RECOMMANDATION

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle) et une autre loi en conséquence ».

SOMMAIRE

Le texte modifie le Code criminel relativement aux demandes de révision judiciaire de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle.

Le texte modifie l'article 745 du Code criminel de la façon suivante :

    a) il retire aux personnes déclarées coupables de plus d'un meurtre le droit de demander une révision judiciaire;

    b) il introduit un mécanisme d'examen initial des demandes;

    c) il exige que toute décision prise par un jury de réduire une période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle soit unanime.