RECOMMANDATION

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada ».

SOMMAIRE

Le texte établit un cadre pour l'utilisation des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants applicables aux demandes de pensions alimentaires présentées au titre de la Loi sur le divorce.

Parmi les modifications les plus importantes apportées à la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales figurent celles permettant la consultation des fichiers régis par Revenu Canada afin de retrouver les personnes qui ne remplissent pas leurs obligations alimentaires familiales et celles créant un régime en matière de refus d'autorisations fédérales afin de faciliter l'exécution de telles obligations.

Parmi les modifications les plus importantes apportées à la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions figurent celles supprimant l'obligation de transmettre un avis d'intention de pratiquer une saisie-arrêt avant la signification du bref de saisie-arrêt et celles permettant d'étendre le champ d'application de la distraction de pensions fédérales lorsqu'il y a des arrérages.