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|
|
|
|
|
| Canada, Province de ................,
(circonscription territoriale).
|
|
|
| Je, A.B., de ................, (profession ou
occupation), comprends qu'il est allégué que
j'ai commis (indiquer l'essentiel de
l'infraction).
|
|
|
| Afin de pouvoir être mis en liberté :
|
|
|
| 1. Je promets d'être présent au tribunal le
........, ........ jour de ................ en l'an de grâce
........, à ............ heures, à la salle d'audience
no ........, à (tribunal), dans la municipalité de
................, et d'être présent par la suite selon
les exigences du tribunal, afin d'être traité
selon la loi.
|
|
|
| 2. Je promets également de comparaître le
........, ......... jour de ................ en l'an de
grâce ........, à ............ heures, au (poste de
police), (adresse), pour l'application de la Loi
sur l'identification des criminels. (Ne pas
tenir compte de cet alinéa s'il n'est pas
rempli.)
|
|
|
| Je comprends que l'omission sans excuse
légitime d'être présent au tribunal en
conformité avec la présente promesse de
comparaître constitue une infraction prévue
au paragraphe 145(5) du Code criminel.
|
|
|
| Les paragraphes 145(5) et (6) du Code
criminel s'énoncent comme suit :
|
|
|
|
|
|
|
a) soit d'un acte criminel et passible d'un
emprisonnement maximal de deux ans;
|
|
|
b) soit d'une infraction punissable sur
déclaration de culpabilité par procédure
sommaire,
|
|
|
quiconque est nommément désigné dans
une citation à comparaître ou une promesse
de comparaître ou dans un engagement
contracté devant un fonctionnaire
responsable ou un autre agent de la paix et
qui a été confirmé par un juge de paix en
vertu de l'article 508 et omet, sans excuse
légitime, dont la preuve lui incombe, de
comparaître aux lieu et date indiqués pour
l'application de la Loi sur l'identification
des criminels ou d'être présent au tribunal
en conformité avec ce document.
|
|
|
(6) Pour l'application du paragraphe (5),
le fait qu'une citation à comparaître, une
promesse de comparaître ou un engagement
indiquent d'une manière imparfaite
l'essentiel de l'infraction présumée, ne
constitue pas une excuse légitime. »
|
|
|
| L'article 502 du Code criminel s'énonce
comme suit :
|
|
|
« 502. Lorsqu'un prévenu à qui une
citation à comparaître, une promesse de
comparaître ou un engagement contracté
devant un fonctionnaire responsable ou un
autre agent de la paix enjoint de
comparaître aux temps et lieu y indiqués,
pour l'application de la Loi sur
l'identification des criminels, ne comparaît
pas aux temps et lieu ainsi fixés, un juge de
paix peut, lorsque la citation à comparaître,
la promesse de comparaître ou
l'engagement a été confirmé par un juge de
paix en vertu de l'article 508, décerner un
mandat pour l'arrestation du prévenu pour
l'infraction dont il est inculpé. »
|
|
|
| Fait le ................ jour de ................ en l'an
de grâce ........, à ................ .
|
|
|
| .................................... (Signature du
prévenu)
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
| Canada, Province de ................,
(circonscription territoriale).
|
|
|
| Je, A.B., de ................, (profession ou
occupation), comprends qu'il est allégué que
j'ai commis (indiquer l'essentiel de
l'infraction).
|
|
|
| Afin de pouvoir être mis en liberté, je
reconnais par les présentes devoir (au plus
500 $) $ à Sa Majesté la Reine, cette somme
devant être prélevée sur mes biens meubles et
immeubles si j'omets d'être présent au
tribunal comme j'y suis ci-après requis.
|
|
|
| (ou, pour une personne ne résidant pas
ordinairement au Canada dans la province où
elle est sous garde ni dans un rayon de deux
cents kilomètres du lieu où elle est sous garde)
|
|
|
| Afin de pouvoir être mis en liberté, je
reconnais par les présentes devoir (au plus
500 $) $ à Sa Majesté la Reine et je dépose, en
conséquence, (argent ou autre valeur ne
dépassant pas un montant ou une valeur de
500 $), cette somme devant être confisquée si
j'omets d'être présent au tribunal comme j'y
suis ci-après requis.
|
|
|
| 1. Je reconnais que je suis requis d'être
présent au tribunal le .........., ................ jour
de ................ en l'an de grâce .........., à
............ heures, à la salle d'audience no ........,
à (tribunal), dans la municipalité de
................, et d'être présent par la suite selon
les exigences du tribunal, afin d'être traité
selon la loi.
|
|
|
| 2. Je reconnais que je suis également requis
de comparaître le ................, ................ jour
de ................ en l'an de grâce ........, à ............
heures, à (poste de police), (adresse), pour
l'application de la Loi sur l'identification des
criminels. (Ne pas tenir compte du présent
alinéa s'il n'est pas rempli.)
|
|
|
| Je comprends que l'omission sans excuse
légitime d'être présent au tribunal en
conformité avec le présent engagement
constitue une infraction prévue au paragraphe
145(5) du Code criminel.
|
|
|
| Les paragraphes 145(5) et (6) du Code
criminel s'énoncent comme suit :
|
|
|
|
|
|
|
a) soit d'un acte criminel et passible d'un
emprisonnement maximal de deux ans;
|
|
|
b) soit d'une infraction punissable sur
déclaration de culpabilité par procédure
sommaire,
|
|
|
quiconque est nommément désigné dans
une citation à comparaître ou une promesse
de comparaître ou dans un engagement
contracté devant un fonctionnaire
responsable ou un autre agent de la paix et
qui a été confirmé par un juge de paix en
vertu de l'article 508 et omet, sans excuse
légitime, dont la preuve lui incombe, de
comparaître aux lieu et date indiqués pour
l'application de la Loi sur l'identification
des criminels ou d'être présent au tribunal
en conformité avec ce document.
|
|
|
(6) Pour l'application du paragraphe (5),
le fait qu'une citation à comparaître, une
promesse de comparaître ou un engagement
indiquent d'une manière imparfaite
l'essentiel de l'infraction présumée, ne
constitue pas une excuse légitime. »
|
|
|
| L'article 502 du Code criminel s'énonce
comme suit :
|
|
|
« 502. Lorsqu'un prévenu à qui une
citation à comparaître, une promesse de
comparaître ou un engagement contracté
devant un fonctionnaire responsable ou un
autre agent de la paix enjoint de
comparaître aux temps et lieu y indiqués,
pour l'application de la Loi sur
l'identification des criminels, ne comparaît
pas aux temps et lieu ainsi fixés, un juge de
paix peut, lorsque la citation à comparaître,
la promesse de comparaître ou
l'engagement a été confirmé par un juge de
paix en vertu de l'article 508, décerner un
mandat pour l'arrestation du prévenu pour
l'infraction dont il est inculpé. »
|
|
|
| Fait le ................ jour de ................ en l'an
de grâce ........, à ................ .
|
|
|
| ................................... (Signature du
prévenu)
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
| Canada, Province de ................,
(circonscription territoriale).
|
|
|
| Je, A.B., de ................, (profession ou
occupation), comprends que j'ai été inculpé
d'avoir (énoncer brièvement l'infraction dont
le prévenu est inculpé).
|
|
|
| Afin de pouvoir être mis en liberté, je
m'engage, par (cette promesse de comparaître
ou cet engagement) (insérer toutes les
conditions qui sont fixées) :
|
|
|
a) à rester dans les limites de (juridiction
territoriale désignée);
|
|
|
b) à notifier à (nom de l'agent de la paix ou
autre personne désignés) tout changement
d'adresse, d'emploi ou d'occupation;
|
|
|
c) à m'abstenir de communiquer avec (nom
du témoin ou autre personne) ou de me
rendre à (désignation du lieu) si ce n'est en
conformité avec les conditions suivantes :
(celles que l'agent de la paix ou autre
personne désignés spécifient);
|
|
|
d) à déposer mon passeport auprès de (nom
de l'agent de la paix ou autre personne
désignés);
|
|
|
e) à m'abstenir de posséder des armes à feu
et à remettre à (nom de l'agent de la paix ou
autre personne désignés) mes armes à feu et
les autorisations, permis et certificats
d'enregistrement dont je suis titulaire ou
tout autre document me permettant
d'acquérir ou de posséder des armes à feu;
|
|
|
f) à me présenter à (indiquer à quels
moments) à (nom de l'agent de la paix ou
autre personne désignés);
|
|
|
g) à m'abstenir de consommer :
|
|
|
(i) de l'alcool ou d'autres substances
intoxicantes,
|
|
|
(ii) des drogues, sauf sur ordonnance
médicale.
|
|
|
| Je comprends que je ne suis pas obligé de
remettre cette promesse, mais que, à défaut de
le faire, je peux être détenu sous garde et
amené devant un juge de paix de façon à
donner au poursuivant l'occasion de
démontrer pourquoi je ne devrais pas être mis
en liberté sur simple promesse, sans autre
condition.
|
|
|
| Je comprends que, en promettant de me
conformer aux conditions énoncées plus haut,
je peux, avant de comparaître ou lors de ma
comparution conformément (à une promesse
de comparaître ou à un engagement contracté
devant le fonctionnaire responsable ou un
autre agent de la paix), demander l'annulation
ou la modification de cette promesse, et que
ma demande sera examinée comme si j'étais
devant un juge de paix conformément à
l'article 515 du Code criminel.
|
|
|
| Je comprends que cette promesse m'est
opposable jusqu'à ce qu'elle soit annulée ou
modifiée.
|
|
|
| Je comprends que l'omission sans excuse
légitime d'être présent au tribunal en
conformité avec le présent engagement
constitue une infraction prévue au paragraphe
145(5.1) du Code criminel.
|
|
|
| Le paragraphe 145(5.1) du Code criminel
s'énonce comme suit :
|
|
|
« (5.1) Quiconque omet, sans excuse
légitime, dont la preuve lui incombe, de se
conformer à une condition d'une promesse
remise aux termes des paragraphes 499(2)
ou 503(2.1) est coupable :
|
|
|
a) soit d'un acte criminel et passible d'un
emprisonnement maximal de deux ans;
|
|
|
b) soit d'une infraction punissable sur
déclaration de culpabilité par procédure
sommaire. »
|
|
|
| Fait le ................ jour de ................ en l'an
de grâce ........, à ................ .
|
|
|
| ................................... (Signature du
prévenu)
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
L.R., ch. C-5
|
| 116. Le paragraphe 5(2) de la Loi sur la
preuve au Canada est remplacé par ce qui
suit :
|
|
|
| (2) Lorsque, relativement à une question,
un témoin s'oppose à répondre pour le motif
que sa réponse pourrait tendre à l'incriminer
ou tendre à établir sa responsabilité dans une
procédure civile à l'instance de la Couronne
ou de qui que ce soit, et si, sans la présente loi
ou toute loi provinciale, ce témoin eût été
dispensé de répondre à cette question, alors,
bien que ce témoin soit en vertu de la présente
loi ou d'une loi provinciale forcé de répondre,
sa réponse ne peut être invoquée et n'est pas
admissible en preuve contre lui dans une
instruction ou procédure pénale exercée
contre lui par la suite, sauf dans le cas de
poursuite pour parjure en rendant ce
témoignage ou pour témoignage
contradictoire.
|
|
Réponse non
admissible
contre le
témoin
|
| 117. L'article 23 de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
|
|
L.R., ch. 27
(1er suppl.),
art. 203;
1993, ch. 34,
art. 15
|
| 23. (1) La preuve d'une procédure ou pièce
d'un tribunal de la Grande-Bretagne, ou de la
Cour suprême ou de la Cour fédérale du
Canada, ou de la Cour canadienne de l'impôt,
ou d'un tribunal d'une province, ou de tout
tribunal d'une colonie ou possession
britannique, ou d'un tribunal d'archives des
États-Unis, ou de tout État des États-Unis, ou
d'un autre pays étranger, ou d'un juge de paix
ou d'un coroner dans une province, peut se
faire, dans toute action ou procédure, au
moyen d'une ampliation ou copie certifiée de
la procédure ou pièce, donnée comme portant
le sceau du tribunal, ou la signature ou le sceau
du juge de paix, du coroner ou du sténographe
judiciaire, selon le cas, sans aucune preuve de
l'authenticité de ce sceau ou de la signature du
juge de paix, du coroner ou du sténographe
judiciaire, ni autre preuve.
|
|
Preuve des
procédures
judiciaires,
etc.
|
| (2) Si un de ces tribunaux, ce juge de paix,
ce coroner ou ce sténographe judiciaire n'a
pas de sceau, ou certifie qu'il n'en a pas, la
preuve peut se faire au moyen d'une copie
donnée comme certifiée sous la signature d'un
juge ou du juge de la cour provinciale
présidant ce tribunal, ou de ce juge de paix, de
ce coroner ou de ce sténographe judiciaire,
sans aucune preuve de l'authenticité de cette
signature, ni autre preuve.
|
|
Certificat si le
tribunal n'a
pas de sceau
|
| 118. L'article 52 de la même loi est
modifié par adjonction, après l'alinéa e) de
ce qui suit :
|
|
|
f) les employés engagés sur place et
désignés par le sous-ministre des Affaires
étrangères ou toute autre personne autorisée
par lui à procéder à une telle désignation
lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans tout
pays étranger ou dans toute partie du
Commonwealth et des territoires sous sa
dépendance autre que le Canada.
|
|
|
|
|
|
L.R., ch. 1
(2e suppl.)
|
| 119. L'article 163.1 de la Loi sur les
douanes est modifié par adjonction, après le
paragraphe (2), de ce qui suit :
|
|
|
| (3) N'est pas coupable de l'infraction
prévue au présent article l'agent de la paix ou
la personne qui agit sous la direction d'un
agent de la paix qui a en sa possession le bien
ou son produit dans le cadre d'une enquête ou
dans l'accomplissement de ses autres
fonctions.
|
|
Exception
|
| 120. (1) Le passage du paragraphe
163.2(1) de la même loi précédant l'alinéa a)
est remplacé par ce qui suit :
|
|
1993, ch. 25,
art. 89
|
| 163.2 (1) Il est interdit à quiconque
d'utiliser, d'envoyer, de livrer à une personne
ou à un endroit, de transporter, de modifier ou
d'aliéner des biens ou leur produit - ou d'en
transférer la possession -, ou d'effectuer
toutes autres opérations à leur égard, et ce de
quelque façon que ce soit, dans l'intention de
les cacher ou de les convertir sachant ou
croyant qu'ils ont été obtenus ou proviennent,
en tout ou en partie, directement ou
indirectement :
|
|
Recyclage
des produits
de la
criminalité
|
| (2) L'article 163.2 de la même loi est
modifié par adjonction, après le
paragraphe (2), de ce qui suit :
|
|
|
| (3) N'est pas coupable d'une infraction
prévue au présent article l'agent de la paix ou
la personne qui agit sous la direction d'un
agent de la paix qui fait l'un des actes
mentionnés au paragraphe (1) dans le cadre
d'une enquête ou dans l'accomplissement de
ses autres fonctions.
|
|
Exception
|