RECOMMANDATION
Son Excellence le Gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi constituant le ministère de la Santé et modifiant ou abrogeant certaines lois ».
SOMMAIRE
Le texte constitue le ministère de la Santé; le ministre qui en est responsable est nommé par commission sous le grand sceau du Canada et dispose des pouvoirs qui y sont mentionnés. Le texte prévoit en outre la nomination du sous-ministre par le gouverneur en conseil et diverses dispositions relatives aux fonctionnaires du nouveau ministère.

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