SOMMAIRE |
|
|
| Le présent projet de loi prévoit que l'employé, âgé d'au moins 50 ans
et comptant au moins dix années de service, qui a perdu son emploi à
la suite d'une réduction du nombre d'emplois au sein de la fonction
publique a immédiatement droit à la pension qui est habituellement
payable au contributeurs qui atteint l'âge de 60 ans.
|
|
|