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| Son Excellence le Gouverneur général recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
maintenant l'Office national des transports sous le nom d'Office des
transports du Canada, codifiant et remaniant la Loi de 1987 sur les
transports nationaux et la Loi sur les chemins de fer et modifiant ou
abrogeant certaines lois ».
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| Le texte modernise la législation en matière de transport constituée
par la Loi sur les transports nationaux de 1987 et la Loi sur les chemins
de fer. Les points saillants en sont les suivants :
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- un processus plus conforme aux pratiques commerciales
permettant aux compagnies de chemin de fer de vendre ou de louer
leurs lignes excédentaires à de nouveaux exploitants plutôt que de
mettre fin au service;
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- le maintien des mécanismes de protection à l'intention des
expéditeurs utilisant le chemin de fer pour assurer un niveau de
service adéquat à des prix compétitifs;
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- une déréglementation accrue du secteur des services aériens
intérieurs, du fait de la suppression de la réglementation dans le nord;
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- la déréglementation des secteurs suivants : transport routier,
service d'approvisionnement par eau dans le nord, productoducs,
fusions et acquisitions;
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- une clarification du rôle et des pouvoirs du gouvernement et de
l'organisme de réglementation, dorénavant appelé l'Office des
transports du Canada;
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- la suppression des dispositions et processus réglementaires
inutiles ou redondants;
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- l'assujettissement accru du domaine aux lois commerciales
d'application générale telles que la Loi canadienne sur les sociétés
par actions et la Loi sur la concurrence;
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- une simplification globale du cadre législatif et l'élimination des
dispositions périmées de la Loi sur les chemins de fer.
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