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| Le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de
l'Ukraine, désireux de conclure une Convention en vue
d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion
fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la
fortune, sont convenus des dispositions suivantes :
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| La présente Convention s'applique aux personnes qui sont
des résidents d'un État contractant ou des deux États
contractants.
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| 1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu
et sur la fortune perçus pour le compte de chacun des États
contractants, quel que soit le système de perception.
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| 2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la
fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale,
ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les
impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers
ou immobiliers, ainsi que les impôts sur les plus-values.
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| 3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont
notamment :
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a) en ce qui concerne le Canada :
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les impôts qui sont perçus par le Gouvernement du Canada
en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après
dénommés « impôt canadien »);
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b) en ce qui concerne l'Ukraine :
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(i) l'impôt sur les bénéfices des entreprises, et
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(ii) l'impôt sur le revenu des citoyens,
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(ci-après dénommés « impôt ukrainien »).
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| 4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature
analogue et aux impôts sur la fortune qui seraient établis après la
date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux
impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités
compétentes des États contractants se communiquent les
modifications importantes apportées à leurs législations fiscales
respectives.
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| 1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte
n'exige une interprétation différente :
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a) le terme « Canada », employé dans un sens géographique,
désigne le territoire du Canada, y compris :
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(i) toute région située au-delà des mers territoriales du
Canada qui, conformément au droit international et en
vertu des lois du Canada, est une région à l'intérieur de
laquelle le Canada peut exercer des droits à l'égard du fond
et du sous-sol de la mer et de leurs ressources naturelles, et
|
|
|
(ii) les mers et l'espace aérien au-dessus de la région visée
à l'alinéa (i), à l'égard de toute activité poursuivie en
rapport avec l'exploration ou l'exploitation des ressources
naturelles qui y sont visées;
|
|
|
b) le terme « Ukraine », employé dans un sens géographique,
désigne le territoire de l'Ukraine, son plateau continental et ses
zones exclusives (maritimes) économiques, y compris toute
région située au-delà de la mer territoriale de l'Ukraine qui
conformément au droit international a été ou peut par la suite
être désignée comme une région à l'intérieur de laquelle les
droits de l'Ukraine à l'égard du fond et du sous-sol de la mer
et de leurs ressources naturelles peuvent être exercés;
|
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|
c) les expressions « un État contractant » et « l'autre État
contractant » désignent, suivant le contexte, le Canada ou
l'Ukraine;
|
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|
d) le terme « personne » comprend les personnes physiques,
les sociétés et tous autres groupements de personnes; en ce qui
concerne le Canada, le terme comprend également les
successions, les fiducies et les sociétés de personnes;
|
|
|
e) les expressions « entreprise d'un État contractant » et
« entreprise de l'autre État contractant » désignent
respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un
État contractant et une entreprise exploitée par un résident de
l'autre État contractant;
|
|
|
f) le terme « société » désigne toute personne morale ou toute
entité qui est considérée comme une personne morale aux fins
d'imposition;
|
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|
g) l'expression « autorité compétente » désigne :
|
|
|
(i) en ce qui concerne le Canada, le ministre du Revenu
national ou son représentant autorisé,
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|
(ii) en ce qui concerne l'Ukraine, le Ministère des Finances
ou ses représentants autorisés;
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|
h) le terme « national » désigne :
|
|
|
(i) toute personne physique qui possède la nationalité d'un
État contractant,
|
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|
(ii) toute personne morale, société de personnes et
association constituées conformément à la législation en
vigueur dans un État contractant;
|
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|
i) l'expression « trafic international » désigne tout voyage
effectué par un navire ou un aéronef exploité par une
entreprise d'un État contractant pour transporter des passagers
ou biens sauf lorsque l'objet principal du voyage est de
transporter des passagers ou biens entre des points situés dans
l'autre État contractant.
|
|
|
| 2. Pour l'application, à un moment donné, de la Convention
par un État contractant, toute expression qui n'y est pas définie
a le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet État
concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, à
moins que le contexte n'exige une interprétation différente.
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| 1. Au sens de la présente Convention, l'expression « résident
d'un État contractant » désigne :
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a) toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est
assujettie à l'impôt dans cet État en raison de son domicile, de
sa résidence, de son siège de direction, de son lieu de
constitution ou de tout autre critère de nature analogue;
toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui
ne sont assujetties à l'impôt dans cet État que pour les revenus
de sources situées dans cet État;
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|
b) le Gouvernement de cet État ou l'une de ses subdivisions
politiques ou collectivités locales ou toute personne morale de
droit public de cet État, subdivision ou collectivité.
|
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|
| 2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe l, une
personne physique est un résident des deux États contractants, sa
situation est réglée de la manière suivante :
|
|
|
a) cette personne est considérée comme un résident
uniquement de l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation
permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent
dans les deux États, elle est considérée comme un résident
uniquement de l'État avec lequel ses liens personnels et
économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);
|
|
|
b) si l'État où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux
ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer
d'habitation permanent dans aucun des États, elle est
considérée comme un résident uniquement de l'État où elle
séjourne de façon habituelle;
|
|
|
c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux
États ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun
d'eux, elle est considérée comme un résident uniquement de
l'État dont elle possède la nationalité;
|
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|
d) si cette personne possède la nationalité des deux États ou si
elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités
compétentes des États contractants tranchent la question d'un
commun accord.
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| 3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe l, une société
est un résident des deux États contractants, sa situation est réglée
de la manière suivante :
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|
a) elle est considérée comme un résident uniquement de l'État
dont elle est un national;
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|
b) si elle n'est un national d'aucun des États, elle est considérée
comme un résident uniquement de l'État où se trouve son
siège de direction effective.
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|
| 4. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une
personne autre qu'une personne physique ou une société est un
résident des deux États contractants, les autorités compétentes
des États contractants s'efforcent d'un commun accord de
trancher la question et de déterminer les modalités d'application
de la Convention à ladite personne. À défaut d'un tel accord, la
personne n'est considérée comme un résident d'aucun des États
contractants pour l'obtention des avantages prévus par la
Convention.
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| 1. Au sens de la présente Convention, l'expression
« établissement stable » désigne une installation fixe d'affaires
par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou
partie de son activité.
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| 2. L'expression « établissement stable » comprend
notamment :
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a) un siège de direction;
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f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout
autre lieu relié à l'exploration ou à l'exploitation des
ressources naturelles; et
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g) un entrepôt ou une autre local utilisé comme point de vente.
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|
| 3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un
établissement stable que si sa durée dépasse douze mois.
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| 4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article,
on considère qu'il n'y a pas « établissement stable » si :
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|
a) il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage,
d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à
l'entreprise;
|
|
|
b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont
entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de
livraison;
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|
c) des marchandises appartenant à l'entreprise sont
entreposées aux seules fins de transformation par une autre
entreprise;
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|
d) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins
d'acheter des marchandises ou de réunir des informations
pour l'entreprise;
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|
|
e) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins
d'exercer, pour l'entreprise, toute autre activité de caractère
préparatoire ou auxiliaire;
|
|
|
f) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de
l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux alinéas a) à e),
à condition que l'activité d'ensemble de l'installation fixe
d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère
préparatoire ou auxiliaire.
|
|
|
| 5. Nonobstant les dispositions des paragraphes l et 2,
lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut
indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 - agit pour le
compte d'une entreprise et dispose dans un État contractant de
pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de
conclure des contrats pour le compte de l'entreprise, ou dispose
dans cet État d'un stock de marchandises appartenant à
l'entreprise à partir duquel des ventes de ces marchandises sont
régulièrement effectuées pour le compte de l'entreprise, cette
entreprise est considérée comme ayant un établissement stable
dans cet État pour toutes les activités que cette personne exerce
pour l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne
soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et
qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation
fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette
installation comme un établissement stable selon les dispositions
de ce paragraphe.
|
|
|
| 6. Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un
établissement stable dans un État contractant du seul fait qu'elle
y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un
commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un
statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans
le cadre ordinaire de leur activité.
|
|
|
| 7. Le fait qu'une société qui est un résident d'un État
contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un
résident de l'autre État contractant ou qui y exerce son activité
(que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non)
ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces
sociétés un établissement stable de l'autre.
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| 1. Les revenus qu'un résident d'un État contractant tire de
biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations
agricoles ou forestières) situés dans l'autre État contractant, sont
imposables dans cet autre État.
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|
| 2. Au sens de la présente Convention, l'expression « biens
immobiliers » a le sens que lui attribue la législation fiscale de
l'État contractant où les biens considérés sont situés.
L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel
mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits
auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant
la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits
à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la
concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et
autres ressources naturelles; les navires et aéronefs ne sont pas
considérés comme des biens immobiliers.
|
|
|
| 3. Les dispositions du paragraphe l s'appliquent aux revenus
provenant de l'exploitation directe, de la location ou de
l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation de
biens immobiliers et aux revenus provenant de l'aliénation de
tels biens.
|
|
|
| 4. Les dispositions des paragraphes l et 3 s'appliquent
également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une
entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à
l'exercice d'une profession indépendante.
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| 1. Les bénéfices d'une entreprise d'un État contractant ne sont
imposables que dans cet État, à moins que l'entreprise n'exerce
son activité dans l'autre État contractant par l'intermédiaire d'un
établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce ou a
exercé son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise
sont imposables dans l'autre État mais uniquement dans la
mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
|
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|
| 2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une
entreprise d'un État contractant exerce son activité dans l'autre
État contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui
y est situé, il est imputé, dans chaque État contractant, à cet
établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait
constitué une personne distincte exerçant des activités identiques
ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et
traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue
un établissement stable et avec toutes autres personnes.
|
|
|
| 3. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable,
sont admises en déduction les dépenses déductibles qui sont
exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y
compris les dépenses de direction et les frais généraux
d'administration ainsi exposés, soit dans l'État où est situé cet
établissement stable, soit ailleurs. Toutefois, aucune déduction
n'est admise pour les sommes qui seraient, le cas échéant, versées
(à d'autres titres que le remboursement de frais encourus) par
l'établissement stable au siège central de l'entreprise ou à l'un
quelconque de ses autres bureaux, en tant que redevances,
honoraires ou autres paiements similaires pour l'usage d'un
brevet ou d'autres droits, ou comme commission, pour des
services précis rendus ou pour des activités de direction ou, sauf
dans le cas d'une banque, en tant qu'intérêts sur des sommes
prêtées à l'établissement stable.
|
|
|
| 4. S'il est d'usage, dans un État contractant, de déterminer,
conformément à sa législation, les bénéfices imputables à un
établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices
totaux de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune
disposition du paragraphe 2 n'empêche cet État contractant de
déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage;
la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le
résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le
présent article.
|
|
|
| 5. Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du
fait qu'il a simplement acheté des marchandises pour
l'entreprise.
|
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| 6. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à
imputer à l'établissement stable sont déterminés chaque année
selon la même méthode, à moins qu'il n'existe des motifs
valables et suffisants de procéder autrement.
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| 7. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu
traités séparément dans d'autres articles de la présente
Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées
par les dispositions du présent article.
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| 1. Les bénéfices qu'une entreprise d'un État contractant tire de
l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs ne
sont imposables que dans cet État.
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| 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe l et celles de
l'article 7, les bénéfices qu'une entreprise d'un État contractant
tire d'un voyage d'un navire ou d'un aéronef lorsque le but
principal du voyage est de transporter des passagers ou des biens
entre des points situés dans l'autre État contractant sont
imposables dans cet autre État.
|
|
|
| 3. Les dispositions des paragraphes l et 2 s'appliquent aussi
aux bénéfices visés auxdits paragraphes qu'une entreprise d'un
État contractant tire de sa participation à un pool, une
exploitation en commun ou un organisme international
d'exploitation, mais uniquement à la fraction des bénéfices ainsi
réalisés qui revient à chaque participant au prorata de sa part dans
l'entreprise commune.
|
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| 4. Au sens du présent article :
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|
a) le terme « bénéfices » comprend :
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|
(i) les recettes brutes et les revenus provenant directement
de l'exploitation, en trafic international, de navires ou
d'aéronefs, et
|
|
|
(ii) les intérêts sur les sommes provenant directement de
l'exploitation, en trafic international, de navires ou
d'aéronefs à condition que ces intérêts sont accessoires à
cette exploitation;
|
|
|
b) l'expression « exploitation de navires ou d'aéronefs en
trafic international » par une entreprise, comprend :
|
|
|
(i) l'affrètement ou la location de navires ou d'aéronefs, et
|
|
|
(ii) la location, l'utilisation ou l'entretien de conteneurs (y
compris les remorques et les équipements connexes pour le
transport de conteneurs),
|
|
|
par cette entreprise pourvu que cet affrètement, location,
utilisation ou entretien soit accessoire à l'exploitation, en trafic
international, de navires ou d'aéronefs par cette entreprise.
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| 1. Lorsque :
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a) une entreprise d'un État contractant participe directement
ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une
entreprise de l'autre État contractant, ou que
|
|
|
b) les mêmes personnes participent directement ou
indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une
entreprise d'un État contractant et d'une entreprise de l'autre
État contractant,
|
|
|
| et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans
leurs relations commerciales ou financières, liées par des
conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui
seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les
revenus qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une
des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces
conditions, peuvent être inclus dans les revenus de cette
entreprise et imposés en conséquence.
|
|
|
| 2. Lorsqu'un État contractant inclut dans les revenus d'une
entreprise de cet État - et impose en conséquence - des
revenus sur lesquels une entreprise de l'autre État contractant a
été imposée dans cet autre État, et que les revenus ainsi inclus sont
des revenus qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier
État si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient
été celles qui auraient été convenues entre des entreprises
indépendantes, s'il est d'accord avec les montants inclus l'autre
État procède à un ajustement approprié du montant de l'impôt
qui y a été perçu sur ces revenus. Pour déterminer cet ajustement,
il est tenu compte des autres dispositions de la présente
Convention et, si c'est nécessaire, les autorités compétentes des
États contractants se consultent.
|
|
|
| 3. Un État contractant ne rectifiera pas les revenus d'une
entreprise dans les cas visés au paragraphe l après l'expiration des
délais prévus par sa législation nationale et, en tout cas, après
l'expiration de cinq ans à dater de la fin de l'année au cours de
laquelle les revenus qui feraient l'objet d'une telle rectification
auraient, sans les conditions visées au paragraphe 1, été réalisés
par cette entreprise.
|
|
|
| 4. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 ne s'appliquent pas
en cas de fraude, d'omission volontaire ou de négligence.
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|
| 1. Les dividendes payés par une société qui est un résident
d'un État contractant à un résident de l'autre État contractant sont
imposables dans cet autre État.
|
|
|
| 2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'État
contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident
et selon la législation de cet État, mais si un résident de l'autre État
contractant est le bénéficiaire effectif des dividendes, l'impôt
ainsi établi ne peut excéder :
|
|
|
a) 5 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire
effectif est une société qui contrôle directement ou
indirectement, en ce qui concerne le Canada, au moins 20 pour
cent des droits de vote de la société qui paie les dividendes et,
en ce qui concerne l'Ukraine, au moins 20 pour cent du capital
autorisé de la société qui paie les dividendes;
|
|
|
b) dans le cas de dividendes payés par une société qui est un
résident du Canada et une société de placements appartenant
à des non résidents, et, dans tous les autres cas, 15 pour cent
du montant brut des dividendes.
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|
|
| Les dispositions du présent paragraphe n'affectent pas
l'imposition de la société sur les bénéfices qui servent au
paiement des dividendes.
|
|
|
| 3. Le terme « dividendes » employé dans le présent article
désigne les revenus provenant d'actions ou d'autres parts
bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus
soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la
législation de l'État dont la société distributrice est un résident.
|
|
|
| 4. Les dispositions du paragraphe 2 ne s'appliquent pas
lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un État
contractant, exerce dans l'autre État contractant dont la société
qui paie les dividendes est un résident, soit une activité
industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un
établissement stable qui y est situé, soit une profession
indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la
participation génératrice des dividendes s'y rattache
effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de
l'article l4, suivant les cas, sont applicables.
|
|
|
| 5. Lorsqu'une société qui est un résident d'un État contractant
tire des bénéfices ou des revenus de l'autre État contractant, cet
autre État ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés
par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés
à un résident de cet autre État ou dans la mesure où la
participation génératrice des dividendes se rattache
effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés
dans cet autre État, ni prélever aucun impôt, au titre de
l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non
distribués de la société, même si les dividendes payés ou les
bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en
bénéfices ou revenus provenant de cet autre État.
|
|
|
| 6. Aucune disposition de la présente Convention ne peut être
interprétée comme empêchant un État contractant de percevoir,
sur les revenus d'une société imputables à un établissement stable
dans cet État, un impôt qui s'ajoute à l'impôt qui serait applicable
aux revenus d'une société qui est un national dudit État, pourvu
que l'impôt additionnel ainsi établi n'excède pas 5 pour cent du
montant des revenus.
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| 1. Les intérêts provenant d'un État contractant et payés à un
résident de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre
État.
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|
| 2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'État
contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet État,
mais si un résident de l'autre État contractant est le bénéficiaire
effectif des intérêts, l'impôt ainsi établi ne peut excéder l0 pour
cent du montant brut des intérêts.
|
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|
| 3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 :
|
|
|
a) les intérêts provenant d'un État contractant et payés sur une
dette du gouvernement de cet État ou de l'une de ses
subdivisions politiques ou collectivités locales, ne sont
imposables que dans l'autre État contractant pourvu qu'un
résident de cet autre État en soit le bénéficiaire effectif;
|
|
|
b) les intérêts provenant d'un État contractant et payés à un
résident de l'autre État contractant ne sont imposables que
dans l'autre État s'ils sont payés en raison d'un prêt fait,
garanti ou assuré, ou d'un crédit consenti, garanti ou assuré par
une entité possédée en propriété exclusive et contrôlée par le
gouvernement de cet autre État, pourvu que ce prêt ou crédit
se rattache à des importations ou exportations; et
|
|
|
c) les intérêts provenant d'un État contractant et payés à un
résident de l'autre État contractant, qui a été constitué et est
exploité exclusivement aux fins d'administrer ou de fournir
des prestations en vertu d'un ou de plusieurs régimes de
pension, de retraite ou d'autres prestations aux employés, ne
sont pas imposables dans le premier État pourvu que :
|
|
|
(i) le résident en soit le bénéficiaire effectif et soit
généralement exonéré d'impôt dans l'autre État, et
|
|
|
(ii) les intérêts ne proviennent pas de l'exercice d'une
activité industrielle ou commerciale ou d'une personne
liée.
|
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|
| 4. Le terme « intérêts » employé dans le présent article désigne
les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de
garanties hypothécaires, et notamment les revenus des fonds
publics et des obligations d'emprunt, y compris les primes et lots
attachés à ces titres, ainsi que tous autres revenus soumis au
même régime fiscal que les revenus de sommes prêtées par la
législation de l'État d'où proviennent les revenus. Toutefois, le
terme « intérêts » ne comprend pas les revenus visés à l'article 8
ou à l'article 10.
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|
| 5. Les dispositions du paragraphe 2 ne s'appliquent pas
lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un État
contractant, exerce dans l'autre État contractant d'où
proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou
commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y
est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base
fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s'y
rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7
ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
|
|
|
| 6. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un État
contractant lorsque le débiteur est un résident de cet État.
Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un
résident d'un État contractant, a dans un État contractant un
établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette
donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui
supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme
provenant de l'État où l'établissement stable, ou la base fixe, est
situé.
|
|
|
| 7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le
débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre
entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts,
compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède
celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif
en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent
article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la
partie excédentaire des paiements reste imposable selon la
législation de chaque État contractant et compte tenu des autres
dispositions de la présente Convention.
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| 8. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas si le
but principal, ou l'un des buts principaux, de toute personne
reliée à la création ou à l'assignation de la créance pour laquelle
les intérêts sont payés était de tirer avantage du présent article par
voie de cette création ou assignation.
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| 1. Les redevances provenant d'un État contractant et payées à
un résident de l'autre État contractant sont imposables dans cet
autre État.
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| 2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'État
contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet
État, mais si un résident de l'autre État contractant est le
bénéficiaire effectif des redevances, l'impôt ainsi établi ne peut
excéder 10 pour cent du montant brut des redevances.
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| 3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les redevances
provenant d'un État contractant et payées à un résident de l'autre
État contractant qui en est le bénéficiaire effectif ne sont
imposables que dans cet autre État lorsqu'il s'agit de redevances
pour l'usage ou la concession de l'usage de logiciels
d'ordinateurs.
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|
| 4. Le terme « redevances » employé dans le présent article
désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou
la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre
littéraire, artistique ou scientifique, d'un brevet, d'une marque de
fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un
plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ainsi que pour
l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel,
commercial ou scientifique ou pour des informations ayant trait
à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial
ou scientifique; ce terme comprend aussi les rémunérations de
toute nature concernant les films cinématographiques et les
oeuvres enregistrées sur films, bandes magnétoscopiques,
bandes ou autres moyens de reproduction destinés à la
télédiffusion ou à la radiodiffusion.
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| 5. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 ne s'appliquent pas
lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un État
contractant, exerce dans l'autre État contractant d'où
proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou
commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y
est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base
fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des
redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les
dispositions de l'article 7 ou de l'article l4, suivant les cas, sont
applicables.
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| 6. Les redevances sont considérées comme provenant d'un
État contractant lorsque le débiteur est un résident de cet État.
Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non
un résident d'un État contractant, a dans un État contractant un
établissement stable, ou une base fixe, pour lequel l'obligation
donnant lieu au paiement des redevances a été conclue et qui
supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées
comme provenant de l'État où l'établissement stable, ou la base
fixe, est situé.
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|
| 7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le
débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre
entretiennent avec de tierces personnes, le montant des
redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont
payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le
bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les
dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier
montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste
imposable selon la législation de chaque État contractant et
compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
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| 8. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas si le
but principal, ou l'un des buts principaux, de toute personne
reliée à la création ou à l'assignation de l'obligation donnant lieu
au paiement des redevances était de tirer avantage du présent
article par voie de cette création ou assignation.
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| 1. Les gains qu'un résident d'un État contractant tire de
l'aliénation de biens immobiliers situés dans l'autre État
contractant, sont imposables dans cet autre État.
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| 2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui
font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise
d'un État contractant a dans l'autre État contractant, ou de biens
mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un
État contractant dispose dans l'autre État contractant pour
l'exercice d'une profession indépendante, y compris de tels gains
provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou
avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont
imposables dans cet autre État.
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| 3. Les gains provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs
exploités en trafic international par une entreprise d'un État
contractant ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces
navires ou aéronefs ne sont imposables que dans cet État.
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| 4. Les gains qu'un résident d'un État contractant tire de
l'aliénation :
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a) d'actions (autres que des actions inscrites à une bourse de
valeurs approuvée dans l'autre État contractant) faisant partie
d'une participation substantielle dans le capital d'une société
qui est un résident de cet autre État et dont la valeur des actions
est principalement tirée de biens immobiliers situés dans cet
autre État; ou
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b) d'une participation substantielle dans une société de
personnes, une fiducie ou une succession constituée en vertu
de la législation de l'autre État contractant et dont la valeur est
principalement tirée de biens immobiliers situés dans cet autre
État,
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|
|
| sont imposables dans cet autre État. Au sens du présent
paragraphe, l'expression « biens immobiliers » comprend des
actions d'une société visée à l'alinéa a) ou une participation dans
une société de personnes, une fiducie ou une succession visée à
l'alinéa b) mais ne comprend pas les biens, autres que les biens
locatifs, dans lesquels la société, la société de personnes, la
fiducie ou la succession exerce son activité.
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| 5. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que
ceux visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que
dans l'État contractant dont le cédant est un résident pourvu que
ces gains soient assujettis à l'impôt dans cet État.
|
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|
| 6. Les dispositions du paragraphe 5 ne portent pas atteinte au
droit de chacun des États contractants de percevoir,
conformément à sa législation, un impôt sur les gains provenant
de l'aliénation d'un bien et réalisés par une personne physique
qui est un résident de l'autre État contractant et qui a été un
résident du premier État à un moment quelconque au cours des
cinq années précédant immédiatement l'aliénation du bien.
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| 1. Les revenus qu'une personne physique qui est un résident
d'un État contractant tire d'une profession libérale ou d'autres
activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans
cet État, à moins que cette personne ne dispose de façon
habituelle dans l'autre État contractant d'une base fixe pour
l'exercice de ses activités. Si elle dispose, ou a disposé, d'une telle
base fixe, les revenus sont imposables dans l'autre État mais
uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base
fixe.
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| 2. L'expression « profession libérale » comprend notamment
les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire,
artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités
indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes,
dentistes et comptables.
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| 1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les
salaires, traitements et autres rémunérations qu'un résident d'un
État contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont
imposables que dans cet État, à moins que l'emploi ne soit exercé
dans l'autre État contractant. Si l'emploi y est exercé, les
rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre
État.
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| 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe l, les
rémunérations qu'un résident d'un État contractant reçoit au titre
d'un emploi salarié exercé dans l'autre État contractant ne sont
imposables que dans le premier État si :
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|
|
a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre État pendant une
période ou des périodes n'excédant pas au total l83 jours au
cours de toute période de douze mois commençant ou se
terminant dans l'année civile considérée; et
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|
b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le
compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre
État; et
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|
c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un
établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans
l'autre État.
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| 3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article,
les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à
bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international
par une entreprise d'un État contractant ne sont imposables que
dans cet État sauf si ces rémunérations sont reçues par un résident
de l'autre État contractant.
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| Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions
similaires qu'un résident d'un État contractant reçoit en sa qualité
de membre du conseil d'administration ou de surveillance ou
d'un organe analogue d'une société qui est un résident de l'autre
État contractant sont imposables dans cet autre État.
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| 1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus
qu'un résident d'un État contractant tire de ses activités
personnelles exercées dans l'autre État contractant en tant
qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de
la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que
sportif, sont imposables dans cet autre État.
|
|
|
| 2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou
un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont
attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une
autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les
dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'État contractant où les
activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.
|
|
|
| 3. Les dispositions du paragraphe 2 ne s'appliquent pas s'il est
établi que ni l'artiste du spectacle ou le sportif, ni des personnes
qui lui sont associées, ne participent directement ou
indirectement aux bénéfices de la personne visée audit
paragraphe.
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| 4. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, les
revenus que des artistes et des sportifs qui sont des résidents d'un
État contractant tirent d'activités exercées dans l'autre État
contractant dans le cadre d'échanges culturels établis en vertu
d'accords culturels conclus entre les États contractants ou si les
activités sont financées pour une large part par les fonds publics
de l'un ou l'autre des États contractants, sont exempts d'impôt
dans cet autre État.
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| 1. Les pensions, y compris les prestations en vertu de la
sécurité sociale, et les rentes provenant d'un État contractant et
payées à un résident de l'autre État contractant ne sont
imposables que dans l'État d'où elles proviennent.
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|
| 2. Le terme « rente » désigne une somme déterminée payable
périodiquement à échéances fixes, à titre viager ou pendant une
période déterminée ou qui peut l'être, en vertu d'un engagement
d'effectuer les paiements en échange d'une contrepartie pleine et
suffisante versée en argent ou évaluable en argent.
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1. a) Les traitements, salaires et rémunérations semblables,
autres que les pensions, payées par un État contractant ou
l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à
une personne physique au titre de services rendus à cet État ou
à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que
dans cet État pourvu qu'ils soient assujettis à l'impôt dans cet
État.
|
|
|
b) Toutefois, ces traitements, salaires et rémunérations
semblables ne sont imposables que dans l'autre État
contractant si les services sont rendus dans cet État et si la
personne physique est un résident de cet État qui :
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(i) possède la nationalité de cet État, ou
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(ii) n'est pas devenu un résident de cet État à seule fin de
rendre les services.
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| 2. Les dispositions du paragraphe l ne s'appliquent pas aux
rémunérations payées au titre de services rendus dans le cadre
d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un État
contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou
collectivités locales.
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| Les sommes qu'un étudiant, un stagiaire ou un apprenti qui
est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un État
contractant, un résident de l'autre État contractant et qui séjourne
dans le premier État à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa
formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou
de formation ne sont pas imposables dans cet État, à condition
qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet État.
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| 1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, les éléments
du revenu d'un résident d'un État contractant, d'où qu'ils
proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de
la présente Convention ne sont imposables que dans cet État.
|
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|
| 2. Toutefois, si ces revenus perçus par un résident d'un État
contractant proviennent de sources situées dans l'autre État
contractant, ils sont aussi imposables dans l'État d'où ils
proviennent et selon la législation de cet État. Lorsque ces
revenus sont des revenus provenant d'une succession ou d'une
fiducie, autre qu'une fiducie qui a reçu des contributions pour
lesquelles une déduction a été accordée, l'impôt ainsi établi ne
peut excéder l5 pour cent du montant brut du revenu pourvu que
celui-ci soit imposable dans l'État contractant dont le bénéficiaire
effectif est un résident.
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| 1. La fortune constituée par des biens immobiliers que
possède un résident d'un État contractant et qui sont situés dans
l'autre État contractant, est imposable dans cet autre État.
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| 2. La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie
de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un État
contractant a dans l'autre État contractant, ou par des biens
mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un
État contractant dispose dans l'autre État contractant pour
l'exercice d'une profession indépendante, est imposable dans cet
autre État.
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| 3. La fortune constituée par des navires et des aéronefs
exploités en trafic international par une entreprise d'un État
contractant, ainsi que par des biens mobiliers affectés à
l'exploitation de ces navires et aéronefs, n'est imposable que
dans cet État.
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| 4. Tous les autres éléments de la fortune d'un résident d'un
État contractant ne sont imposables que dans cet État.
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| 1. En ce qui concerne le Canada, la double imposition est
évitée de la façon suivante :
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a) sous réserve des dispositions existantes de la législation
canadienne concernant l'imputation de l'impôt payé dans un
territoire en dehors du Canada sur l'impôt canadien payable et
de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n'en
affecterait pas le principe général, et sans préjudice d'une
déduction ou d'un dégrèvement plus important prévu par la
législation canadienne, l'impôt dû en Ukraine à raison de
bénéfices, revenus ou gains provenant de l'Ukraine est porté
en déduction de tout impôt canadien dû à raison des mêmes
bénéfices, revenus ou gains;
|
|
|
b) sous réserve des dispositions existantes de la législation
canadienne concernant l'imposition des revenus provenant
d'une société étrangère affiliée et de toute modification
ultérieure de ces dispositions qui n'en affecterait pas le
principe général, une société qui est un résident du Canada
peut, aux fins de l'impôt canadien, déduire lors du calcul de
son revenu imposable tout dividende reçu qui provient du
surplus exonéré d'une société étrangère affiliée qui est un
résident de l'Ukraine.
|
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|
| 2. En ce qui concerne l'Ukraine, la double imposition est
évitée de la façon suivante :
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|
a) sous réserve des dispositions de la législation de l'Ukraine
concernant l'élimination de l'impôt dû dans un territoire en
dehors de l'Ukraine (qui n'affecte pas le principe général ici
posé), l'impôt canadien dû en vertu de la législation du
Canada et conformément à la présente Convention,
directement ou par voie de retenue, sur les bénéfices, revenus
ou gains provenant de sources situées au Canada est considéré
comme un crédit déductible de tout impôt ukrainien calculé
d'après les mêmes bénéfices, revenus ou gains sur lesquels
l'impôt canadien est calculé;
|
|
|
b) dans l'un ou l'autre cas, la déduction ne peut excéder la
fraction de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur la fortune,
calculé avant déduction, correspondant selon le cas aux
revenus ou à la fortune imposables au Canada.
|
|
|
| 3. Pour l'application du présent article, les bénéfices, revenus
ou gains d'un résident d'un État contractant ayant supporté
l'impôt de l'autre État contractant conformément à la présente
Convention, sont considérés comme provenant de sources
situées dans cet autre État.
|
|
|
| 4. Lorsque, conformément à une disposition quelconque de la
Convention, les revenus qu'un résident d'un État contractant
reçoit ou la fortune qu'il possède sont exempts d'impôt dans cet
État, celui-ci peut néanmoins, pour calculer le montant de
l'impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident,
tenir compte des revenus ou de la fortune exemptés.
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| 1. Les nationaux d'un État contractant ne sont soumis dans
l'autre État contractant à aucune imposition ou obligation y
relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou
pourront être assujettis les nationaux de cet autre État qui se
trouvent dans la même situation. La présente disposition
s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1, aux
personnes physiques qui ne sont pas des résidents d'un État
contractant ou des deux États contractants.
|
|
|
| 2. Les apatrides qui sont des résidents d'un État contractant ne
sont soumis dans l'un ou l'autre État contractant à aucune
imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde
que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les
nationaux de l'État concerné qui se trouvent dans la même
situation.
|
|
|
| 3. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise
d'un État contractant a dans l'autre État contractant n'est pas
établie dans cet autre État d'une façon moins favorable que
l'imposition des entreprises de cet autre État qui exercent la
même activité.
|
|
|
| 4. Aucune disposition du présent article ne peut être
interprétée comme obligeant un État contractant à accorder aux
résidents de l'autre État contractant les déductions personnelles,
abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou
des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.
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| 5. Les dispositions du présent article s'appliquent aux impôts
couverts par visés par la présente Convention.
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| 1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un
État contractant ou par les deux États contractants entraînent ou
entraîneront pour elle une imposition non conforme aux
dispositions de la présente Convention, elle peut,
indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces
États, adresser à l'autorité compétente de l'État contractant dont
elle est un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 de
l'article 24, à celle de l'État contractant dont elle possède la
nationalité, une demande écrite et motivée de révision de cette
imposition. Pour être recevable, ladite demande doit être
présentée dans un délai de deux ans à compter de la première
notification de la mesure qui entraîne une imposition non
conforme à la Convention.
|
|
|
| 2. L'autorité compétente visée au paragraphe l s'efforce, si la
réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en
mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas
par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre
État contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à
la Convention.
|
|
|
| 3. Un État contractant n'augmente pas la base imposable d'un
résident de l'un ou l'autre État contractant en y incluant des
éléments de revenu qui ont déjà été imposés dans l'autre État
contractant, après l'expiration des délais prévus par son droit
interne et, en tout cas, après l'expiration de cinq ans à dater de la
fin de la période imposable au cours de laquelle les revenus en
cause ont été réalisés. Le présent paragraphe ne s'applique pas en
cas de fraude, d'omission volontaire ou de négligence.
|
|
|
| 4. Les autorités compétentes des États contractants
s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés
ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu
l'interprétation ou l'application de la Convention.
|
|
|
| 5. Les autorités compétentes des États contractants peuvent se
concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non
prévus par la Convention et peuvent communiquer directement
entre elles aux fins de l'application de la Convention.
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|
| 1. Les autorités compétentes des États contractants échangent
les renseignements pertinents à l'application des dispositions de
la présente Convention ou celles de la législation interne (y
compris les dispositions pour prévenir la fraude ou l'évasion
fiscale) des États contractants relative aux impôts visés par la
Convention dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est
pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements
n'est pas restreint par l'article l. Les renseignements reçus par un
État contractant sont tenus secrets de la même manière que les
renseignements obtenus en application de la législation interne
de cet État et ne sont communiqués qu'aux personnes ou
autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs)
concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts,
par la mise à exécution de ces impôts, ou par les décisions sur les
recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités
n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent faire
état de ces renseignements au cours d'audiences publiques de
tribunaux ou dans des jugements.
|
|
|
| 2. Les dispositions du paragraphe l ne peuvent en aucun cas
être interprétées comme imposant à un État contractant
l'obligation :
|
|
|
a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa
législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre
État contractant;
|
|
|
b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être
obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa
pratique administrative normale ou de celles de l'autre État
contractant;
|
|
|
c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret
commercial, industriel, professionnel ou un procédé
commercial ou des renseignements dont la communication
serait contraire à l'ordre public.
|
|
|
| 3. Lorsqu'un État contractant demande des renseignements en
conformité avec le présent article, l'autre État contractant
s'efforce d'obtenir les renseignements relatifs à cette demande de
la même façon que si ses propres impôts étaient en jeu même si
cet autre État n'a pas besoin, à ce moment, de ces renseignements.
Si la demande le requiert expressément, les autorités compétentes
de cet autre État s'efforce de fournir les renseignements
demandés en vertu du présent article sous la forme requise, telles
les dépositions de témoins ou les copies de documents originaux
non altérés (incluant livres, états, registres, comptes ou écrits),
dans la mesure ou ces dépositions ou documents peuvent être
obtenus sur la base de la législation ou dans le cadre de la pratique
administrative relative aux propres impôts de cet autre État.
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|
| 1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas
atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des
missions diplomatiques ou postes consulaires en vertu soit des
règles générales du droit international, soit des dispositions
d'accords particuliers.
|
|
|
| 2. Nonobstant l'article 4, une personne physique qui est
membre d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou
d'une délégation permanente d'un État contractant qui est situé
dans l'autre État contractant ou dans un État tiers est considérée,
aux fins de la Convention, comme un résident de l'État
accréditant à condition qu'elle soit soumise dans l'État
accréditant aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur
l'ensemble de son revenu, que les résidents de cet État.
|
|
|
| 3. La Convention ne s'applique pas aux organisations
internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux
personnes qui sont membres d'une mission diplomatique, d'un
poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un État tiers
ou d'un groupe d'États, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire
d'un État contractant et ne sont pas soumis dans l'un ou l'autre
État contractant aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur
l'ensemble du revenu, que les résidents desdits États.
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|
| 1. Les dispositions de la présente Convention ne peuvent être
interprétées comme limitant d'une manière quelconque les
exonérations, abattements, déductions, crédits ou autres
allégements qui sont ou seront accordés :
|
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|
a) par la législation d'un État contractant pour la
détermination de l'impôt prélevé par cet État; ou
|
|
|
b) par tout autre accord conclu par un État contractant.
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|
| 2. Aucune disposition de la Convention ne peut être
interprétée comme empêchant le Canada de prélever un impôt
sur les montants inclus dans le revenu d'un résident du Canada
à l'égard d'une société de personnes, une fiducie ou une
corporation étrangère affiliée contrôlée dans laquelle il possède
une participation.
|
|
|
| 3. En ce qui concerne le paragraphe 3 de l'article XXII de
l'Accord général sur le commerce des services, les États
contractants conviennent que, nonobstant ce paragraphe, tout
différend entre eux sur la question de savoir si une mesure se
rapportant à un impôt auquel une disposition quelconque de la
présente Convention s'applique relève de la présente
Convention, ne peut être porté devant le Conseil sur le commerce
des services, tel que prévu par ce paragraphe, qu'avec le
consentement des États contractants.
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| 1. Chacun des États contractants notifiera à l'autre, par la voie
diplomatique, l'accomplissement des procédures requises par sa
législation interne pour la mise en oeuvre de la présente
Convention. La Convention entrera en vigueur à la date de la
dernière de ces notifications et prendra effet :
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(i) à l'égard de l'impôt retenu à la source sur les montants
payés à des non-résidents ou portés à leur crédit à partir du
soixantième jour suivant le jour de l'entrée en vigueur de
la Convention, et
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(ii) à l'égard des autres impôts canadiens, pour toute année
d'imposition commençant à partir du ler janvier de l'année
civile suivant celle de l'entrée en vigueur de la Convention;
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(i) à l'égard des impôts sur les dividendes, les intérêts ou les
redevances pour tout paiement fait à partir du soixantième
jour suivant le jour de l'entrée en vigueur de la Convention,
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(ii) à l'égard de l'impôt sur les bénéfices des entreprises,
pour toute période imposable commençant à partir du ler
janvier de l'année civile suivant celle de l'entrée en vigueur
de la Convention, et
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(iii) à l'égard de l'impôt sur le revenu des citoyens, pour
tout paiement fait à partir du soixantième jour suivant le
jour de l'entrée en vigueur de la Convention.
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| 2. L'Accord entre le Gouvernement du Canada et le
Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes
soviétiques en vue d'éviter les doubles impositions en matière
d'impôts sur le revenu signé à Moscou le 13ième jour de juin
1985, dans la mesure où il s'applique entre le Canada et
l'Ukraine, est terminé à partir de l'entrée en vigueur de la présente
Convention. Toutefois, les dispositions de l'Accord de 1985
correspondantes à celles de la présente Convention continueront
d'avoir effet jusqu'à ce que les dispositions de la présente
Convention prennent effet conformément aux dispositions du
paragraphe 1.
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| La présente Convention restera en vigueur jusqu'à ce qu'elle
soit dénoncé par l'un des États contractants. Chacun des États
contractants pourra, par la voie diplomatique, dénoncer la
Convention en donnant un avis de dénonciation au moins six
mois avant la fin de toute année civile commençant après
l'expiration de cinq ans à partir de la date d'entrée en vigueur de
la Convention. Dans ce cas, la Convention cessera d'être
applicable :
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(i) à l'égard de l'impôt retenu à la source sur les montants
payés à des non-résidents ou portés à leur crédit à partir du
1er janvier de l'année civile suivant celle où l'avis est
donné, et
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(ii) à l'égard des autres impôts canadiens, pour toute année
d'imposition commençant à partir du 1er janvier de l'année
civile suivant celle où l'avis est donné;
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(i) à l'égard des impôts sur les dividendes, les intérêts ou les
redevances, pour tout paiement fait à partir du soixantième
jour suivant le jour où l'avis est donné,
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(ii) à l'égard de l'impôt sur les bénéfices des entreprises,
pour toute période imposable commençant à partir du ler
janvier de l'année civile suivant celle où l'avis est donné,
et
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(iii) à l'égard de l'impôt sur le revenu des citoyens, pour
tout paiement fait à partir du soixantième jour suivant le
jour où l'avis est donné.
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| EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet,
ont signé la présente Convention.
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| FAIT en double exemplaire à Kyiv ce 4e jour de mars 1996,
en langues française, anglaise et ukrainienne, chaque version
faisant également foi.
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| POUR LE GOUVERNEMENT DU CANADA :
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| C. Westdal
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| POUR LE GOUVERNEMENT DE L'UKRAINE :
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| Petro Hermanchuk
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