NOTES EXPLICATIVES |
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| Ce projet de loi aurait pour effet d'interdire aux anciens
parlementaires de toucher leur pension alors qu'ils sont employés par
le gouvernement fédéral ou par une société d'État fédérale.
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| Le projet de loi aurait aussi pour effet de rendre les anciens
parlementaires inhabiles à toucher leur pension avant d'avoir atteint
l'âge de soixante ans. Les bénéficiaires d'allocation ou de pensions de
parlementaires, anciens ou actuels, décédés avant l'âge de soixante ans
ne pourraient recevoir ces avantages avant l'époque où le parlementaire
aurait atteint l'âge de soixante ans s'il avait survécu.
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