45 ELIZABETH II
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CHAPITRE 23
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| Loi modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la
Loi sur les juges et la Loi sur la Cour
canadienne de l'impôt
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| [Sanctionnée le 20 juin 1996]
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Sa Majesté, sur l'avis et avec le
consentement du Sénat et de la Chambre des
communes du Canada, édicte :
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L.R., ch. F-7;
L.R., ch. 41
(1er suppl.),
ch. 30 (2e
suppl.), ch.
16 (3e
suppl.), ch.
51 (4e
suppl.); 1990,
ch. 8, 37;
1992, ch. 1,
26, 33, 49;
1993, ch. 27,
34
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| 1. Le paragraphe 5(5) de la Loi sur la
Cour fédérale est remplacé par ce qui suit :
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| (5) Les juges sont choisis parmi :
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Conditions de
nomination
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a) les juges, actuels ou anciens, d'une cour
supérieure, de comté ou de district;
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b) les avocats inscrits pendant ou depuis au
moins dix ans au barreau d'une province;
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c) les personnes ayant été membres du
barreau d'une province et ayant exercé à
temps plein des fonctions de nature
judiciaire à l'égard d'un poste occupé en
vertu d'une loi fédérale ou provinciale
après avoir été inscrites au barreau, et ce
pour une durée totale d'au moins dix ans.
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L.R., ch. J-1;
L.R., ch. 5,
11, 27, 41, 50
(1er suppl.),
ch. 27 (2e
suppl.), ch.
16, 39 (3e
suppl.), ch.
51 (4e
suppl.); 1989,
ch. 8; 1990,
ch. 16, 17;
1992, ch. 1,
51; 1993, ch.
13, 28, 34;
1994, ch. 18;
1996, ch. 2
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| 2. L'alinéa 3b) de la Loi sur les juges est
remplacé par ce qui suit :
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L.R., ch. 27
(1er suppl.),
art. 203
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b) les personnes ayant été membres du
barreau d'une province et ayant exercé à
temps plein des fonctions de nature
judiciaire à l'égard d'un poste occupé en
vertu d'une loi fédérale ou provinciale
après avoir été inscrites au barreau, et ce
pour une durée totale d'au moins dix ans.
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L.R., ch. T-2;
L.R., ch. 48
(1er suppl.),
ch. 16 (3e
suppl.), ch. 1,
51 (4e
suppl.); 1990,
ch. 45; 1991,
ch. 49; 1992,
ch. 24; 1993,
ch. 27; 1994,
ch. 26; 1995,
ch. 18, 38
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| 3. Le paragraphe 4(3) de la Loi sur la
Cour canadienne de l'impôt est remplacé
par ce qui suit :
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| (3) Sous réserve du paragraphe (4), les juges
sont choisis parmi :
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Conditions de
nomination
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a) les juges, actuels ou anciens, de cour
supérieure, de cour de comté ou de cour de
district;
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b) les avocats ayant ou ayant eu dix ans
d'ancienneté au barreau d'une province;
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c) les personnes ayant été membres du
barreau d'une province et ayant exercé à
temps plein des fonctions de nature
judiciaire à l'égard d'un poste occupé en
vertu d'une loi fédérale ou provinciale
après avoir été inscrites au barreau, et ce
pour une durée totale d'au moins dix ans.
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| 4. Les articles 1 et 3 sont respectivement
réputés entrés en vigueur le 28 novembre
1995 et le 12 avril 1990.
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Entrée en
vigueur
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