (4) L'obligation d'informer prévue au paragraphe (3) peut être
remplie par avis expédié par courrier recommandé au demandeur à sa
dernière adresse connue.
|
|
|
| (5) Le ministre et le demandeur peuvent interjeter appel de la
décision du juge de la citoyenneté en déposant un avis d'appel au greffe
de la Cour dans les soixante jours suivant la date, selon le cas :
|
|
|
a) de l'approbation de la demande;
|
|
|
b) de la communication, par courrier ou tout autre moyen, de la
décision de rejet.
|
|
|
| (6) La décision de la Cour rendue sur l'appel prévu au paragraphe (5)
est, sous réserve de l'article 20, définitive et, par dérogation à toute autre
loi fédérale, non susceptible d'appel.
|
|
|
| 15. (1) Avant de rendre une décision de rejet, le juge de la citoyenneté
examine s'il y a lieu de recommander l'exercice du pouvoir discrétion
naire prévu aux paragraphes 5(3) ou (4) ou 9(2), selon le cas.
|
|
|
| (2) S'il recommande l'exercice du pouvoir discrétionnaire, le juge
de la citoyenneté :
|
|
|
a) en informe le demandeur;
|
|
|
b) transmet sa recommandation motivée au ministre;
|
|
|
c) approuve ou rejette la demande dès réception de la réponse du
ministre, en se conformant à la décision prise par celui-ci à l'égard
de sa recommandation.
|
|
|
| 16. Nonobstant l'article 28 de la Loi sur la Cour fédérale, la Cour
d'appel fédérale n'a pas compétence pour entendre et juger une
demande de révision et d'annulation d'une décision rendue sous le
régime de la présente loi et susceptible d'appel en vertu de l'article 14.
|
|
|
| Article 88. - Texte du paragraphe 20(2) :
|
|
|
| (2) Une telle déclaration vaut rejet de la demande en cause et de tout
appel éventuellement interjeté en vertu du paragraphe 14(5).
|
|
|
| Article 89. - Texte du passage introductif du para
graphe 22(1) :
|
|
|
| 22. (1) Malgré les autres dispositions de la présente loi, nul ne peut
recevoir la citoyenneté au titre de l'article 5 ou du paragraphe 11(1) ni
prêter le serment de citoyenneté :
|
|
|
| Article 90. - Texte de l'article 23 :
|
|
|
| 23. Le ministre peut déléguer, par écrit, les pouvoirs qui lui sont
conférés par la présente loi ou ses règlements et il n'est pas nécessaire
de prouver l'authenticité de la délégation.
|
|
|
| Article 91. - Texte de l'article 26 :
|
|
|
| 26. (1) Le gouverneur en conseil peut nommer tout citoyen juge de
la citoyenneté.
|
|
|
| (2) En plus des fonctions que lui attribue la présente loi, le juge de
la citoyenneté s'acquitte de celles que lui confie le ministre en vue de
la mise en oeuvre de la présente loi.
|
|
|
| Article 92. - Texte des passages introductif et visés
de l'article 27 :
|
|
|
| 27. Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
|
|
|
|
|
|
|
e) fixer la procédure de saisine du juge de la citoyenneté;
|
|
|
f) fixer la procédure à suivre par le juge de la citoyenneté;
|
|
|
g) prévoir le cérémonial à suivre par le juge de la citoyenneté;
|
|
|
|
|
|
|
| Article 98, (1). - Texte du paragraphe 66(1) :
|
|
|
| 66. (1) Est constituée la Commission du droit d'auteur, composée
d'au plus cinq commissaires, dont le président et le vice-président,
nommés par le gouverneur en conseil.
|
|
|
| (2). - Texte du paragraphe 66(3) :
|
|
|
| (3) Le gouverneur en conseil choisit le président parmi les juges, en
fonction ou à la retraite, de cour supérieure, de cour de comté ou de cour
de district.
|
|
|
| (3). - Nouveau.
|
|
|
| (4). - Texte du paragraphe 66(7) :
|
|
|
| (7) Les commissaires à temps plein autres que le président sont
réputés rattachés :
|
|
|
a) à la fonction publique pour l'application de la Loi sur la pension
de la fonction publique;
|
|
|
b) à l'administration publique fédérale pour l'application des
règlements pris sous le régime de l'article 9 de la Loi sur
l'aéronautique.
|
|
|
| Article 99. - Substitution des mots « Chairperson »
et « Vice-Chairperson » aux mots « chairman » et
« vice-chairman ».
|
|
|
| Article 100. - Texte de l'article 66.2 :
|
|
|
| 66.2 Les commissaires reçoivent la rémunération fixée par le
gouverneur en conseil et ont droit aux frais de déplacement et autres
entraînés par l'accomplissement de leurs fonctions hors du lieu habituel
de leur résidence.
|
|
|
|
|
|
|
| Article 101. - Texte des articles 103 et 104 :
|
|
|
| 103. Est maintenue la Commission nationale des libérations
conditionnelles, composée d'au plus quarante-cinq membres à temps
plein et d'un certain nombre de membres à temps partiel, nommés dans
les deux cas par le gouverneur en conseil à titre inamovible et sur la
recommandation du ministre pour un mandat maximal respectif de dix
et trois ans.
|
|
|
| 104. Le gouverneur en conseil désigne, parmi les membres à temps
plein, le président et, sur la recommandation que lui fait le ministre, le
premier vice-président.
|
|
|
| Article 102. - Texte du paragraphe 105(3) :
|
|
|
| (3) Les membres, autres que le président et le premier vice-président,
sont affectés à la section de la Commission qui est mentionnée dans leur
acte de nomination.
|
|
|
| Article 103. - Texte du paragraphe 146(1) :
|
|
|
| 146. (1) Est constituée la Section d'appel composée d'un maximum
de six membres de la Commission - dont le vice-président - choisis
par le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre, parmi
les membres à temps plein nommés en vertu de l'article 103.
|
|
|
| Article 104. - Texte du passage visé du paragraphe
147(2) :
|
|
|
| (2) Le vice-président de la Section d'appel peut refuser d'entendre
un appel sans qu'il y ait réexamen complet du dossier dans les cas
suivants lorsque, à son avis :
|
|
|
| Article 105. - Texte du paragraphe 148(1) :
|
|
|
| 148. (1) Le siège de la Commission est fixé dans la région de la
capitale nationale définie à l'annexe de la Loi sur la capitale nationale;
la Commission, de même que son Bureau, peut toutefois tenir des
réunions ailleurs au pays aux lieux et périodes choisis par le président.
|
|
|
| Article 106. - Texte des articles 150 et 151 :
|
|
|
| 150. (1) Le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre,
désigne un membre à temps plein à titre de vice-président pour chacune
des sections régionales de la Commission.
|
|
|
| (2) Le vice-président rend compte au président de la conduite
professionnelle des membres affectés à la section dont il a la charge, de
leur formation et de la qualité de leurs décisions.
|
|
|
| Dispositions générales
|
|
|
| 151. (1) Est constitué le Bureau de la Commission, composé du
président, du premier vice-président, des vice-présidents (section
d'appel et sections régionales) et de deux autres membres que le
président désigne après avoir consulté le ministre.
|
|
|
| (2) Après avoir consulté les membres de la Commission de la façon
qu'il estime indiquée, le Bureau établit des directives régissant les
examens, réexamens ou révisions prévus à la présente partie et, à sa
demande, conseille le président en ce qui touche les attributions que la
présente loi et toute autre loi fédérale confèrent à la Commission ou à
celui-ci; le Bureau peut également ordonner que le nombre de membres
d'un comité chargé de l'examen ou du réexamen d'une catégorie de cas
ou de la révision d'une décision soit supérieur au nombre réglementaire.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
| (3) Les directives établies en vertu du paragraphe (2) doivent
respecter les différences ethniques, culturelles et linguistiques, ainsi
que entre les sexes, et tenir compte des besoins propres aux femmes, aux
autochtones et à d'autres groupes particuliers.
|
|
|
| (4) Le président préside les réunions du Bureau.
|
|
|
| Article 107. - Texte des paragraphes 152(7) et (8) :
|
|
|
| (7) En cas d'absence ou d'empêchement du président ou de vacance
de son poste, la présidence est assumée par le premier vice-président.
|
|
|
| (8) En cas d'absence ou d'empêchement à la fois du président et du
premier vice-président ou de vacance simultanée de leur poste, la
présidence est assumée par le membre à temps plein que désigne le
ministre.
|
|
|
| Article 108. - Nouveau.
|
|
|
|
|
|
|
| Article 114. - Abrogation de la loi.
|
|
|
|
|
|
|
| Article 115. - Texte de la définition de « Agence »
au paragraphe 2(1) :
|
|
|
| « Agence » L'Agence de surveillance du secteur pétrolier constituée
par l'article 16.
|
|
|
| Article 116. - Texte de l'article 9 :
|
|
|
| 9. Le ministre met à la disposition de l'Agence, dès leur réception,
les statistiques, renseignements et documents relatifs à des entreprises
énergétiques ou à des personnes morales qui contrôlent des entreprises
énergétiques et qu'il obtient dans le cadre de la présente loi.
|
|
|
| Article 117. - Texte de l'intertitre précédant l'article
16 et des articles 16 à 29 :
|
|
|
|
|
|
|
| 16. Est constituée l'Agence de surveillance du secteur pétrolier.
|
|
|
| 17. L'Agence est composée d'un président nommé par le gouver
neur en conseil et d'au plus deux autres membres nommés par le
ministre.
|
|
|
| 18. Le président est le premier dirigeant de l'Agence; il en préside les
réunions.
|
|
|
| 19. Le ministre peut nommer un des membres de l'Agence en qualité
de vice-président. En cas d'absence ou d'empêchement du président ou
en cas de vacance de son poste, le vice-président assume les pouvoirs
et fonctions du président.
|
|
|
| 20. Les membres de l'Agence sont, à moins d'une directive expresse
du gouverneur en conseil, réputés faire partie de la fonction publique
pour l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique et ils
sont assimilés aux personnes visées à l'alinéa 5(1)i) de cette loi.
|
|
|
| 21. Les membres de l'Agence reçoivent le traitement fixé par le
gouverneur en conseil et ils ont droit, dans les limites que peut fixer le
Conseil du Trésor, au remboursement des frais de déplacement et de
séjour entraînés par l'accomplissement, hors de leur lieu ordinaire de
résidence, des fonctions que leur confère la présente loi.
|
|
|
| 22. Le siège de l'Agence est fixé dans la région de la capitale
nationale définie à l'annexe de la Loi sur la capitale nationale.
|
|
|
| 23. L'Agence se réunit aux date, heure et lieu que le président estime
indiqués.
|
|
|
| 24. L'Agence peut, par règlement administratif, régir sa gestion
interne et son activité.
|
|
|
| 25. Le personnel que le ministre estime nécessaire à l'exécution des
travaux de l'Agence est choisi parmi les cadres et employés du
ministère des Ressources Naturelles et détaché auprès de l'Agence.
|
|
|
| 26. L'Agence peut, par contrat, recourir aux services temporaires
d'experts à titre de conseils et de collaborateurs dans l'exercice de ses
pouvoirs et fonctions; elle peut, avec l'autorisation du Conseil du
Trésor, fixer leur traitement et leur accorder certaines indemnités.
|
|
|
| 27. À la demande du ministre, l'Agence fournit des conseils à
celui-ci et établit des rapports à son intention.
|
|
|
| 28. (1) Sous réserve du paragraphe (2), l'Agence peut publier, de sa
propre initiative, les rapports qu'elle juge pertinents et nécessaires sur
les produits énergétiques et les entreprises énergétiques et leurs avoirs
en actions et en activités.
|
|
|
| (2) L'Agence ne peut divulguer dans un rapport publié en vertu du
paragraphe (1) des statistiques, renseignements ou documents qu'elle
a obtenus en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale et qui
identifient ou permettent d'identifier la personne à laquelle ils se
rapportent - qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale, d'une
société de personnes, d'une fiducie ou d'un organisme - sauf sur
autorisation écrite de celle-ci.
|
|
|
| 29. L'Agence assume les obligations et fonctions que lui confère le
ministre.
|
|
|
| Article 118. - Texte de l'article 33 :
|
|
|
| 33. Les statistiques, renseignements et documents obtenus par le
ministre en vertu de la présente loi, par l'Agence en vertu de l'article 9,
par l'Office de répartition des approvisionnements d'énergie en vertu
de l'article 15 ou par les personnes visées aux alinéas 34a) et b) sont
protégés. Nul ne peut sciemment les communiquer ou les laisser
communiquer, les divulguer ou les transmettre à qui que ce soit, sauf sur
autorisation écrite de la personne dont ils proviennent.
|
|
|
| Article 119. - Texte de l'article 42 :
|
|
|
| 42. Le comité de la Chambre des communes habituellement chargé
des questions énergétiques est saisi d'office de la présente loi lors de la
première séance qui suit le 18 février 1988.
|
|
|
|
|
|
|
| Article 124, (1). - Découle du paragraphe (2).
|
|
|
| (2). - Nouveau.
|
|
|
| Article 125. - Texte des paragraphes 3(5) et (6) :
|
|
|
| (5) La limite d'âge pour la nomination ou le maintien à l'Office est
de soixante-dix ans.
|
|
|
| (6) Les administrateurs qui n'ont pas atteint la limite d'âge peuvent
recevoir un nouveau mandat.
|
|
|
| Article 126. - Texte du paragraphe 6(1) :
|
|
|
| 6. (1) Le président reçoit de l'Office le traitement que fixe le
gouverneur en conseil. Le président du conseil et les autres administra
teurs reçoivent de l'Office, pour leur présence aux réunions du conseil
ou d'un comité de celui-ci, les honoraires fixés par le gouverneur en
conseil.
|
|
|
| Article 127. - Texte du paragraphe 10(2) :
|
|
|
| (2) Pour l'application de la Loi sur l'indemnisation des agents de
l'État et des règlements pris en vertu de l'article 9 de la Loi sur
l'aéronautique, le président et les membres du personnel de l'Office
sont réputés faire partie de l'administration publique fédérale.
|
|
|
| Article 128. - Les articles 17.1 et 17.2 sont nou
veaux. Texte de l'article 17 :
|
|
|
| 17. (1) Le gouverneur en conseil nomme un comité consultatif formé
d'au plus quinze membres, parmi lesquels il choisit le président du
comité et dont le tiers au moins sont, ou représentent, des professionnels
de la pêche en eau douce.
|
|
|
| (2) Les membres du comité consultatif sont nommés pour des
mandats respectifs de cinq ans au maximum, sauf que, parmi les
membres nommés à l'origine, cinq sont nommés pour un mandat de
deux ans et cinq pour un mandat de quatre ans.
|
|
|
| (3) Le mandat des membres du comité consultatif peut être
reconduit.
|
|
|
| Article 129. - Nouveau.
|
|
|
| Article 130. - Texte de la définition de « pêcheur »
à l'article 19 :
|
|
|
| « pêcheur » Titulaire d'une licence de pêche commerciale dans une
province participante, délivrée aux termes de la Loi sur les pêches ou
de ses règlements, y compris toute personne agissant pour le compte
de plusieurs titulaires.
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|
| Article 131, (1). - Sustitution du mot « fisher » au
mots « fisherman ».
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| (2). - Texte du paragraphe 22(2) :
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| (2) L'Office est tenu d'acheter tout le poisson pêché légalement par
un pêcheur et que celui-ci offre de lui vendre pour le marché
interprovincial ou l'exportation, aux conditions, notamment pécuniai
res, convenues entre eux, compte tenu des formules de paiement visées
à l'article 23.
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| Article 144. - Abrogation de la loi.
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| Article 145. - Texte du paragraphe 5(1) :
|
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|
| 5. (1) Les commissaires reçoivent le traitement fixé par le gouver
neur en conseil et ont droit aux frais de déplacement et autres entraînés
par l'accomplissement, hors de leur lieu ordinaire de résidence, des
fonctions qui leur sont confiées en application de la présente loi.
|
|
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|
| Article 147. - Texte des passages introductif et visé
du paragraphe 4(1) :
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|
| 4. (1) Est constituée la Commission des lieux et monuments
historiques du Canada, composée des dix-sept membres, ou commis
saires, suivants :
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|
c) un fonctionnaire supérieur du ministère de l'Environnement
désigné par le ministre;
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| Articles 148 et 149. - Substitution du mot « Chair
person » au mot « Chairman ».
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| Article 150. - Texte du paragraphe 58(1) :
|
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|
| 58. (1) Le président est nommé à titre inamovible pour un mandat
maximal de sept ans par le gouverneur en conseil, sous réserve de
révocation motivée de sa part.
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|
| Article 151, (1). - Le paragraphe 62(3.1) est nou
veau. Texte du paragraphe 62(3) :
|
|
|
| (3) Le président et les membres de la section du statut et de la section
d'appel ont droit aux frais de déplacement et de séjour entraînés par
l'accomplissement de leurs fonctions hors du lieu de leur résidence
habituelle.
|
|
|
| (2). - Nouveau.
|
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|
| Article 152, (1). - Texte du paragraphe 69.1(7) :
|
|
|
| (7) Le quorum de la section du statut lors d'une audience tenue dans
le cadre du présent article est constitué de deux membres.
|
|
|
| (2). - Texte du paragraphe 69.1(8) :
|
|
|
| (8) Si l'intéressé y consent, son cas peut être jugée par un seul
membre de la section du statut; le cas échéant, les dispositions de la
présente partie relatives à la section s'appliquent à ce membre et la
décision de celui-ci vaut décision de la section.
|
|
|
| (3). - Texte des paragraphes 69.1(9.1) à (10.1) :
|
|
|
| (9.1) La décision doit faire état de l'absence de minimum de
fondement, lorsque chacun des membres de la section du statut ayant
entendu la revendication conclut que l'intéressé n'est pas un réfugié au
sens de la Convention et estime qu'il n'a été présenté à l'audience aucun
élément de preuve crédible ou digne de foi sur lequel il aurait pu se
fonder pour reconnaître à l'intéressé ce statut.
|
|
|
| (10) Sous réserve du paragraphe (10.1), en cas de partage, la section
du statut est réputée rendre une décision en faveur de l'intéressé.
|
|
|
| (10.1) S'il y a partage mais que chacun des membres de la section du
statut qui entend la revendication est convaincu d'un des faits suivants,
la section du statut est réputée rendre une décision défavorable à
l'intéressé :
|
|
|
a) il y a des motifs raisonnables de croire que l'intéressé, sans raison
valable, a détruit les papiers d'identité qu'il avait en sa possession ou
s'en est départi;
|
|
|
b) il a séjourné dans le pays qu'il a quitté ou hors duquel il est
demeuré de crainte d'être persécuté après avoir réclamé le statut de
réfugié au sens de la Convention;
|
|
|
c) le pays en question figure sur la liste des pays qui respectent les
droits de la personne établie en vertu des règlements d'application
de l'alinéa 114(1)s.1).
|
|
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|
| Article 154. - Texte de l'article 9 et de l'intertitre le
précédant :
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|
|
| 9. Pour l'application de l'article 3 de la Loi sur la responsabilité civile
de l'État et le contentieux administratif, tout délit civil commis par la
personne désignée par le gouverneur général en conseil à titre de
membre canadien de la Commission, alors qu'elle agit dans le cadre de
ses fonctions, est réputé avoir été commis par un préposé de l'État.
|
|
|
|
|
|
|
| Article 159, (1) et (2). - Texte de la définition de
« date de mise à pied », « Office » et « secteur d'activi
tés désigné », au paragraphe 2(1) :
|
|
|
| « date de mise à pied » Relativement à un employé, la date de mise à
pied de celui-ci, telle que déterminée par l'Office en vertu du para
graphe 11(3).
|
|
|
| « Office » L'Office d'aide à l'adaptation des travailleurs constitué en
vertu de l'article 6.
|
|
|
| « secteur d'activités désigné » Le secteur d'activités désigné en vertu
de l'article 3.
|
|
|
| (3). - Nouveau.
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| Article 160. - Texte de l'intertitre précédant l'article
3 et des articles 3 à 9 :
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|
|
| 3. (1) Pour l'application de la présente loi, le gouverneur en conseil
peut, par décret, désigner un secteur d'activités d'une façon générale ou
à l'égard d'une région du Canada.
|
|
|
| (2) Le gouverneur en conseil peut désigner un secteur d'activités
d'une façon générale conformément au paragraphe (1) s'il est convain
cu que :
|
|
|
a) ce secteur d'activités, d'une façon générale au Canada, connaît
d'importantes transformations économiques de nature non cyclique
à cause soit de la concurrence de l'importation, soit d'une restructu
ration industrielle mise en oeuvre conformément à une politique ou
à un programme du gouvernement du Canada au soutien d'une telle
restructuration;
|
|
|
b) les transformations économiques visées à l'alinéa a) provoquent
d'une façon générale au Canada dans ce secteur d'activités une
diminution considérable des emplois.
|
|
|
| (3) Le gouverneur en conseil peut désigner un secteur d'activités
conformément au paragraphe (1) à l'égard d'une région du Canada s'il
est convaincu que :
|
|
|
a) ce secteur d'activités connaît dans cette région d'importantes
transformations économiques de nature non cyclique;
|
|
|
b) les transformations économiques visées à l'alinéa a) provoquent
dans la région des perturbations économiques sérieuses et une
diminution considérable des emplois dans ce secteur d'activités.
|
|
|
| 4. (1) Le décret qui, en vertu du paragraphe 3(1), désigne un secteur
d'activités d'une façon générale est en vigueur pendant la période qui
y est indiquée, laquelle ne peut dépasser trois ans à compter de la date
où il a été pris, sauf si, avant la fin de cette période, le gouverneur en
conseil prolonge, par décret, le décret en vigueur; la période de
prolongation est indiquée dans le décret et ne peut dépasser trois ans.
|
|
|
| (2) Le décret pris en vertu du paragraphe 3(1) ne peut être prolongé
par un décret pris en vertu du paragraphe (1) plus d'une fois.
|
|
|
| (3) Le décret qui, en vertu du paragraphe 3(1), désigne un secteur
d'activités à l'égard d'une région du Canada est en vigueur pendant un
an à compter de la date où il a été pris, sauf si, avant la fin de cette année,
le gouverneur en conseil prolonge, par décret, le décret en vigueur; la
période de prolongation est indiquée dans le décret et ne peut dépasser
six mois.
|
|
|
| (4) Le gouverneur en conseil, lorsqu'il a prolongé, en vertu du
paragraphe (3), un décret en vigueur peut, avant la fin de la période de
prolongation du décret, prolonger, par décret, ce dernier; la période de
prolongation supplémentaire est indiquée dans le décret et ne peut
dépasser six mois.
|
|
|
| (5) L'annulation ou la cessation d'effet d'un décret pris en vertu du
présent article ou de l'article 3 ne porte pas atteinte au droit d'un
employé mis à pied pendant la période de validité du décret de présenter
la demande visée aux articles 11 ou 13 ou de recevoir des prestations
d'adaptation en vertu du décret après son annulation ou sa cessation
d'effet.
|
|
|
| 5. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le gouverneur en conseil peut,
par décret pris en vertu des articles 3 ou 4, déclarer que :
|
|
|
a) la désignation dans le décret du secteur d'activités est rétroactive
et s'applique à compter de la date, antérieure à celle de la prise du
décret, qui y est indiquée;
|
|
|
b) la présente loi s'applique aux mises à pied d'un établissement
canadien du secteur d'activités désigné survenues à compter de la
date indiquée en vertu de l'alinéa a).
|
|
|
| (2) La date indiquée par le gouverneur en conseil en vertu de l'alinéa
(1)a) ne peut être antérieure au 1er mai 1978.
|
|
|
|
|
|
|
| 6. (1) Est constitué l'Office d'aide à l'adaptation des travailleurs,
composé d'au plus cinq membres.
|
|
|
| (2) Les membres de l'Office sont nommés par le ministre à titre
amovible.
|
|
|
| (3) Un membre de l'Office, nommé après consultation des organis
mes représentant les travailleurs, jugés indiqués par le ministre,
représente les travailleurs et un autre, nommé après consultation des
organismes représentant les employeurs, jugés indiqués par le ministre,
représente les employeurs.
|
|
|
| (4) En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre de l'Office,
le ministre peut désigner une autre personne pour assurer l'intérim
pendant un maximum de quatre-vingt-dix jours, sauf prorogation
approuvée par le ministre.
|
|
|
| (5) Le membre nommé en vertu du paragraphe (4) occupe son poste
à titre amovible et détient les pouvoirs et fonctions d'un membre de
l'Office.
|
|
|
| (6) Les membres de l'Office qui ne sont pas employés dans
l'administration publique fédérale reçoivent pour leurs services ès
qualité la rémunération ou toute autre indemnité que fixe le gouverneur
en conseil.
|
|
|
| 7. (1) Le ministre nomme parmi les membres de l'Office un président
et un vice-président.
|
|
|
| (2) En cas d'absence ou d'empêchement du président ou de vacance
de son poste, la présidence est assumée par le vice-président.
|
|
|
| (3) Le président est le premier dirigeant de l'Office; à ce titre, il en
assure la direction, préside ses réunions et contrôle la gestion de son
personnel.
|
|
|
| 8. (1) Le siège de l'Office est fixé, au Canada, au lieu désigné par
décret du gouverneur en conseil.
|
|
|
| (2) L'Office tient ses séances aux date, heure et lieu qu'il estime
utiles à l'exécution de ses travaux.
|
|
|
| (3) L'Office peut établir des règles régissant :
|
|
|
|
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|
|
b) la conduite des affaires qui lui sont soumises;
|
|
|
c) d'une façon générale, l'exercice de ses pouvoirs et fonctions.
|
|
|
| (4) Le ministre peut, à la demande de l'Office, lui fournir le
personnel - professionnels, techniciens, secrétaires, commis et autres
personnes - nécessaire à la bonne marche de ses travaux.
|
|
|
| 9. L'Office exerce les pouvoirs et fonctions que lui attribue la
présente loi ou qui peuvent être nécessaires à la réalisation de ses objets.
|
|
|
| Article 161. - Texte de l'intertitre précédant l'article
11 et des articles 11 et 12 :
|
|
|
|
|
|
|
| 11. (1) Tout employé mis à pied peut demander à l'Office,
directement ou par l'intermédiaire d'un employeur, d'un syndicat ou
d'une autre personne, qu'il certifie son droit de demander à la
Commission des prestations d'adaptation.
|
|
|
| (2) La demande visée au paragraphe (1) doit être présentée en la
forme et de la façon qu'ordonne l'Office; elle doit contenir le nom de
l'employé à qui elle a trait et les autres renseignements qu'exige
l'Office.
|
|
|
| (3) Sur réception de la demande visée au paragraphe (1), l'Office
tient l'enquête qu'il estime nécessaire afin de décider si l'employé
nommé dans la demande a droit de demander à la Commission des
prestations d'adaptation; à cette fin, l'Office détermine la date de mise
à pied de l'employé.
|
|
|
| (4) L'enquête visée au paragraphe (3) terminée, l'Office décide si
l'employé a droit ou non de demander à la Commission des prestations
d'adaptation et avise celui-ci, par écrit, de sa décision.
|
|
|
| (5) L'Office, lorsqu'il décide conformément au paragraphe (4)
qu'un employé a droit de demander à la Commission des prestations
d'adaptation, le certifie par écrit à cette dernière.
|
|
|
| (6) La certification prévue au paragraphe (5) est présentée en la
forme et de la façon qu'ordonne la Commission et contient le nom de
l'employé auquel elle a trait, la date de sa mise à pied et les autres
renseignements relatifs à sa mise à pied qu'exige la Commission.
|
|
|
| 12. L'Office peut certifier que l'employé nommé dans la demande
visée à l'article 11 a droit de demander à la Commission des prestations
d'adaptation si les conditions suivantes sont remplies :
|
|
|
|
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|
|
b) l'établissement canadien d'où il a été mis à pied faisait partie, à la
date de sa mise à pied, d'un secteur d'activités désigné;
|
|
|
c) le nombre des employés de l'établissement canadien visé à
l'alinéa b) a été réduit par suite de mises à pied, pendant une période
de douze mois comprenant la date de sa mise à pied, d'au moins dix
pour cent, ou si la diminution est inférieure à dix pour cent, d'au
moins cinquante employés;
|
|
|
d) sa mise à pied résulte des transformations économiques visées aux
paragraphes 3(2) ou (3), selon le cas.
|
|
|
| Article 162. - Texte du paragraphe 13(1) :
|
|
|
| 13. (1) L'employé qui a fait l'objet de la certification prévue à
l'article 11 peut demander à la Commission des prestations d'adapta
tion.
|
|
|
| Article 163, (1). - Texte du passage visé du paragra
phe 14(1) :
|
|
|
| 14. (1) La Commission peut décider que l'employé qui a fait l'objet
de la certification prévue à l'article 11 a droit de toucher des prestations
d'adaptation si celui-ci remplit les conditions suivantes :
|
|
|
| (2). - Texte du passage visé du paragraphe 14(2) :
|
|
|
| (2) Par dérogation au paragraphe (1), la Commission, si elle estime
qu'un employé qui a fait l'objet de la certification prévue à l'article 11
et qui aurait droit de toucher des prestations d'adaptation en vertu du
paragraphe (1), si ce n'étaient les conditions posées par les alinéas (1)b)
et c) ou par l'un de ceux-ci, encourra de sérieuses difficultés financières
s'il ne touche pas ces prestations, peut décider que cet employé a droit
de toucher les prestations d'adaptation si les conditions suivantes sont
remplies :
|
|
|
| (3). - Texte du paragraphe 14(3) :
|
|
|
| (3) Par dérogation au paragraphe (1), la Commission peut décider
qu'un employé qui a fait l'objet de la certification prévue à l'article 11
et aurait droit en vertu du paragraphe (1) de recevoir des prestations
d'adaptation si ce n'était de la condition prévue à l'alinéa (1)b), a droit
de recevoir ces prestations s'il remplit en grande partie cette condition
et que son défaut de la remplir entièrement tient uniquement à une
maladie, invalidité, mise à pied ou autre raison valable.
|
|
|
| Article 164. - Texte de l'article 15 :
|
|
|
| 15. Dans le cas où l'établissement canadien d'où un employé a été
mis à pied faisait partie, à la date de sa mise à pied, d'un secteur
d'activités désigné de façon générale en vertu de l'article 3, la
Commission doit, pour l'application des alinéas 14(1)b) et 14(2)b) à
l'égard de l'employé, considérer comme une période d'emploi dans ce
secteur d'activités toute période antérieure à la date de sa mise à pied où
il a été employé dans un autre secteur d'activités ainsi désigné, que la
désignation ait ou non été en vigueur à cette date.
|
|
|
| Article 165, (1). - Texte du paragraphe 17(1) :
|
|
|
| 17. (1) La Commission, lorsqu'elle décide qu'un employé qui a fait
l'objet de la certification prévue à l'article 11 a droit de toucher des
prestations d'adaptation, doit, conformément à la présente loi, calculer
le montant des prestations de la semaine écoulée et les verser à cet
employé admissible, à toutes les deux semaines.
|
|
|
| (2). - Texte du paragraphe 17(3) :
|
|
|
| (3) Si un employé admissible a fait l'objet de la certification prévue
à l'article 11 après la semaine où ont pris fin les prestations qui lui étaient
versées après sa mise à pied en vertu de la Loi sur l'assurance-chômage,
en plus des prestations d'adaptation qui lui sont par ailleurs payables en
vertu de la présente loi, lui sont payables, jusqu'à la semaine où il a fait
l'objet de cette certification, des prestations d'adaptation à compter de
celle des semaines suivantes qui survient la dernière :
|
|
|
|
|
|
|
b) la semaine au cours de laquelle il a présenté une demande de
certification à l'Office.
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|
| Article 166, (1). - Texte des paragraphes 24(1) à
(4) :
|
|
|
| 24. (1) L'Office, lorsqu'il prend connaissance de faits qui, à son avis,
démontrent qu'une personne a, sciemment, fait une déclaration fausse
ou trompeuse relativement à une demande présentée en vertu de
l'article 11, y a participé ou y a consenti, peut annuler la certification
dont a fait l'objet l'employé nommé dans la demande.
|
|
|
| (2) Avant d'annuler en vertu du paragraphe (1) la certification dont
a fait l'objet un employé, l'Office avise celui-ci de son intention de ce
faire.
|
|
|
| (3) L'employé qui reçoit l'avis prévu au paragraphe (2) peut, dans les
trente jours de la date de l'avis ou dans le délai plus long accordé par
l'Office, présenter à ce dernier des observations écrites au sujet de
l'annulation projetée de la certification dont il a fait l'objet.
|
|
|
| (4) L'Office, lorsqu'il annule en vertu du paragraphe (1) la
certification dont a fait l'objet un employé, avise par écrit ce dernier et
la Commission de sa décision.
|
|
|
| (2). - Texte du paragraphe 24(7) :
|
|
|
| (7) Un employé dont la certification a été annulée en vertu du
paragraphe (1) peut, aux termes du présent article, demander à l'Office
une nouvelle certification, et celui-ci la lui accorder en vertu de l'article
11.
|
|
|
| Article 167, (1). - Texte du paragraphe 28(1) :
|
|
|
| 28. (1) Un fonctionnaire de l'Office, s'il y est autorisé en vertu du
paragraphe (4), peut, à toute heure convenable, en se fondant sur des
motifs raisonnables, pénétrer dans les lieux ou les locaux, à l'exception
d'un logement privé ou d'une partie d'un local qui est conçu pour servir
ou qui sert de logement privé permanent ou temporaire, où un employé
a exercé ses fonctions et procéder aux examens ou tenir les enquêtes
nécessaires afin de décider si celui-ci a droit ou non de demander des
prestations d'adaptation à la Commission.
|
|
|
| (2). - Texte du passage visé du paragraphe 28(3) :
|
|
|
| (3) Les personnes suivantes doivent sans délai, sur demande orale ou
écrite du fonctionnaire visé aux paragraphes (1) ou (2), fournir à celui-ci
ou à la personne qu'il indique tous les documents ou les renseignements
liés à l'application de la présente loi qu'exige ce fonctionnaire :
|
|
|
a) l'occupant des lieux ou des locaux visés aux paragraphes (1) ou
(2), les personnes qui s'y trouvent ainsi que les préposés ou les
représentants de l'occupant;
|
|
|
|
|
|
|
|
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|
|
|
|
|
|
| (3). - Texte du paragraphe 28(4) :
|
|
|
| (4) Le ministre peut, à la demande de l'Office, autoriser par écrit un
fonctionnaire de celui-ci à exercer les pouvoirs prévus au paragraphe
(1) à l'égard de tout employé nommé ou visé dans l'autorisation, de
même qu'à faire prêter les serments ou à recevoir les affirmations ou
déclarations solennelles exigés en application du présent article; ce
fonctionnaire doit, sur demande, lorsqu'il pénètre dans les lieux ou
locaux visés à ce paragraphe, présenter cette autorisation au responsa
ble.
|
|
|
| (4). - Texte du paragraphe 28(6) :
|
|
|
| (6) Tout fonctionnaire autorisé en vertu des paragraphes (4) ou (5)
à faire prêter les serments ou à recevoir les affirmations ou déclarations
solennelles dispose à cet effet des pouvoirs d'un commissaire aux
serments.
|
|
|
| Article 168. - Texte de l'article 30 :
|
|
|
| 30. La Commission peut consulter l'Office, soit d'une façon
générale, soit à l'égard d'une demande particulière prévue à la présente
loi.
|
|
|
| Article 169, (1). - Texte du paragraphe 31(1) :
|
|
|
| 31. (1) Les décisions que rend l'Office en vertu de la présente loi sont
finales et sans appel; elles peuvent cependant être l'objet d'une
demande de révision aux termes de la Loi sur la Cour fédérale.
|
|
|
| (2). - Texte du paragraphe 31(4) :
|
|
|
| (4) Par dérogation au paragraphe (1), l'Office ou la Commission peut
annuler ou modifier une décision rendue en vertu de la présente loi, s'il
lui est présenté des faits nouveaux ou si, selon sa conviction, la décision
a été rendue dans l'ignorance d'un fait essentiel ou sur le fondement
d'une erreur relative à celui-ci.
|
|
|
| Article 170. - Texte du paragraphe 32(1) :
|
|
|
| 32. (1) Sous réserve de toute autre loi, tous les renseignements, écrits
ou oraux, obtenus par l'Office ou la Commission dans l'exercice de
leurs fonctions en vertu de la présente loi sont protégés et ne peuvent
être communiqués qu'aux personnes chargées de l'application de la
présente loi; il ne peut être exigé de l'Office, de la Commission, du
ministre ou de ces personnes de déposer en justice au sujet de ces
renseignements protégés ni de produire des déclarations écrites ou
autres documents contenant ces renseignements.
|
|
|
| Article 171. - Texte des passages introductif et visé
de l'article 34 :
|
|
|
| 34. Quiconque :
|
|
|
a) relativement à une demande présentée en vertu des articles 11 ou
13, d'une révision prévue au paragraphe 16(1) ou d'un rapport
présenté en vertu du paragraphe 22(2), fait, sciemment, une
déclaration fausse ou trompeuse, y participe ou y consent;
|
|
|
| Article 172. - Texte de l'article 36 :
|
|
|
| 36. (1) Le ministre établit dans les meilleurs délais après les 31 mars,
30 juin, 30 septembre et 31 décembre, un rapport sur l'application de la
présente loi au cours du trimestre précédent; le ministre dispose d'un
délai de quinze jours de séance de l'une ou l'autre chambre pour le
déposer devant le Parlement; le rapport indique le nombre de demandes
présentées en vertu des articles 11 et 13 et le nombre de personnes à qui
des prestations d'adaptation ont été versées.
|
|
|
| (2) L'Office et la Commission, à la demande du ministre, lui
fournissent les renseignements sur l'application de la présente loi qui
sont nécessaires à l'établissement du rapport prévu au paragraphe (1).
|
|
|
|
|
|
|
| Article 176. - Substitution aux mots « Chairman »
et « Vice-Chairman » des mots « Chairperson » et
« Vice-Chairperson ».
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|
| Article 177, (1). - Substitution aux mots « Chair
man » et « Vice-Chairman » des mots « Chairperson »
et « Vice-Chairperson ».
|
|
|
| (2). - Texte du paragraphe 10(3) :
|
|
|
| (3) Pour occuper un poste au sein du Conseil, il faut :
|
|
|
a) être citoyen canadien;
|
|
|
b) ne pas exercer un autre emploi ou une autre charge rémunérés;
|
|
|
c) avoir moins de soixante-dix ans.
|
|
|
| (3). - Substitution aux mots « Chairman » et « Vice-
Chairman » des mots « Chairperson » et « Vice-Chair
person ».
|
|
|
| Article 178. - Texte de l'article 12 :
|
|
|
| 12. Les membres du Conseil en fonctions ou visés à l'article 11 :
|
|
|
a) reçoivent le traitement fixé par le gouverneur en conseil;
|
|
|
b) ont droit aux frais de déplacement et autres entraînés par
l'accomplissement, hors de leur lieu ordinaire de résidence, des
fonctions qui leur sont confiées en application de la présente partie.
|
|
|
| Article 179. - Substitution des mots « Chairperson »
et « Vice-Chairperson » aux mots « Chairman » et
« Vice-Chairman ».
|
|
|
|
|
|
|
| Article 180. - Substitution des mots « chairperson »
et « vice-chairperson » aux mots « chairman » et « vice-
chairman ».
|
|
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| Article 182. - Texte du paragraphe 18(2) :
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| (2) Ne sont admissibles à devenir membres du conseil que les
citoyens canadiens.
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| Article 183, (1). - Texte du paragraphe 23(1) :
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| 23. (1) Avec l'agrément du gouverneur en conseil, le conseil de
chaque musée nomme à titre amovible le directeur pour un mandat
maximal de cinq ans.
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| (2). - Texte du paragraphe 23(5) :
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|
|
| (5) Le directeur reçoit du musée le traitement que fixe le conseil avec
l'agrément du gouverneur en conseil.
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| Article 184. - Texte du paragraphe 24(5) :
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| (5) Chacun des administrateurs et des membres du personnel d'un
musée est réputé être un agent de l'État au sens de la Loi sur
l'indemnisation des agents de l'État et est réputé être employé dans
l'administration publique fédérale pour l'application des règlements
pris sous le régime de l'article 9 de la Loi sur l'aéronautique.
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| Article 185, (1). - Texte du paragraphe 6(1) :
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| 6. (1) Le conseil nomme, pour un mandat maximal de cinq ans, le
directeur du Centre.
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| (2). - Texte du paragraphe 6(3) :
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| (3) Le directeur reçoit de la Société le traitement que fixe le
gouverneur en conseil.
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| Article 186. - Texte du paragraphe 13(2) :
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| (2) Pour l'application de la Loi sur l'indemnisation des agents de
l'État et des règlements pris en vertu de l'article 9 de la Loi sur
l'aéronautique, les membres du personnel de la Société, directeur
compris, sont réputés appartenir à l'administration publique fédérale.
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| Article 187. - Texte de l'article 14 :
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|
| 14. La Société n'est pas mandataire de Sa Majesté, et sous réserve de
l'article 13, les membres du personnel de la Société, directeur compris,
ne font pas partie de l'administration publique fédérale.
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| Article 188. - Texte du paragraphe 3(3) :
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| (3) Le mandat des membres peut être reconduit pour toute période
de sept ans ou moins; la limite d'âge pour le maintien en poste est de
soixante-dix ans.
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| Article 189. - Nouveau.
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| Article 190. - Substitution des mots « Chairperson »
et « Vice-chairperson » aux mots « Chairman » et
« Vice-chairman ».
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| Article 191. - Texte du paragraphe 92(1) :
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| 92. (1) Le comité d'arbitrage se compose d'au moins trois membres
nommés par le ministre. Ces membres reçoivent la rémunération fixée
par celui-ci avec l'approbation du gouverneur en conseil.
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| Article 193. - Texte du paragraphe 4(2) :
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| (2) Les membres de l'Office, à l'exception du commissaire, exercent
leur charge pendant trois ans, sous réserve de révocation motivée par le
gouverneur en conseil.
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| Article 194. - Texte de l'article 6 :
|
|
|
| 6. Les membres de l'Office _ sauf le commissaire et ceux qui font
partie de l'administration publique fédérale ou des Forces canadiennes
_ peuvent recevoir la rémunération fixée par règlement administratif de
l'Office pour leur présence aux réunions. Tous les membres sont d'autre
part indemnisés des frais de déplacement et de séjour exposés dans
l'accomplissement de leurs fonctions pour l'Office.
|
|
|
| Article 195. - Texte du paragraphe 7(4) :
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|
|
| (4) Le président transmet au ministre copie du procès-verbal de
chacune des réunions de l'Office.
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| Article 196. - Texte du passage modifié du paragra
phe 10(1) :
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|
| 10. (1) Sous l'autorité du ministre, l'Office peut, dans l'exécution de
sa mission :
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| Article 197. - Texte du paragraphe 13(4) :
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|
| (4) La nomination par l'Office à un poste permanent comportant un
traitement supérieur au plafond fixé par le gouverneur en conseil est
subordonnée à l'approbation de ce dernier.
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| Article 198. - Texte des paragraphes 16(1) et (2) :
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| 16. (1) Sur recommandation de l'Office, le gouverneur en conseil
nomme un commissaire du gouvernement à la cinématographie, dont
il fixe le traitement.
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| (2) Le commissaire est nommé pour une période maximale de cinq
ans, sous réserve de révocation motivée par le gouverneur en conseil,
sur recommandation de l'Office.
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| Article 199. - Texte des articles 3 à 5 :
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| 3. (1) Le gouverneur en conseil peut constituer des comités
consultatifs connus sous le nom de « Comités du rétablissement
agricole des Prairies » et dont les membres occupent leur charge à titre
amovible.
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| (2) L'un des membres de chaque comité consultatif en est nommé
président par le ministre.
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|
| 4. Les comités consultatifs doivent effectuer des recherches et
donner au ministre des avis sur les meilleures méthodes à suivre pour
assurer le rétablissement agricole des zones de sécheresse et d'érosion
éolienne des terres dans les provinces du Manitoba, de la Saskatchewan
et d'Alberta, ainsi que pour développer et favoriser, à l'intérieur de ces
zones, des systèmes d'économie rurale, d'arboriculture, d'approvision
nement d'eau, d'exploitation du sol et de colonisation rurale qui
procureront une plus grande sécurité économique, de même que
présenter au ministre telles observations qu'ils peuvent, en l'espèce,
juger utiles.
|
|
|
| 5. Les membres des comités consultatifs ne reçoivent pas de
paiement ou émoluments pour leurs services, mais tous les frais de
déplacement ou autres dépenses réelles entraînés par les travaux des
comités consultatifs leur sont remboursés.
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| Article 200. - Texte des passages introductif et visé
du paragraphe 9(1) :
|
|
|
| 9. (1) Le ministre peut :
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a) sous réserve de l'article 4, entreprendre l'aménagement, la
construction, l'organisation, la mise en oeuvre et l'entretien de tout
projet ou plan, en vertu de la présente loi, ou conclure des
conventions avec toute province, municipalité ou personne à cet
égard;
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| Article 202. - Texte des passages introductif et visé
du paragraphe 13(1) :
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| 13. (1) Pour être admissible à une charge de commissaire, il faut :
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a) être citoyen canadien;
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| Article 203. - Texte des passages introductif et visé
de l'article 17 :
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| 17. Les commissaires en fonctions ou visés au paragraphe 13(2) :
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b) ont droit aux frais de déplacement et autres entraînés par
l'accomplissement, hors de leur lieu ordinaire de résidence, des
fonctions qui leur sont confiées en application de la présente loi.
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| Article 204, (1). - Découle du paragraphe (2).
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| (2). - Nouveau.
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| Article 205, (1). - Texte des paragraphes 25(1) et
(2) :
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| 25. (1) Est constitué le Comité externe d'examen de la Gendarmerie
royale du Canada, composé d'au plus cinq membres, dont le président
et un vice-président, nommés par décret du gouverneur en conseil.
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| (2) Le président est membre à plein temps du Comité. Les autres
membres peuvent être nommés à temps plein ou à temps partiel.
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| (2). - Nouveau.
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| (3). - Texte du paragraphe 25(6) :
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|
| (6) Les membres à plein temps du Comité reçoivent, pour leur
participation aux travaux du Comité, le traitement approuvé par décret
du gouverneur en conseil.
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| (4). - Texte des paragraphes 25(8) et (9) :
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|
| (8) Les membres du Comité ont droit aux frais de déplacement et de
séjour entraînés par l'accomplissement, hors de leur lieu ordinaire de
résidence, de leurs fonctions au sein du Comité.
|
|
|
| (9) Les membres à plein temps du Comité sont réputés faire partie de
la fonction publique pour l'application de la Loi sur la pension de la
fonction publique et de l'administration publique fédérale pour
l'application de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État et des
règlements pris en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'aéronautique.
|
|
|
| Article 206. - Texte des paragraphes 26(2) et (3) :
|
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|
| (2) En cas d'absence ou d'empêchement du président du Comité ou
de vacance de son poste, le ministre peut autoriser le vice-président à le
remplacer.
|
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|
| (3) Le président du Comité peut déléguer au vice-président les
pouvoirs et fonctions que lui attribue la présente loi, à l'exception du
pouvoir de délégation que lui accorde le présent paragraphe et des
fonctions visées à l'article 30.
|
|
|
| Article 207, (1). - Texte du paragraphe 45.29(1) :
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|
| 45.29 (1) Est constituée la Commission des plaintes du public contre
la Gendarmerie royale du Canada composée d'un président, d'un
vice-président, d'un représentant de chacune des provinces contractan
tes et d'au plus trois autres membres, nommés par décret du gouverneur
en conseil.
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|
| (2). - Texte du paragraphe 45.29(3) :
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|
|
| (3) Le président est un membre à plein temps de la Commission. Les
autres membres peuvent être nommés à temps plein ou à temps partiel.
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|
| (3). - Nouveau.
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| (4). - Texte des paragraphes 45.29(7) à (9) :
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|
|
| (7) Le gouverneur en conseil peut, par décret, nommer auprès d'un
membre de la Commission, à l'exception du président, un suppléant qui
pourra le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.
|
|
|
| (8) Le suppléant est nommé membre à temps partiel de la
Commission. Les paragraphes (2), (4) à (6), (10) et (11) s'appliquent,
compte tenu des adaptations de circonstance, à un membre suppléant
comme s'il était un membre de la Commission.
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|
|
| (9) Les membres à plein temps de la Commission reçoivent, pour
leur participation aux travaux de la Commission, le traitement approuvé
par décret du gouverneur en conseil.
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|
| (5). - Texte des paragraphes 45.29(11) et (12) :
|
|
|
| (11) Les membres de la Commission ont droit aux frais de
déplacement et de séjour entraînés par l'accomplissement, hors de leur
lieu ordinaire de résidence, de leurs fonctions au sein de la Commission.
|
|
|
| (12) Les membres à plein temps de la Commission sont réputés faire
partie de la fonction publique pour l'application de la Loi sur la pension
de la fonction publique et de l'administration publique fédérale pour
l'application de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État et des
règlements pris en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'aéronautique.
|
|
|
| Article 208. - Texte des paragraphes 45.3(2) et (3) :
|
|
|
| (2) En cas d'absence ou d'empêchement du président de la
Commission ou de vacance de son poste, le ministre peut autoriser le
vice-président à le remplacer.
|
|
|
| (3) Le président de la Commission peut déléguer au vice-président
les pouvoirs et fonctions que lui attribue la présente loi, à l'exception du
pouvoir de délégation que lui accorde le présent paragraphe et des
fonctions visées à l'article 45.34.
|
|
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| Article 209. - Nouveau.
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|
| Article 212. - Texte du paragraphe 704(1) :
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|
| 704. (1) Le gouverneur en conseil nomme, à titre inamovible pour
un mandat maximal de cinq ans, l'administrateur de la Caisse
d'indemnisation.
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|
| Article 213. - Texte du paragraphe 708(1) :
|
|
|
| 708. (1) Le gouverneur en conseil peut nommer, à titre inamovible
pour un mandat maximal de cinq ans, un administrateur adjoint de la
Caisse d'indemnisation.
|
|
|
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|
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|
| Article 214, (1). - Texte du paragraphe 4(1) :
|
|
|
| 4. (1) Le ministre des Communications constitue le Conseil canadien
du statut de l'artiste, composé de sept à douze conseillers à temps
partiel, dont un président et au plus deux vice-présidents, et d'au plus
neuf suppléants, que le gouverneur en conseil nomme, à titre amovible,
sur sa recommandation.
|
|
|
| (2). Texte du paragraphe 4(4) :
|
|
|
| (4) Les conseillers ont droit au paiement des frais de déplacement et
autres entraînés par l'accomplissement de leurs fonctions et aux jetons
de présence que fixe le gouverneur en conseil pour leur participation
aux réunions.
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|
|
| Article 215, (1). - Texte du paragraphe 10(1) :
|
|
|
| 10. (1) Est constitué le Tribunal canadien des relations profession
nelles artistes-producteurs, composé de d'un président et d'un vice-pré
sident et de deux à quatre membres.
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|
| (2). - Texte du paragraphe 10(3) :
|
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|
| (3) Le mandat maximal est respectivement de sept ans, pour le
président, de cinq ans, pour le vice-président et les membres à temps
plein, et de trois ans, pour les autres membres.
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|
| Article 216. - Texte de l'article 12 :
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|
| 12. (1) Les membres reçoivent la rémunération fixée par le
gouverneur en conseil et ont droit aux frais de déplacement et autres
entraînés par l'accomplissement de leurs fonctions hors du lieu habituel
de leur résidence.
|
|
|
| (2) Les membres à temps plein sont respectivement rattachés à la
fonction publique, pour l'application de la Loi sur la pension de la
fonction publique et de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État,
et à l'administration publique fédérale, pour l'application des règle
ments pris sous le régime de l'article 9 de la Loi sur l'aéronautique.
|
|
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|
| Article 218, (1) - Texte du paragraphe 3(1) :
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| 3. (1) Le gouverneur en son conseil peut nommer un fonctionnaire
qui sera appelé le Directeur de l'établissement de soldats, lequel restera
en fonctions durant bon plaisir.
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| (2). - Texte du paragraphe 3(5) :
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|
| (5) En l'absence du Directeur de l'établissement de soldats, un
fonctionnaire nommé par le Ministre aura les pouvoir et remplira les
fonctions de ce Directeur.
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| Article 219. - Nouveau.
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|
| Article 221. - Texte du paragraphe 3(1) :
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|
| 3. (1) Le gouverneur en conseil peut nommer un fonctionnaire connu
sous le nom de Directeur des terres destinées aux anciens combattants
(en la présente loi appelé « le Directeur »), qui sera responsable envers
le Ministre et touchera le traitement fixé par le gouverneur en conseil.
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| Article 222. - Texte de l'article 21 et de l'intertitre
le précédant :
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| 21. (1) Le gouverneur en conseil nomme, dans chaque province, un
ou plusieurs conseils consultatifs provinciaux composés chacun de
trois membres, dont le président doit être un juge d'une cour de comté
ou de district de la province où fonctionne ce conseil (ou, dans la
province de Québec, un juge de la Cour du Québec, dans la province de
l'Ontario, un juge de la Cour de l'Ontario (Division générale), dans les
provinces de l'Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve, un juge de la
division de première instance de la Cour suprême ou, dans la province
du Nouveau-Brunswick, du Manitoba, d'Alberta ou de la Saskatche
wan, un juge de la Cour du Banc de la Reine), et dont un membre est
désigné par la Légion royale canadienne.
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|
|
| (2) Avant de prendre des mesures ou procédures prévues au
paragraphe 22(1), le Directeur doit, sur avis régulier à l'ancien
combattant intéressé, déférer la question de résiliation, dans tous les cas,
au conseil consultatif compétent de la province où sont situés les
biens-fonds visés, pour obtenir son consentement quant à la question de
savoir si l'inobservation du contrat autorise le Directeur à exercer les
pouvoirs que lui confère ledit paragraphe ou sur les conditions
réparatrices que doit remplir l'ancien combattant, l'inobservation
desquelles peut entraîner la résiliation du contrat.
|
|
|
| (3) Nonobstant le paragraphe (2), lorsque le Directeur est d'avis qu'il
n'est pas pratique de déférer la question de résiliation d'un contrat
conclu avec l'ancien combattant à un conseil consultatif dans la
province où sont situés les biens-fonds visés, le Directeur peut, sur un
avis régulier à l'ancien combattant intéressé, déférer la question de
résiliation au conseil consultatif compétent dans une province adjacen
te.
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|