RECOMMANDATION
Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l'aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent et des traversiers et des questions connexes liées au commerce et au transport maritime, modifiant la Loi sur le pilotage et abrogeant et modifiant certaines lois en conséquence ».
SOMMAIRE
Le texte met en place le système législatif pour l'instauration et l'exploitation des administrations portuaires canadiennes. Il met en place le système législatif pour les ports publics et les installations portuaires publiques qui seront administrés par le ministre et prévoit les différentes façons que peut utiliser le ministre pour transiger avec ces ports et installations. Il décrit la structure juridique de l'exploitation future de la voie maritime. Il prévoit, pour le gouvernement, un pouvoir de réglementation résiduel en ce qui concerne les autres ports, prévoit la désignation des agents chargés d'exécuter la loi dans tous les ports et havres, et prévoit, pour ces agents, les pouvoirs nécessaires leur permettant d'effectuer leurs tâches. Par des modifications de la Loi sur le pilotage, le texte prévoit l'autonomie financière et la responsabilisation des administrations de pilotage.

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