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| Son Excellence le Gouverneur général recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur
la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions
financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine
marchande du Canada ».
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| Ces modifications mettent en oeuvre certaines des mesures
annoncées dans les budgets du 27 février 1995 et du 6 mars 1996 ainsi
que les changements, annoncés le 9 août 1995, à apporter à la Loi de
l'impôt sur le revenu et à la Loi sur la taxe d'accise pour mettre à effet
le programme gouvernemental du numéro d'entreprise. En voici le
résumé.
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| (1) Épargne-retraite Réduit les plafonds de cotisation applicables
aux régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER), aux régimes de
pension agréés et aux régimes de participation différée aux bénéfices et
abaisse le seuil de tolérance applicable aux cotisations excédentaires
versées aux REER.
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| (2) Exercices Élimine la possibilité de différer l'imposition du
revenu d'entreprise en choisissant un exercice qui ne correspond pas à
l'année civile.
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| (3) Fiducies familiales Supprime le mécanisme qui permet de
différer l'application de la règle sur la réalisation réputée aux 21 ans
ainsi que les règles portant sur l'attribution du revenu aux bénéficiaires
privilégiés.
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| (4) Crédit d'impôt pour production cinématographique
Remplace l'abri fiscal fondé sur la déduction pour amortissement
applicable aux productions canadiennes portant visa par un nouveau
crédit d'impôt axé sur les compagnies canadiennes de production
cinématographique.
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| (5) Dons de bienfaisance Élimine le plafond de déduction de 20 %
pour ce qui est des dons de fonds de terre écosensibles.
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| (6) Activités de recherche scientifique et de développement
expérimental (RS&DE) Élimine le gonflement des crédits d'impôt
pour activités de RS&DE lorsqu'un contrat est conclu entre personnes
ayant un lien de dépendance; prévoit d'autres mesures visant à
améliorer l'application des mesures incitatives en matière de RS&DE.
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| (7) Taux d'imposition applicables aux sociétés Augmente l'impôt
remboursable applicable au revenu de placement des sociétés privées
sous contrôle canadien; accroît le taux de l'impôt de la partie IV
applicable aux dividendes que reçoivent les sociétés privées; augmente
l'impôt sur le capital des grandes sociétés et des institutions financières.
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| (8) Responsabilité solidaire Étend l'application des règles sur la
responsabilité solidaire pour retenues à la source et autres montants non
versés aux personnes qui ont une influence sur les affaires du
contrevenant et qui font en sorte que des paiements assujettis à la
retenue soient faits sans que celle-ci soit versée.
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| (9) Prestations de sécurité de la vieillesse (SV) Modifie la structure
du mécanisme de récupération des prestations de SV de façon que
l'impôt puisse être retenu sur les prestations à mesure qu'elles sont
versées.
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| (10) Numéro d'entreprise Permet à Revenu Canada d'échanger le
numéro d'entreprise et des données concernant l'adresse avec d'autres
ministères fédéraux et provinciaux qui ont adopté le numéro
d'entreprise.
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| (11) Taux d'intérêt Prévoit des taux d'intérêt différents pour les
montants payables aux contribuables par l'État et les montants payables
à l'État par les contribuables.
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