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| Le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la
République sud-africaine, désireux de conclure une
Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de
prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le
revenu, sont convenus des dispositions suivantes :
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| La présente Convention s'applique aux personnes qui sont
des résidents d'un État contractant ou des deux États
contractants.
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| 1. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention
sont :
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a) en ce qui concerne le Canada :
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les impôts qui sont perçus par le Gouvernement du Canada
en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après
dénommés « impôt canadien »);
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b) en ce qui concerne l'Afrique du Sud :
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(ii) l'impôt sur les actionnaires non résidents, et
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(iii) l'impôt secondaire sur les sociétés,
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(ci-après dénommés « impôt sud-africain »).
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| 2. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature
identique ou analogue qui seraient établis après la date de
signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts
actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des
États contractants se communiquent les modifications
importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.
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| 1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte
n'exige une interprétation différente :
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a) le terme « Canada », employé dans un sens géographique,
désigne le territoire du Canada, y compris :
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(i) toute région située au-delà des mers territoriales du
Canada qui, conformément au droit international et en
vertu des lois du Canada, est une région à l'intérieur de
laquelle le Canada peut exercer des droits à l'égard du fond
et du sous-sol de la mer et de leurs ressources naturelles, et
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(ii) les mers et l'espace aérien au-dessus de la région visée
à l'alinéa (i), à l'égard de toute activité poursuivie en
rapport avec l'exploration ou l'exploitation des ressources
naturelles qui y sont visées;
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|
b) l'expression « Afrique du Sud » désigne la République
sud-africaine et, lorsque employée dans un sens
géographique, comprend sa mer territoriale ainsi que toute
région située au dehors de sa mer territoriale, y compris le
plateau continental, qui a été ou peut être par la suite désignée,
en vertu des lois de l'Afrique du Sud et conformément au droit
international, comme étant une région à l'intérieur de laquelle
l'Afrique du Sud peut exercer des droits souverains ou sa
juridiction;
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|
c) les expressions « un État contractant » et « l'autre État
contractant » désignent, suivant le contexte, le Canada ou
l'Afrique du Sud;
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|
d) le terme « personne » comprend les personnes physiques,
les successions, les fiducies, les sociétés et tous autres
groupements de personnes qui sont considérés comme une
entité aux fins d'imposition; en ce qui concerne le Canada, le
terme comprend également les sociétés de personnes;
|
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|
e) le terme « société » désigne toute personne morale ou toute
entité qui est considérée comme une personne morale aux fins
d'imposition;
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f) l'expression « autorité compétente » désigne :
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(i) en ce qui concerne le Canada, le ministre du Revenu
national ou son représentant autorisé,
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(ii) en ce qui concerne l'Afrique du Sud, le commissaire du
Revenu intérieur ou son représentant autorisé;
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g) le terme « national » désigne :
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(i) toute personne physique qui possède la nationalité d'un
État contractant,
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(ii) toute personne morale, société de personnes et
association constituées conformément à la législation en
vigueur dans un État contractant;
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|
h) l'expression « trafic international » désigne tout transport
effectué par un navire ou un aéronef exploité par un résident
d'un État contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est
exploité qu'entre des points situés dans l'autre État
contractant.
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|
| 2. Pour l'application, à un moment donné, de la Convention
par un État contractant, toute expression qui n'y est pas définie
a le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet État
concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, à
moins que le contexte n'exige une interprétation différente.
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| 1. Au sens de la présente Convention, l'expression « résident
d'un État contractant » désigne :
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a) en ce qui concerne le Canada :
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(i) toute personne qui, en vertu de la législation du Canada,
est assujettie à l'impôt au Canada en raison de son domicile,
de sa résidence, de son siège de direction, de son lieu de
constitution ou de tout autre critère de nature analogue,
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(ii) le Canada ou l'une de ses subdivisions politiques ou
collectivités locales ou toute agence ou personne morale de
droit public du Canada, de l'une de ses subdivisions ou
collectivités;
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|
b) en ce qui concerne l'Afrique du Sud, toute personne
physique qui réside habituellement en Afrique du Sud et toute
autre personne qui a son siège de direction effective en Afrique
du Sud.
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| 2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe l, une
personne physique est un résident des deux États contractants, sa
situation est réglée de la manière suivante :
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a) cette personne est considérée comme un résident
uniquement de l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation
permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent
dans les deux États, elle est considérée comme un résident
uniquement de l'État avec lequel ses liens personnels et
économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);
|
|
|
b) si l'État où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux
ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer
d'habitation permanent dans aucun des États, elle est
considérée comme un résident uniquement de l'État où elle
séjourne de façon habituelle;
|
|
|
c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux
États ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun
d'eux, elle est considérée comme un résident uniquement de
l'État dont elle possède la nationalité;
|
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|
d) si cette personne possède la nationalité des deux États ou si
elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités
compétentes des États contractants tranchent la question d'un
commun accord.
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| 3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe l, une société
est un résident des deux États contractants, sa situation est réglée
de la manière suivante :
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|
a) elle est considérée comme un résident uniquement de l'État
dont elle est un national;
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|
b) si elle n'est un national d'aucun des États, elle est considérée
comme un résident uniquement de l'État où se trouve son
siège de direction effective.
|
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| 4. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une
personne autre qu'une personne physique ou une société est un
résident des deux États contractants, les autorités compétentes
des États contractants s'efforcent d'un commun accord de
trancher la question et de déterminer les modalités d'application
de la Convention à ladite personne.
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| 1. Au sens de la présente Convention, l'expression
« établissement stable » désigne une installation fixe d'affaires
par l'intermédiaire de laquelle un résident d'un État contractant
exerce tout ou partie de son activité.
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| 2. L'expression « établissement stable » comprend
notamment :
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a) un siège de direction;
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f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout
autre lieu relié à l'exploration ou à l'exploitation des
ressources naturelles.
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| 3. L'expression « établissement stable » comprend
également :
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a) un chantier de construction ou une chaîne de montage ou
d'assemblage ou des activités de surveillance s'y exerçant,
mais uniquement lorsque la durée de ce chantier, cette chaîne
ou ces activités ont une durée supérieure à douze mois;
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|
b) la fourniture de services, y compris les services de
consultants, par un résident agissant par l'intermédiaire de
salariés ou d'autre personnel employés par le résident, mais
uniquement lorsque des activités de cette nature se
poursuivent (pour le même projet ou pour un projet connexe)
sur le territoire d'un État contractant pendant une période
d'une durée supérieure à douze mois.
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| 4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article,
on considère qu'il n'y a pas « établissement stable » à l'égard
d'un résident d'un État contractant si :
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a) il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage,
d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant au
résident;
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b) des marchandises appartenant au résident sont entreposées
aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison;
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c) des marchandises appartenant au résident sont entreposées
aux seules fins de transformation par une autre personne;
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|
d) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins
d'acheter des marchandises ou de réunir des informations,
pour le résident;
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|
e) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins
d'exercer, pour le résident, toute autre activité de caractère
préparatoire ou auxiliaire;
|
|
|
f) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de
l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux alinéas a) à e),
à condition que l'activité d'ensemble de l'installation fixe
d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère
préparatoire ou auxiliaire.
|
|
|
| 5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2,
lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut
indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 - agit pour le
compte d'un résident d'un État contractant et dispose dans l'autre
État contractant de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui
permettant de conclure des contrats au nom du résident, ce
résident est considéré comme ayant un établissement stable dans
cet autre État pour toutes les activités que cette personne exerce
pour le résident, à moins que les activités de cette personne ne
soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et
qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation
fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette
installation comme un établissement stable selon les dispositions
de ce paragraphe.
|
|
|
| 6. Un résident d'un État contractant n'est pas considéré
comme ayant un établissement stable dans l'autre État
contractant du seul fait qu'il y exerce son activité par l'entremise
d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre
agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces
personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.
|
|
|
| 7. Le fait qu'une société qui est un résident d'un État
contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un
résident de l'autre État contractant ou qui y exerce son activité
(que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non)
ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces
sociétés un établissement stable de l'autre.
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| 1. Les revenus qu'un résident d'un État contractant tire de
biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations
agricoles ou forestières) situés dans l'autre État contractant, sont
imposables dans cet autre État.
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|
|
| 2. Au sens de la présente Convention, l'expression « biens
immobiliers » a le sens qui lui est attribué aux fins d'imposition
dans l'État contractant où les biens considérés sont situés.
L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel
mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits
auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant
la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits
à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la
concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et
autres ressources naturelles. Les navires et aéronefs ne sont pas
considérés comme des biens immobiliers.
|
|
|
| 3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus
provenant de l'exploitation directe, de la location ou de
l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation de
biens immobiliers et aux revenus provenant de l'aliénation de
tels biens.
|
|
|
| 4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent
également aux revenus provenant des biens immobiliers utilisés
dans l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale ou
dans l'exercice d'une profession indépendante.
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| 1. Les bénéfices d'entreprise d'un résident d'un État
contractant ne sont imposables que dans cet État, à moins que le
résident n'exerce son activité dans l'autre État contractant par
l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si le
résident exerce ou a exercé son activité d'une telle façon, les
bénéfices d'entreprise du résident sont imposables dans l'autre
État mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet
établissement stable.
|
|
|
| 2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'un
résident d'un État contractant exerce son activité dans l'autre État
contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est
situé, il est imputé, dans chaque État contractant, à cet
établissement stable les bénéfices d'entreprise qu'il aurait pu
réaliser s'il avait constitué une personne distincte exerçant des
activités identiques ou analogues dans des conditions identiques
ou analogues et traitant en toute indépendance avec le résident
dont il constitue un établissement stable et avec toutes autres
personnes.
|
|
|
| 3. Pour déterminer les bénéfices d'entreprise d'un
établissement stable, sont admises en déduction les dépenses
déductibles qui sont exposées aux fins poursuivies par cet
établissement stable, y compris les dépenses de direction et les
frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'État où
est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
|
|
|
| 4. S'il est d'usage, dans un État contractant, de déterminer les
bénéfices d'entreprise imputables à un établissement stable sur la
base d'une répartition, aucune disposition du paragraphe 2
n'empêche cet État contractant de déterminer les bénéfices
d'entreprise imposables selon la répartition en usage. La
méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le
résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le
présent article.
|
|
|
| 5. Aucun bénéfice d'entreprise n'est imputé à un
établissement stable d'une personne du fait qu'il a simplement
acheté des marchandises pour cette personne.
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|
| 6. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices
d'entreprise à imputer à l'établissement stable sont déterminés
chaque année selon la même méthode, à moins qu'il n'existe des
motifs valables et suffisants de procéder autrement.
|
|
|
| 7. Lorsque les bénéfices d'entreprise comprennent des
éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles de la
présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas
affectées par les dispositions du présent article.
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| 1. Les bénéfices qu'un résident d'un État contractant tire de
l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs ne
sont imposables que dans cet État.
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| 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 et celles de
l'article 7, les bénéfices qu'un résident d'un État contractant tire
d'un voyage d'un navire lorsque le but principal du voyage est
de transporter des passagers ou des biens entre des points situés
dans l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État.
|
|
|
| 3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent aussi
aux bénéfices visés auxdits paragraphes qu'un résident d'un État
contractant tire de sa participation à un pool, une exploitation en
commun ou un organisme international d'exploitation.
|
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| 4. Au sens du présent article, les bénéfices provenant de
l'exploitation en trafic international, de navires ou d'aéronefs,
comprennent :
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|
a) les bénéfices provenant de la location coque nue de navires
ou d'aéronefs utilisés en trafic international, et
|
|
|
b) les bénéfices provenant de l'utilisation ou de la location de
conteneurs et d'équipements accessoires,
|
|
|
| si ces bénéfices sont accessoires aux bénéfices auxquels les
dispositions du paragraphe 1 s'appliquent.
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| 1. Lorsque :
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a) un résident d'un État contractant participe directement ou
indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'un
résident de l'autre État contractant, ou que
|
|
|
b) les mêmes personnes participent directement ou
indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'un
résident d'un État contractant et d'un résident de l'autre État
contractant,
|
|
|
| et que, dans l'un et l'autre cas, les deux personnes sont, dans leurs
relations commerciales ou financières, liées par des conditions
convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient
convenues entre des personnes indépendantes, les revenus qui,
sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des personnes
mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être
inclus dans les revenus de cette personne et imposés en
conséquence.
|
|
|
| 2. Lorsqu'un État contractant inclut dans les revenus d'un
résident de cet État - et impose en conséquence - des revenus
sur lesquels un résident de l'autre État contractant a été imposé
dans cet autre État, et que les revenus ainsi inclus sont des revenus
qui auraient été réalisés par la personne du premier État si les
conditions convenues entre les deux personnes avaient été celles
qui auraient été convenues entre des personnes indépendantes,
l'autre État procède à un ajustement approprié du montant de
l'impôt qui y a été perçu sur ces revenus. Pour déterminer cet
ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la
présente Convention et, si c'est nécessaire, les autorités
compétentes des États contractants se consultent.
|
|
|
| 3. Un État contractant ne rectifiera pas les revenus d'une
personne dans les cas visés au paragraphe 1 après l'expiration des
délais prévus par sa législation nationale et, en tout cas, après
l'expiration de cinq ans à dater de la fin de l'année au cours de
laquelle les revenus qui feraient l'objet d'une telle rectification
auraient, sans les conditions visées au paragraphe 1, été réalisés
par cette personne.
|
|
|
| 4. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 ne s'appliquent pas
en cas de fraude, d'omission volontaire ou de négligence.
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| 1. Les dividendes payés par une société qui est un résident
d'un État contractant à un résident de l'autre État contractant sont
imposables dans cet autre État.
|
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|
| 2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'État
contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident
et selon la législation de cet État, mais si un résident de l'autre État
contractant en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne
peut excéder :
|
|
|
a) sauf dans le cas de dividendes payés par une société qui est
une société de placements appartenant à des non résidents et
qui est un résident du Canada, 5 pour cent du montant brut des
dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui :
|
|
|
(i) contrôle directement ou indirectement au moins 10 pour
cent des droits de vote de la société qui paie les dividendes
si cette dernière société est un résident du Canada,
|
|
|
(ii) détient directement au moins 10 pour cent du capital de
la société qui paie les dividendes si cette dernière société est
un résident de l'Afrique du Sud;
|
|
|
b) 15 pour cent du montant brut des dividendes, dans tous les
autres cas.
|
|
|
| Les dispositions du présent paragraphe n'affectent pas
l'imposition de la société sur les bénéfices qui servent au
paiement des dividendes.
|
|
|
| 3. Le terme « dividendes » employé dans le présent article
désigne les revenus provenant d'actions ou autres parts
bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus
soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la
législation de l'État dont la société distributrice est un résident.
|
|
|
| 4. Les dispositions du paragraphe 2 ne s'appliquent pas
lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un État
contractant, exerce dans l'autre État contractant dont la société
qui paie les dividendes est un résident, soit une activité
industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un
établissement stable qui y est situé, soit une profession
indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la
participation génératrice des dividendes s'y rattache
effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de
l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
|
|
|
| 5. Lorsqu'une société qui est un résident d'un État contractant
tire des bénéfices ou des revenus de l'autre État contractant, cet
autre État ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés
par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés
à un résident de cet autre État ou dans la mesure où la
participation génératrice des dividendes se rattache
effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés
dans cet autre État, ni prélever aucun impôt, au titre de
l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non
distribués de la société, même si les dividendes payés ou les
bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en
bénéfices ou revenus provenant de cet autre État.
|
|
|
| 6. Aucune disposition de la présente Convention ne peut être
interprétée comme empêchant un État contractant de percevoir,
sur les revenus d'une société imputables à un établissement stable
dans cet État, un impôt qui s'ajoute à l'impôt qui serait applicable
aux revenus d'une société qui est un national dudit État, pourvu
que l'impôt additionnel ainsi établi n'excède pas 5 pour cent du
montant des revenus qui n'ont pas été assujettis audit impôt
additionnel au cours des années d'imposition précédentes. Au
sens de la présente disposition, le terme « revenus » désigne les
bénéfices, y compris les gains, imputables à un établissement
stable dans un État contractant, pour l'année ou pour les années
antérieures, après déduction de tous les impôts, autres que
l'impôt additionnel visé au présent paragraphe, prélevés par cet
État sur lesdits bénéfices.
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|
| 1. Les intérêts provenant d'un État contractant et payés à un
résident de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre
État.
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|
| 2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'État
contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet État,
mais si un résident de l'autre État contractant en est le bénéficiaire
effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du
montant brut des intérêts.
|
|
|
| 3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 :
|
|
|
a) les intérêts provenant du Canada ne sont imposables qu'en
Afrique du Sud pourvu qu'un résident de l'Afrique du Sud en
soit le bénéficiaire effectif et qu'ils soient payés :
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(i) sur une dette du gouvernement du Canada ou de l'une
de ses subdivisions politiques ou collectivités locales,
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(ii) à la Réserve (Reserve Bank) sud-africaine;
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b) les intérêts provenant de l'Afrique du Sud ne sont
imposables qu'au Canada pourvu qu'un résident du Canada
en soit le bénéficiaire effectif et qu'ils soient payés :
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(i) sur une dette du gouvernement de l'Afrique du Sud ou
de l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités
locales,
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(ii) à la Banque du Canada,
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(iii) en raison d'un prêt fait, garanti ou assuré, ou d'un crédit
consenti, garanti ou assuré par la Société canadienne pour
l'expansion des exportations;
|
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|
c) les intérêts provenant d'un État contractant et payés à un
résident de l'autre État contractant, qui a été constitué et est
exploité exclusivement aux fins d'administrer ou de fournir
des prestations en vertu d'un ou de plusieurs régimes de
pension, de retraite ou d'autres prestations aux employés, ne
sont pas imposables dans le premier État pourvu que :
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(i) le résident en soit le bénéficiaire effectif et soit
généralement exonéré d'impôt dans l'autre État, et
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(ii) les intérêts ne proviennent pas de l'exercice d'une
activité industrielle ou commerciale ou d'une personne qui
lui est liée; et
|
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|
d) les intérêts provenant d'un État contractant et payés à un
résident de l'autre État contractant qui en est le bénéficiaire
effectif ne sont imposables que dans cet autre État s'ils sont
payés au titre d'une dette résultant de la vente ou prestation à
crédit par un résident de cet autre État d'un équipement ou de
marchandises quelconques ou de services, sauf lorsque la
vente ou prestation a lieu entre des personnes associées au sens
des alinéas a) ou b) du paragraphe 1 de l'article 9, ou lorsque
le débiteur et le créancier sont des personnes associées au sens
des mêmes alinéas.
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|
|
| 4. Le terme « intérêts » employé dans le présent article désigne
les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de
garanties hypothécaires, et notamment les revenus des fonds
publics et des obligations d'emprunt, y compris les primes et lots
attachés à ces titres, ainsi que tous autres revenus soumis au
même régime fiscal que les revenus de sommes prêtées par la
législation de l'État d'où proviennent les revenus. Toutefois, le
terme « intérêts » ne comprend pas les revenus visés à l'article
10.
|
|
|
| 5. Les dispositions du paragraphe 2 ne s'appliquent pas
lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un État
contractant, exerce dans l'autre État contractant d'où
proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou
commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y
est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base
fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s'y
rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7
ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
|
|
|
| 6. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un État
contractant lorsque le débiteur est un résident de cet État.
Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un
résident d'un État contractant, a dans un État contractant un
établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette
donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui
supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme
provenant de l'État où l'établissement stable, ou la base fixe, est
situé.
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|
|
| 7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le
débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre
entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts,
compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède
celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif
en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent
article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la
partie excédentaire des paiements reste imposable selon la
législation de chaque État contractant et compte tenu des autres
dispositions de la présente Convention.
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| 1. Les redevances provenant d'un État contractant et payées à
un résident de l'autre État contractant sont imposables dans cet
autre État.
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| 2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'État
contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet
État, mais si un résident de l'autre État contractant en est le
bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder :
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a) 6 pour cent du montant brut des redevances s'il s'agit de
redevances :
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(i) à titre de droits d'auteur et autres rémunérations
similaires concernant la production ou la reproduction
d'une oeuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique
(à l'exclusion des redevances concernant les films
cinématographiques et des redevances concernant les
oeuvres enregistrées sur films, bandes magnétoscopiques
ou autres moyens de reproduction destinés à la télévision),
ou
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(ii) pour l'usage ou la concession de l'usage de logiciels
d'ordinateurs, ou
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(iii) pour l'usage ou la concession de l'usage d'un brevet ou
d'information ayant trait à une expérience acquise dans le
domaine industriel, commercial ou scientifique (à
l'exclusion de toute information fournie en rapport avec un
contrat de location ou de franchisage);
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b) 10 pour cent du montant brut des redevances, dans tous les
autres cas.
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| 3. Le terme « redevances » employé dans le présent article
désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou
la concession de l'usage d'un droit d'auteur, d'un brevet, d'une
marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un
modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets ou de
tout autre bien incorporel, ainsi que pour l'usage ou la concession
de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou
scientifique ou pour des informations ayant trait à une expérience
acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique;
ce terme comprend aussi les rémunérations de toute nature
concernant les films cinématographiques et les oeuvres
enregistrées sur films, bandes magnétoscopiques ou autres
moyens de reproduction destinés à la télévision.
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| 4. Les dispositions du paragraphe 2 ne s'appliquent pas
lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un État
contractant, exerce dans l'autre État contractant d'où
proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou
commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y
est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base
fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des
redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les
dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont
applicables.
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| 5. Les redevances sont considérées comme provenant d'un
État contractant lorsque le débiteur est un résident de cet État.
Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non
un résident d'un État contractant, a dans un État contractant un
établissement stable, ou une base fixe, pour lequel l'obligation
donnant lieu au paiement des redevances a été conclue et qui
supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées
comme provenant de l'État où l'établissement stable, ou la base
fixe, est situé.
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| 6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le
débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre
entretiennent avec de tierces personnes, le montant des
redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont
payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le
bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les
dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier
montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste
imposable selon la législation de chaque État contractant et
compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
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| 1. Les gains qu'un résident d'un État contractant tire de
l'aliénation de biens immobiliers situés dans l'autre État
contractant, sont imposables dans cet autre État.
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| 2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui
font partie de l'actif d'un établissement stable d'un résident d'un
État contractant dans l'autre État contractant, ou de biens
mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un
État contractant dispose dans l'autre État contractant pour
l'exercice d'une profession indépendante, y compris de tels gains
provenant de l'aliénation globale de cet établissement stable
(seul ou avec l'ensemble de l'entreprise exploitée par tel résident)
ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre État.
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| 3. Les gains provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs
exploités en trafic international par un résident d'un État
contractant ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces
navires ou aéronefs ne sont imposables que dans cet État.
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| 4. Les gains qu'un résident d'un État contractant tire de
l'aliénation :
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a) d'actions (autres que des actions inscrites à une bourse de
valeurs approuvée dans l'autre État contractant) faisant partie
d'une participation substantielle dans le capital d'une société
qui est un résident de cet autre État et dont la valeur des actions
est principalement tirée de biens immobiliers situés dans cet
autre État; ou
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b) d'une participation substantielle dans une société de
personnes, une fiducie ou une succession constituée en vertu
de la législation de l'autre État contractant et dont la valeur est
principalement tirée de biens immobiliers situés dans cet autre
État,
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| sont imposables dans cet autre État. Au sens du présent
paragraphe, l'expression « biens immobiliers » comprend des
actions d'une société visée à l'alinéa a) ou une participation dans
une société de personnes, une fiducie ou une succession visée à
l'alinéa b) mais ne comprend pas les biens, autres que les biens
locatifs, dans lesquels la société, la société de personnes, la
fiducie ou la succession exerce son activité. Au sens du présent
paragraphe, il existe une participation substantielle lorsque le
résident, seul ou avec des personnes qui lui sont liées, possède
directement ou indirectement au moins 25 pour cent des actions
d'une catégorie quelconque du capital social de la société ou
possède un intérêt d'au moins 25 pour cent dans une société de
personnes, une fiducie ou une succession.
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| 5. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que
ceux visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que
dans l'État contractant dont le cédant est un résident.
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| 6. Les dispositions du paragraphe 5 ne portent pas atteinte au
droit de chacun des États contractants de percevoir,
conformément à sa législation, un impôt sur les gains provenant
de l'aliénation d'un bien et réalisés par une personne physique
qui est un résident de l'autre État contractant et qui a été un
résident du premier État à un moment quelconque au cours des
six années précédant immédiatement l'aliénation du bien si le
bien appartenait à la personne physique avant qu'elle ne
devienne un résident de cet autre État.
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| 1. Les revenus qu'une personne physique qui est un résident
d'un État contractant tire d'une profession libérale ou d'autres
activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans
cet État, à moins que cette personne ne dispose, ou n'ait disposé,
de façon habituelle dans l'autre État contractant d'une base fixe
pour l'exercice de ses activités. Si elle dispose, ou a disposé,
d'une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l'autre
État mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à
cette base fixe. Aux fins de la présente disposition, lorsqu'une
personne physique qui est un résident d'un État contractant
séjourne dans l'autre État contractant pendant une période ou des
périodes d'une durée totale supérieure à 183 jours au cours de
toute période de douze mois commençant ou se terminant dans
l'année fiscale considérée, elle est considérée comme disposant
de façon habituelle dans l'autre État contractant d'une base fixe
et les revenus provenant de ses activités exercées dans cet autre
État sont imputables à cette base fixe.
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| 2. L'expression « profession libérale » comprend notamment
les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire,
artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités
indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes,
dentistes et comptables.
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| 3. La troisième phrase du paragraphe 1 cessera d'être
applicable à partir de la date à laquelle un Accord ou une
Convention, conclu après la date de signature de la présente
Convention, entre l'Afrique du Sud et un pays qui est un pays
membre de l'Organisation de Coopération et de Développement
Économiques est applicable si cet Accord ou Convention ne
contient pas une disposition comparable à celle contenue dans
cette troisième phrase.
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| 1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les
salaires, traitements et autres rémunérations qu'un résident d'un
État contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont
imposables que dans cet État, à moins que l'emploi ne soit exercé
dans l'autre État contractant. Si l'emploi y est exercé, les
rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre
État.
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| 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe l, les
rémunérations qu'un résident d'un État contractant reçoit au titre
d'un emploi salarié exercé dans l'autre État contractant ne sont
imposables que dans le premier État si :
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a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre État pendant une
période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au
cours de toute période de douze mois commençant ou se
terminant dans l'année fiscale considérée; et
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b) les rémunérations sont payées par une personne ou pour le
compte d'une personne qui n'est pas un résident de l'autre
État; et
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c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un
établissement stable ou une base fixe que la personne a dans
l'autre État.
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| 3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article,
les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à
bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international
par un résident d'un État contractant ne sont imposables que dans
cet État sauf si ces rémunérations sont reçues par un résident de
l'autre État contractant.
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| Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions
similaires qu'un résident d'un État contractant reçoit en sa qualité
de membre du conseil d'administration ou de surveillance ou
d'un organe analogue d'une société qui est un résident de l'autre
État contractant sont imposables dans cet autre État.
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| 1. Nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, les
revenus qu'un résident d'un État contractant tire de ses activités
personnelles exercées dans l'autre État contractant en tant
qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de
la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que
sportif, sont imposables dans cet autre État.
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|
| 2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou
un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont
attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une
autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les
dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'État contractant où les
activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.
|
|
|
| 3. Les dispositions du paragraphe 2 ne s'appliquent pas s'il est
établi que ni l'artiste du spectacle ou le sportif, ni des personnes
qui lui sont associées, ne participent directement ou
indirectement aux bénéfices de la personne visée audit
paragraphe.
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| 4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas
aux revenus tirés des activités exercées dans un État contractant
par un résident de l'autre État contractant dans le cadre d'une
visite, dans le premier État, d'une organisation sans but lucratif
de l'autre État pourvu que la visite soit principalement supportée
par des fonds publics.
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| 1. Les pensions et les rentes provenant d'un État contractant
et payées à un résident de l'autre État contractant sont imposables
dans cet autre État.
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| 2. Les pensions et les rentes provenant d'un État contractant
et payées à un résident de l'autre État contractant sont aussi
imposables dans l'État d'où elles proviennent et selon la
législation de cet État.
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1. a) Les traitements, salaires et rémunérations semblables,
autres que les pensions, payées par un État contractant ou
l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à
une personne physique, au titre de services rendus à cet État
ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que
dans cet État;
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b) Toutefois, ces traitements, salaires et rémunérations
semblables ne sont imposables que dans l'autre État
contractant si les services sont rendus dans cet État et si la
personne physique est un résident de cet État qui :
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(i) possède la nationalité de cet État, ou
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(ii) n'est pas devenu un résident de cet État à seule fin de
rendre les services.
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| 2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux
rémunérations payées au titre de services rendus dans le cadre
d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un État
contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou
collectivités locales.
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| Les sommes qu'un étudiant, un stagiaire ou un apprenti qui
est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un État
contractant, un résident de l'autre État contractant et qui séjourne
dans le premier État à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa
formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou
de formation ne sont pas imposables dans cet État, à condition
qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet État.
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| 1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, les éléments
du revenu d'un résident d'un État contractant, d'où qu'ils
proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de
la présente Convention ne sont imposables que dans cet État.
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| 2. Toutefois, si ces revenus perçus par un résident d'un État
contractant proviennent de sources situées dans l'autre État
contractant, ils sont aussi imposables dans l'État d'où ils
proviennent et selon la législation de cet État. Lorsque ces
revenus sont des revenus provenant d'une succession ou d'une
fiducie, autre qu'une fiducie qui a reçu des contributions pour
lesquelles une déduction a été accordée, l'impôt ainsi établi ne
peut excéder 15 pour cent du montant brut du revenu pourvu que
celui-ci soit imposable dans l'État contractant dont le bénéficiaire
effectif est un résident.
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| 1. En ce qui concerne le Canada, la double imposition est
évitée de la façon suivante :
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a) sous réserve des dispositions existantes de la législation
canadienne concernant l'imputation de l'impôt payé dans un
territoire en dehors du Canada sur l'impôt canadien payable et
de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n'en
affecterait pas le principe général, et sans préjudice d'une
déduction ou d'un dégrèvement plus important prévu par la
législation canadienne, l'impôt dû en Afrique du Sud à raison
de bénéfices, revenus ou gains provenant de l'Afrique du Sud
est porté en déduction de tout impôt canadien dû à raison des
mêmes bénéfices, revenus ou gains;
|
|
|
b) sous réserve des dispositions existantes de la législation
canadienne concernant l'imposition des revenus provenant
d'une corporation étrangère affiliée et de toute modification
ultérieure de ces dispositions qui n'en affecterait pas le
principe général, une société qui est un résident du Canada
peut, aux fins de l'impôt canadien, déduire lors du calcul de
son revenu imposable tout dividende reçu qui provient du
surplus exonéré d'une corporation étrangère affiliée qui est un
résident de l'Afrique du Sud;
|
|
|
c) lorsque, conformément à une disposition quelconque de la
Convention, les revenus qu'un résident du Canada reçoit sont
exempts d'impôts au Canada, le Canada peut néanmoins, pour
calculer le montant de l'impôt sur le reste des revenus de ce
résident, tenir compte des revenus exemptés.
|
|
|
| 2. En ce qui concerne l'Afrique du Sud, les impôts payés par
un résident de l'Afrique du Sud à l'égard des revenus qui sont
imposables au Canada conformément aux dispositions de la
présente Convention, sont déductibles de l'impôt dû
conformément à la législation fiscale de l'Afrique du Sud. Cette
déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt total
sud-africain exigible que représentent les revenus considérés par
rapport à l'ensemble des revenus.
|
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|
| 3. Pour l'application du présent article, les bénéfices, revenus
ou gains d'un résident d'un État contractant ayant supporté
l'impôt de l'autre État contractant conformément à la présente
Convention, sont considérés comme provenant de sources
situées dans cet autre État.
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| 1. Les nationaux d'un État contractant ne sont soumis dans
l'autre État contractant à aucune imposition ou obligation y
relative, qui est plus lourde que celles auxquelles sont ou
pourront être assujettis les nationaux de cet autre État qui se
trouvent dans la même situation. La présente disposition
s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1, aux
personnes physiques qui ne sont pas des résidents d'un État
contractant ou des deux États contractants.
|
|
|
| 2. L'imposition d'un établissement stable qu'un résident d'un
État contractant a dans l'autre État contractant n'est pas établie
dans cet autre État d'une façon moins favorable que l'imposition
des résidents de cet autre État qui exercent la même activité.
|
|
|
| 3. Aucune disposition du présent article ne peut être
interprétée comme obligeant un État contractant à accorder aux
résidents de l'autre État contractant les déductions personnelles,
abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou
des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.
|
|
|
| 4. Les sociétés qui sont des résidents d'un État contractant et
dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou
indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents
de l'autre État contractant, ne sont soumises dans le premier État
à aucune imposition ou obligation y relative, qui est plus lourde
que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres
sociétés similaires qui sont des résidents du premier État et dont
le capital est en totalité ou en partie, directement ou
indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents
d'un État tiers.
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| 5. Le terme « imposition » désigne, dans le présent article, les
impôts visés par la présente Convention.
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| 1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un
État contractant ou par les deux États contractants entraînent ou
entraîneront pour elle une imposition non conforme aux
dispositions de la présente Convention, elle peut,
indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces
États, adresser à l'autorité compétente de l'État contractant dont
elle est un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 de
l'article 23, à celle de l'État contractant dont elle possède la
nationalité, une demande écrite et motivée de révision de cette
imposition. Pour être recevable, ladite demande doit être
présentée dans un délai de deux ans à compter de la première
notification de la mesure qui entraîne une imposition non
conforme à la Convention.
|
|
|
| 2. L'autorité compétente visée au paragraphe 1 s'efforce, si la
réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en
mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas
par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre
État contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à
la Convention.
|
|
|
| 3. Un État contractant n'augmente pas la base imposable d'un
résident de l'un ou l'autre État contractant en y incluant des
éléments de revenu qui ont déjà été imposés dans l'autre État
contractant, ou en augmentant l'impôt exigible sur de tels
revenus, après l'expiration des délais prévus par son droit interne
et, en tout cas, après l'expiration de cinq ans à dater de la fin de
la période imposable au cours de laquelle les revenus en cause ont
été réalisés. Le présent paragraphe ne s'applique pas en cas de
fraude, d'omission volontaire ou de négligence.
|
|
|
| 4. Les autorités compétentes des États contractants
s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés
ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu
l'interprétation ou l'application de la Convention.
|
|
|
| 5. Les autorités compétentes des États contractants peuvent se
concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non
prévus par la Convention et peuvent communiquer directement
entre elles aux fins de l'application de la Convention.
|
|
|
| 6. Si les questions, les difficultés ou les doutes auxquels
peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la
Convention ne peuvent être réglés, résolus ou dissipés par les
autorités compétentes en application des dispositions des
paragraphes 1, 2 ou 3, ces questions, ces difficultés ou ces doutes
peuvent, d'un commun accord entre les autorités compétentes,
être soumis à une commission d'arbitrage. Les autorités
compétentes sont liées par les décisions de la commission. La
composition de la commission et les procédures d'arbitrage
seront convenues entre les autorités compétentes.
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|
| 1. Les autorités compétentes des États contractants échangent
les renseignements qui sont pertinents à l'application des
dispositions de la présente Convention ou à celles de la
législation interne des États contractants relative aux impôts visés
par la Convention dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit
n'est pas contraire à la Convention. L'échange de
renseignements n'est pas restreint par l'article l. Les
renseignements reçus par un État contractant sont tenus secrets de
la même manière que les renseignements obtenus en application
de la législation interne de cet État.
|
|
|
| 2. Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas
être interprétées comme imposant à un État contractant
l'obligation :
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|
|
a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa
législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre
État contractant;
|
|
|
b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être
obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa
pratique administrative normale ou de celles de l'autre État
contractant;
|
|
|
c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret
commercial, industriel, professionnel ou un procédé
commercial ou des renseignements dont la communication
serait contraire à l'ordre public.
|
|
|
| 3. Lorsqu'un État contractant demande des renseignements en
conformité avec le présent article, l'autre État contractant
s'efforce d'obtenir les renseignements relatifs à cette demande de
la même façon que si ses propres impôts étaient en jeu même si
cet autre État n'a pas besoin, à ce moment, de ces renseignements.
Si la demande le requiert expressément, les autorités compétentes
de cet autre État s'efforce de fournir les renseignements
demandés en vertu du présent article sous la forme requise, telles
les dépositions de témoins ou les copies de documents originaux
non altérés (incluant livres, états, registres, comptes ou écrits),
dans la mesure ou ces dépositions ou documents peuvent être
obtenus sur la base de la législation ou dans le cadre de la pratique
administrative relative aux propres impôts de cet autre État.
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|
| 1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas
atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les agents
diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires en vertu soit des
règles générales du droit des gens, soit des dispositions d'accords
particuliers.
|
|
|
| 2. Nonobstant l'article 4, une personne physique qui est
membre d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou
d'une délégation permanente d'un État contractant qui est situé
dans l'autre État contractant ou dans un État tiers est considérée,
aux fins de la Convention, comme un résident de l'État
accréditant à condition qu'elle soit soumise dans l'État
accréditant aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur
l'ensemble de son revenu, que les résidents de cet État.
|
|
|
| 3. La Convention ne s'applique pas aux organisations
internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux
personnes qui sont membres d'une mission diplomatique, d'un
poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un État tiers
ou d'un groupe d'États, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire
d'un État contractant et ne sont pas soumis dans l'un ou l'autre
État contractant aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur
l'ensemble du revenu, que les résidents desdits États.
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|
| 1. Les dispositions de la présente Convention ne peuvent être
interprétées comme limitant d'une manière quelconque les
exonérations, abattements, déductions, crédits ou autres
allégements qui sont ou seront accordés :
|
|
|
a) par la législation d'un État contractant pour la
détermination de l'impôt prélevé par cet État; ou
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|
b) par tout autre accord conclu par un État contractant.
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|
| 2. Aucune disposition de la Convention ne peut être
interprétée comme empêchant un État contractant de prélever un
impôt sur les montants inclus dans le revenu d'un résident de cet
État à l'égard d'une société de personnes, une fiducie ou une
société dans laquelle il possède une participation.
|
|
|
| 3. Les contributions pour l'année à l'égard de services rendus
au cours de cette année payées par une personne physique ou
pour le compte d'une personne physique qui est un résident de
l'un des États contractants ou qui y séjourne d'une façon
temporaire, à un régime de pension qui est reconnu aux fins
d'imposition dans l'autre État contractant sont, pendant une
période n'excédant pas au total 60 mois, considérées aux fins
d'imposition dans le premier État de la même manière que les
contributions payées à un régime de pension qui est reconnu aux
fins d'imposition dans le premier État, pourvu que :
|
|
|
a) cette personne physique ait contribué d'une façon régulière
au régime de pension pendant une période se terminant
immédiatement avant qu'elle ne devienne un résident dans le
premier État ou qu'elle n'y séjourne de façon temporaire; et
|
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|
b) l'autorité compétente du premier État convienne que le
régime de pension correspond d'une façon générale à un
régime de pension reconnu aux fins d'imposition par cet État.
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|
|
| Aux fins du présent paragraphe, « régime de pension »
comprend un régime de pension créé en vertu du système de
sécurité sociale d'un État contractant.
|
|
|
| 4. En ce qui concerne le paragraphe 3 de l'article XXII de
l'Accord général sur le commerce des services, les États
contractants conviennent que, nonobstant ce paragraphe, tout
différend entre eux à savoir si une mesure se rapportant à un
impôt auquel une disposition quelconque de la présente
Convention s'applique relève de la présente Convention, ne peut
être porté devant le Conseil sur le commerce des services, tel que
prévu par ce paragraphe, qu'avec le consentement des deux États
contractants.
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| 1. Chacun des États contractants notifiera à l'autre
l'accomplissement des procédures requises par sa législation
pour la mise en vigueur de la présente Convention. La
Convention entrera en vigueur à la date de la dernière de ces
notifications.
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| 2. Les dispositions de la Convention prendront effet :
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a) en ce qui concerne les impôts retenus à la source, à l'égard
des montants payés ou portés au crédit à partir du premier jour
du troisième mois suivant immédiatement la date d'entrée en
vigueur de la Convention; et
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b) en ce qui concerne les autres impôts, à l'égard des années
d'imposition commençant à partir du premier jour du
troisième mois suivant immédiatement la date d'entrée en
vigueur de la Convention.
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| 1. La présente Convention restera indéfiniment en vigueur,
mais chacun des États contractants pourra, par la voie
diplomatique, dénoncer la Convention en donnant à l'autre État
contractant un avis de dénonciation écrit, jusqu'au 30 juin inclus
de toute année civile commençant cinq ans après l'année au cours
de laquelle la Convention est entrée en vigueur.
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| 2. Dans ce cas, la Convention cessera d'être applicable :
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a) en ce qui concerne les impôts retenus à la source, à l'égard
des montants payés ou portés au crédit après la fin de l'année
civile au cours de laquelle un tel avis est donné; et
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b) en ce qui concerne les autres impôts, à l'égard des années
d'imposition commençant après la fin de l'année civile au
cours de laquelle un tel avis est donné.
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| EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet,
ont signé la présente Convention.
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| FAIT en double exemplaire à Toronto ce 27e jour de
novembre 1995, en langues française et anglaise, chaque version
faisant également foi.
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| POUR LE GOUVERNEMENT DU CANADA :
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| Roy MacLaren
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| POUR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE
SUD-AFRICAINE :
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| Trevor Manuel
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