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| Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
modifiant le Code criminel (révision judiciaire de l'inadmissibilité à la
libération conditionnelle) et une autre loi en conséquence ».
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| Le texte modifie le Code criminel relativement aux demandes de
révision judiciaire de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle.
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| Le texte modifie l'article 745 du Code criminel de la façon suivante :
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a) il retire aux personnes déclarées coupables de plus d'un meurtre
le droit de demander une révision judiciaire;
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b) il introduit un mécanisme d'examen initial des demandes;
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c) il exige que toute décision prise par un jury de réduire une période
d'inadmissibilité à la libération conditionnelle soit unanime.
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